Comment déclarer la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ?

Si vous avez une entreprise qui a une activité polluante ou utilise des produits payants, alors vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. 

Quels sont les produits polluants concernés par la taxe générale sur les activités polluantes ? Quel est le montant de la TGAP ? Qui est redevable de cette taxe ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la TGAP ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), par définition, est un impôt imposé aux entreprises qui exercent des activités polluantes ou qui utilisent des produits ayant un impact sur l'environnement. 

Cette taxe se compose de quatre éléments principaux :

• la TGAP sur les déchets (qu'ils soient dangereux ou non) ;
• la TGAP sur les émissions de substances polluantes ;
• la TGAP sur les lessives (mais aussi les préparations auxiliaires de lavage, les adoucissants ou les assouplissants pour le linge) ;
• et la TGAP sur les matériaux d'extraction. 

Le montant de cette taxe varie en fonction de l'activité de l'entreprise et du produit concerné, et elle vise à inciter les entreprises à réduire leur impact sur l'environnement en encourageant des pratiques plus respectueuses de celui-ci.

Qu’est-ce que la TGAP sur les déchets ?

Dans le cadre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le premier volet concerne la gestion des déchets, qu'ils soient dangereux ou non.

Quels sont les déchets concernés par la TGAP ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’applique à tous les déchets dangereux et tous les déchets non dangereux. 

Cependant, il existe des exemptions pour certains types de déchets, notamment ceux qui sont valorisés de manière spécifique :

• les déchets valorisés par réutilisation, recyclage ou compostage ;
• les déchets destinés à une valorisation énergétique ;
• les déchets inertes lorsqu'ils sont réceptionnés au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes ;
• les déchets non valorisables (valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite) ;
• ou les déchets issus d'événements exceptionnels ou irréguliers.

Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP sur les déchets ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets concerne spécifiquement les entreprises impliquées dans certaines opérations liées à la gestion des déchets :

• les entreprises qui opèrent dans des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage ou de traitement thermique des déchets ;
• et les entreprises qui transfèrent des déchets vers un autre État en vue de leur réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets ;

Quel est le montant de la TGAP sur les déchets ?

Le montant de la TGAP sur les déchets est déterminé en fonction de la masse des déchets réceptionnés ou transférés à l'étranger, exprimée en tonnes, et est calculé annuellement. 

Certaines exclusions s'appliquent, telles que les déchets exemptés ou les déchets réexpédiés après traitement thermique pour séchage ou régénération. 

Le montant minimal de la TGAP sur les déchets pour les exploitants d'installations de traitement thermique ou de stockage des déchets est de 450 € par installation et par année civile. Les tarifs de la TGAP varient en fonction du type d'installation et du type de déchet considéré. 

Tableau récapitulatif des tarifs 2024 de la taxe TGAP relative aux déchets dangereux 

  Tableau récapitulatif des tarifs 2024 de la taxe TGAP relative aux déchets non dangereux 

Qu’est-ce que la TGAP sur les émissions ?

La deuxième composante de la TGAP concerne les émissions de substances polluantes, une mesure clé visant à réguler les effets nocifs sur l'environnement.

Quels sont les produits et installations concernés par la TGAP sur les émissions ?

La TGAP sur les émissions de substances polluantes cible une gamme variée de produits chimiques nocifs émis dans l'atmosphère par diverses installations industrielles. 

Parmi les substances visées, on compte :

• les oxydes de soufre ;
• l'oxyde d'azote ;
• l'acide chlorhydrique ;
• les hydrocarbures non méthaniques ;
• le mercure ;
• le plomb ;
• le chrome ;
• le protoxyde d’azote ;
• le benzène ;
• les hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP 4 ;
• l’arsenic ;
• le sélénium ;
• le zinc ;
• le cuivre ;
• le nickel ;
• le cadmium ;
• le vanadium ;
• et les poussières totales en suspension rejetées dans l'atmosphère par l'intermédiaire de dispositifs conçus pour leur évacuation. 

