Quels sont les seuils CAC en 2024 ?

La loi impose à certaines entreprises de nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour effectuer une mission d’ordre légal. En pratique, il existe des seuils qui déclenchent cette obligation de recourir à un CAC. Ces derniers ont récemment été relevés. Quels sont les seuils CAC pour 2024 ? Comment désigner un commissaire aux comptes ? On fait le point.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes (CAC) ?

Un commissaire aux comptes est un professionnel libéral inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes. C’est un expert-comptable de formation qui a validé un stage auprès d’un commissaire aux comptes habilité.

Sa mission est encadrée par la loi et consiste à vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels des sociétés : il certifie les comptes au moyen d’un audit légal.

Quels sont les seuils CAC pour les entreprises ?

Un décret a récemment modifié les seuils CAC à partir desquels les entreprises doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. Ce relèvement des seuils CAC est entré en vigueur au 1er janvier 2024.

Pour rappel, dès 2019, avec les anciens seuils CAC toutes les formes de sociétés devaient nommer un CAC dès lors qu’elles dépassaient deux des trois seuils suivants :

• 4 millions d’euros de total bilan ;
• 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 50 salariés.

Les seuils CAC pour les filiales significatives avant 2024, moins élevés, étaient de :

• 2,5 millions d’euros de total bilan ;
• 4 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 25 salariés.

Seuil CAC quel que soit le statut juridique de la société

Les seuils CAC pour une SA, SARL, EARL, SAS, SCA, SNC ou SCS sont les mêmes. À compter de 2024, toutes les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un commissaire aux comptes, quel que soit leur statut juridique :

• 5 millions d’euros de total bilan ;
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 50 salariés.

Seuil CAC pour une société qui fait partie d’un groupe de sociétés

De même, les seuils CAC ont été rehaussés pour les filiales significatives à compter du 1er janvier 2024. Ces seuils concernent les entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par une entité et sont différents :

• 2,5 millions d’euros de total bilan ;
• 5 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 25 salariés.

Seuil CAC pour les sociétés civiles de placement immobilier

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et certaines sociétés civiles disposent de seuils différents :

• 1,550 million d’euros de total bilan ;
• 3,100 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 50 salariés.

Quels sont les seuils CAC pour les associations ?

Les règles de nomination d’un CAC pour une association sont différentes de celles des entreprises. Les seuils CAC pour une association ayant une activité économique (et les organismes de formation) sont les mêmes que pour une SCPI. La désignation d’un CAC s’impose dès lors que l’entité dépasse deux des trois seuils suivants   :

• 1,550 million d’euros de total bilan ;
• 3,100 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ou de ressources ;
• 50 salariés.

La certification des comptes est également obligatoire pour une association dans les cas suivants :

• l’association reçoit au moins 153.000 € de dons ou de subventions publiques ;
• ses ressources financières dépassent 200.000 € et rémunèrent entre 1 et 3 dirigeants ;
• elle est une association professionnelle nationale de militaires et ses ressources sont supérieures à 230.000 €.

Enfin, sans notion de seuil ou de sommes perçues, toute association doit désigner un CAC si :

• elle émet des obligations ;
• elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques ;
• elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
• c’est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ;
• une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement ;
• une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp).

Comment désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils CAC ?

Lorsqu’une entité dépasse les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, celle-ci n’est pas obligée de nommer un CAC pour l’exercice en cours. En effet, l’obligation de nomination du CAC entre en vigueur dès l’exercice suivant. La durée du mandat du CAC est de 6 ans (3 ans en cas de désignation volontaire).

La désignation du CAC et de son suppléant se fait en assemblée générale ordinaire (AGO). Après cette désignation, les formalités suivantes doivent ensuite être accomplies :

• rédiger un procès-verbal de nomination du CAC ;
• publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales ;
• déposer le dossier complet au Greffe du Tribunal de commerce pour obtenir un K-bis modifié.

Quelle sanction en cas de non-nomination d’un CAC alors que les seuils sont dépassés ?

Une entité qui ne respecterait pas son obligation de nommer un CAC s’expose à des sanctions. En effet, l’absence de nomination est passible :

• d’un an d’emprisonnement ;
• d’une amende de 30.000 euros.

FAQ

Combien coûte un CAC ?

Les honoraires des CAC sont encadrés par un barème qui détermine un nombre d’heures de travail en fonction du montant total du bilan et des produits d’exploitations et des produits financiers de l’entreprise. En moyenne, le taux horaire moyen d’un commissaire aux comptes est compris entre 100 et 200 € HT de l’heure.

La forme sociale a-t-elle un impact sur l’obligation de nommer un CAC ?

Depuis 2019, il n’y a plus de distinction entre une SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, et SCS concernant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Les seuils CAC sont les mêmes.

Quand un CAC est-il obligatoire ?

Pour une société, un CAC est obligatoire dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 5 millions d’euros de total bilan ;
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 50 salariés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article D221-5 - Code de commerce
• Article L821-40 - Code de commerce