Résultat fiscal : le point sur le résultat imposable de l’entreprise

Lors de sa déclaration d’impôt, une entreprise doit transmettre à l’administration son résultat fiscal, qui constitue son résultat imposable. Ce montant se distingue ainsi du résultat comptable. Définition, intérêt, modalités de calcul et conséquences d’un déficit fiscal, Legastart répond à vos interrogations au sujet du résultat fiscal.

Qu’est-ce que le résultat fiscal ?

Par définition, le résultat fiscal est le résultat imposable d’une entreprise. Il s’obtient en :

• Déterminant le résultat comptable de l’entreprise (la différence des produits et des charges), aussi appelé résultat net comptable (RNC). Pour rappel, le résultat comptable répond aux normes du Plan Comptable Général (PCG).
• Procédant aux réintégrations de charges et déductions des produits requises par le Code général des impôts (CGI). Ces retraitements fiscaux s’effectuent extra-comptablement, c’est-à-dire en dehors de la comptabilité. C’est pourquoi ils n’ont pas de conséquence sur le résultat comptable, ni sur la comptabilité générale de l’entreprise.

Pourquoi calculer le résultat fiscal ?

Le résultat fiscal est essentiel, car il définit la base imposable de l’entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Cette donnée doit être indiquée dans la liasse fiscale qui est envoyée à l’administration française lors de la déclaration d’impôt. 

L’entreprise déclare son résultat fiscal au travers des tableaux de détermination du résultat fiscal présent dans les documents suivants :

• Le formulaire n°2058-SD si elle est une société ou une entreprise individuelle imposée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Le formulaire n°2035-SD si elle est une entreprise individuelle imposée sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). 

L’impôt de l’entreprise se calcule ensuite de la façon suivante :

Comment calculer le résultat fiscal ?

Le résultat fiscal se calcule en procédant aux étapes suivantes :

• calcul du résultat comptable ;
• application des réintégrations fiscales ;
• application des déductions fiscales ;
• calcul du résultat fiscal.

Calcul du résultat comptable

Au terme de charge exercice comptable, une entreprise doit produire ses comptes annuels. Ils se composent du bilan comptable, du compte de résultat et d’annexes. Le résultat comptable est précisé dans le 2e document. Il se calcule de la façon suivante :

L’entreprise est ainsi :

• bénéficiaire lorsque ses produits sont supérieurs à ses charges ;
• déficitaires si ses charges sont supérieures à ses produits.

Application des réintégrations fiscales

Les réintégrations fiscales concernent les charges qui ne sont pas déductibles fiscalement. Ces dernières doivent alors être réintégrées au résultat fiscal de l’entreprise. 

Cette réintégration touche, entre autres, les éléments suivants :

• la rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelle ;
• les dépenses “somptuaires” (dont le montant est jugé excessif au regard de son intérêt pour l’entreprise)
• les amendes et pénalités ;
• l'impôt sur les sociétés ;
• la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (ex-TVS) lorsque l’entreprise est soumise à l’IS ;
• l'amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme.

Application des déductions fiscales

Les déductions fiscales s’appliquent aux produits enregistrés qui augmentent le résultat, mais qui ne sont pas imposables. Ces produits ne sont pas imposables par nature de façon temporaire ou définitive, ou bien parce qu’ils ont déjà fait l’objet d’une imposition au cours de l’exercice comptable précédant. On parle alors de reprise de provision réintégrée. 

Ces déductions s’effectuent en général sur le montant réel des produits. Néanmoins, certains peuvent être évalués au forfait, ce qui est notamment le cas des dépenses de véhicules. Par ailleurs, il existe des régimes spécifiques associés à certaines professions, qui leur permettent d’évaluer leurs frais sous la forme de forfait. 

Les éléments suivants peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale :

• Un report en arrière de créance d'impôt.
• Une plus-value sur les titres de participation imposée à un taux différent du taux normal.
• Un amortissement lorsqu'il a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
• Quote-part de perte d’une société de personnes.
• Le montant de l'abattement ou de l'exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), ou bien aussi les jeunes entreprises innovantes (JEI).

Calcul du résultat fiscal

Une fois les étapes précédentes achevées, il est possible de calculer le résultat fiscal avec la formule suivante :

Ce montant doit ensuite être reporté dans le document correspondant de la liasse fiscale.

Résultat fiscal négatif : quelles conséquences ?

Un résultat fiscal déficitaire permet de réduire le résultat taxable d’une entreprise. Il peut être reporté sur un exercice bénéficiaire, que ce soit un exercice à venir ou un exercice précédent. 

En procédant à un report en avant du déficit fiscal, le déficit est considéré comme une charge déductible au cours de l’exercice suivant. De fait, il peut être considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices antérieurs, et ce jusqu’à épuisement du déficit. Ce report est néanmoins plafonné à 1 million d’euros de déficit.

Il est également possible d’effectuer un report en arrière des déficits, aussi appelé carry back. Cette opération permet de créer une créance. Néanmoins, plusieurs conditions sont à remplir pour en bénéficier :

• L’entreprise est soumise à l’IS.
• L’entreprise a réalisé un bénéfice au cours de l’année précédant le déficit.
• Le montant à reporter correspond à la plus petite somme entre 1 million d’euros et le bénéfice fiscal antérieur. 

La créance peut être utilisée au bout de 5 ans suivant l’exercice concerné par le carry-back. Pour demander son remboursement, il fait remplir le formulaire n°2573-SD joint au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.

FAQ

Quand calculer le résultat fiscal de son entreprise ?

Le résultat fiscal d’une entreprise est calculé au terme de son exercice comptable, lors de l’établissement de ses comptes annuels.

Quelle différence entre résultat fiscal et résultat comptable ?

Le résultat comptable correspond à la différence entre les produits et les charges d’une entreprise. Le résultat comptable, quant à lui, correspond au résultat imposable de l’entreprise. Il s’obtient en effectuant des réintégrations et des déductions comptables au résultat comptable, tel que requis par le code général des impôts.

Comment déclarer le résultat fiscal ?

Le résultat fiscal doit être indiqué sur la liasse fiscale envoyée par l’entreprise après la clôture de son exercice comptable. Il doit être reporté sur le formulaire n°2035-SD pour une entreprise individuelle imposée sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), ou bien sur le formulaire n°2058-SD pour une société ou une entreprise individuelle imposée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 53 A à 57 - Code général des impôts
• articles 40 A à 41-0 bis - Code général des impôts, annexe III