Ces émissions sont principalement issues des processus de combustion ou des procédés industriels.

Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP sur les émissions ?

Les entreprises concernées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions polluantes sont les exploitants d'installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) situées en France. 

Le territoire soumis à cette taxe comprend :

• la France métropolitaine ;
• les départements et régions d'outre-mer (Drom) ;
• et Monaco.

Quel est le montant de la TGAP sur les émissions ?

Le montant de la TGAP sur les émissions de substances polluantes est déterminé en fonction de la masse totale des substances émises dans l'atmosphère par les installations concernées, exprimée en tonnes ou en kilogrammes. Elle est calculée sur une base annuelle. 

Les tarifs de cette composante de la TGAP varient en fonction des substances émises et du type d'installations impliquées. 

Tableau récapitulatif des tarifs 2024 de la taxe TGAP relative aux émissions 

Qu’est-ce que la TGAP sur les lessives ?

Un autre aspect crucial de la TGAP est son application aux produits de lessive et de lavage, reflétant l'importance de limiter l'impact des produits ménagers sur l'écosystème.

Quelles sont les lessives concernées par la TGAP ?

La TGAP sur les lessives concerne un large éventail de produits utilisés pour le lavage du linge. Elle englobe notamment :

• les préparations pour lessives comprenant des agents de surface tels que les détergents ;
• les préparations auxiliaires de lavage utilisées pour différentes étapes du processus de lavage, telles que le trempage, le rinçage ou le blanchiment du linge ;
• les produits destinés au nettoyage à sec du linge ;
• et les agents adoucissants ou les assouplissants pour le linge.

Cependant, certains produits sont exclus de cette composante de la TGAP, tels que :

• les préparations de nettoyage pour les surfaces autres que le linge ;
• et les produits destinés à d'autres utilisations spécifiques, tels que l'industrie du papier ou du cuir.

Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP sur les lessives ?

Les entreprises soumises à la TGAP sur les lessives sont :

• celles qui effectuent la première livraison ou l'utilisation des produits taxables. Cette taxe est due lorsque les produits changent de propriétaire lors de la livraison, qu'elle soit à titre gratuit ou payant ;
• les entreprises qui expédient ou transportent des lessives vers des utilisateurs ;
• les entreprises dont les produits sont situés en France lors de leur utilisation ; 

Il est important de noter que seule la première livraison de chaque produit imposable en France déclenche le paiement de la TGAP, et que la suspension de cette taxe est possible dans certains cas spécifiques, notamment lorsqu'il s'agit d'exportations hors de France. Pour cela, une attestation en 2 exemplaires est à délivrer par l'acquéreur à son fournisseur.

Quel est le montant de la TGAP sur les lessives ?

Le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les lessives varie en fonction de la teneur en phosphate des produits concernés.

Pour l'année 2024, le tarif de la TGAP sur les lessives est :

• 48,46 € par tonne pour les lessives ayant une teneur en phosphates inférieure à 5 % du poids ;
• 208,79 € par tonne pour celles dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids ;
• et 348 € par tonne pour les lessives dont la teneur en phosphates dépasse les 30 % du poids.

Qu’est-ce que la TGAP sur les matériaux d’extraction ?

Enfin, la dernière facette de la TGAP porte sur les matériaux d'extraction, soulignant l'engagement à taxer les activités qui ont un impact significatif sur les ressources naturelles.

Quels sont les matériaux concernés par la TGAP ?

Les matériaux d'extraction concernés par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont :

• les matériaux qui ont une dimension maximale inférieure à 125 millimètres ;
• les matériaux qui ont des grains minéraux naturels ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées ;
• les matériaux qui appartiennent à des catégories spécifiques de la nomenclature, telles que les sables naturels, les cailloux, graviers et pierres concassées. La TGAP prend aussi en compte les granulats, éclats et poudres de diverses pierres ;
• et les matériaux utilisés pour des usages spécifiques, notamment dans la fabrication des couches d'assise et de surface pour les infrastructures immobilières, telles que les routes et les parkings, ou dans la fabrication du béton.

Quelles sont les entreprises concernées par la TGAP sur les matériaux d’extraction ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les matériaux d'extraction concerne les entreprises qui effectuent la première livraison ou utilisation de ces matériaux en France, dans le cadre d'une opération soumise à la TGAP. 

Cette taxe est due dès que :

• les matériaux sont affectés ou destinés à un usage taxable, au moment de leur première livraison ou utilisation en France ;
• et les matériaux sont situés en France lors de leur utilisation ; 

Le territoire soumis à la TGAP comprend :

• la France métropolitaine ;
• les départements et régions d'outre-mer (Drom) ;
• et Monaco.

Quel est le montant de la TGAP sur les matériaux d’extraction ?

Le montant de la taxe sur les matériaux d'extraction pour l'année 2024 est de 0,22 € par tonne. Ce tarif est déterminé en fonction de la masse nette des produits concernés, excluant les emballages et les contenants.

Comment déclarer et payer la TGAP ?

Pour déclarer et payer la taxe générale sur les activités polluantes, les entreprises doivent suivre les mêmes procédures, quelle que soit la composante concernée. La déclaration et le paiement doivent être effectués simultanément pour toutes les composantes de la TGAP par année civile.

La TGAP est payée sous la forme d'un unique acompte annuel, à verser spontanément :

• avant le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition ;
• entre le 15 et le 24 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due pour le régime réel normal d'imposition ;
• et avant le 25 octobre de l'année durant laquelle la taxe est due pour les autres régimes d'imposition.

Ce paiement peut être effectué en ligne uniquement. Une régularisation est ensuite réalisée l'année suivante.

Le montant de l'acompte est calculé en fonction du montant payé pour la même composante de la TGAP au cours de l'année civile précédente, majoré en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Comment comptabiliser la TGAP ?

Pour comptabiliser la TGAP, chaque entreprise doit tenir une comptabilité précise et détaillée des produits dangereux ou non dangereux soumis à cette taxe qu'elle gère. Cette comptabilité mensuelle doit inclure les éléments suivants pour chaque ensemble de produits identiques :

• les quantités de produits dangereux ou non dangereux taxés, accompagnées de leur tarif et du montant de la taxe associée ;
• les produits dangereux ou non dangereux soumis à la TGAP, mais bénéficiant d’une exemption en raison de leur usage spécifique ;
• les quantités de matériaux soumis à la TGAP qui ont été exonérées de la taxe ou livrées en suspension de la taxe. Il est également nécessaire d'indiquer le montant de la taxe qui leur aurait été appliquée en l'absence d'exonération ou de suspension ;
• et les quantités de matériaux soumis à la TGAP et dont l'entreprise ne dispose plus, en raison de pertes, de vols, de transformation en d'autres produits, ou de livraisons déjà taxées. La TGAP prend en comptabilisation le montant de la taxe qui leur aurait été appliqué s'ils avaient été livrés doit être spécifié. 

Pour les bénéficiaires du régime de suspension, les quantités de matériaux soumis à la TGAP acquis en suspension de taxes, ainsi que l'exemplaire de l'attestation conservée.

FAQ

Quand déclarer la TGAP ?

La TGAP doit être déclarée annuellement avant une date spécifique, qui varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise, entre le 15 et le 25 octobre de chaque année.

Qui doit facturer l'écotaxe ?

L'écotaxe doit être facturée par le vendeur ou le prestataire de service lors de la vente ou de la prestation concernée.

Quels sont les appareils concernés par l'éco-participation ?

L'éco-participation concerne les appareils électroniques et électriques, tels que les téléviseurs, les réfrigérateurs et les machines à laver, ainsi que les équipements informatiques comme les ordinateurs et les imprimantes. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 266 sexies à 266 quindecies - Code des douanes ;
• article 266 undecies - Code des douanes ;
• article 266 decies - Code des douanes ;
• article L151-1 - Code de l'environnement.