RAN : que faut-il savoir à propos du report à nouveau ?

Le report à nouveau est un mécanisme comptable qui permet de reporter l’affectation du résultat d’une entreprise à l’exercice comptable suivant. Est-ce que cette mesure est obligatoire ? Comment la calculer et la prendre en compte dans les écritures comptables ? Quelles sont les conséquences fiscales de ce report pour une société ? Legalstart répond à vos interrogations sur le report à nouveau.

Qu’est-ce que le report à nouveau ?

Le report à nouveau (RAN) est un poste comptable, situé en haut du passif du bilan d’une entreprise, dans la section des capitaux propres. Il correspond à une opération, qui consiste à affecter une partie du résultat à l’exercice comptable suivant. 

Au terme d’un exercice comptable, une entreprise a 6 mois pour convoquer son assemblée générale (AGO) ou son assemblée mixte, afin de valider les comptes et décider d’affecter son résultat, qu’il soit bénéficiaire ou déficitaire. Une entreprise peut affecter ses résultats bénéficiaires sous la forme de distribution de dividendes, de mises en réserve, ou effectuer un report à nouveau, et différer alors sa décision à l’assemblée générale suivante. Lorsqu’elle est déficitaire, la société peut compenser sa perte grâce à ses réserves, ou bien aussi réaliser un report à nouveau. Si le déficit est toutefois trop important, l’entreprise peut engager une procédure de reconstitution des fonds propres, ou bien une procédure de dissolution.

Le report à nouveau est-il obligatoire ?

Non, le report à nouveau n’est pas obligatoire. Il est cependant conseillé, afin d’équilibrer les finances d’une entreprise, et de protéger son entreprise de tout risque de pertes financières futures. 

Ce mécanisme comptable permet ainsi de gérer les pertes financières passées et futures d’une société. En effet, le report à nouveau peut être mené avec :

• un résultat bénéficiaire. L’AG peut décider de ne pas affecter tout ou partie des bénéfices au versement de dividendes (notamment pour ne pas augmenter l’imposition personnelle), ni de placer cette somme dans les réserves (sauf obligation légale). Au cours des exercices suivants, il sera possible de procéder à la distribution du report à nouveau afin de verser des dividendes (sous 10 ans maximum), d’absorber tout futur déficit, ou d’injecter le montant correspondant dans le capital social, grâce à la procédure d’incorporation de réserves;
• un résultat déficitaire. Ce report comptable permet d’éviter de mettre l’entreprise dans une situation financière compliquée, et offre la possibilité de combler la perte par un résultat futur. Il sera alors possible d’apurer ce compte grâce à de futurs bénéfices.

Comment calculer le report à nouveau ?

Que ce soit pour le report à nouveau créditeur ou le report à nouveau débiteur, la formule à utiliser est la suivante :

C’est l’assemblée générale qui décide du montant à ajouter ou à enlever du report à nouveau.

Comment comptabiliser un report à nouveau ?

Afin de mettre en place ce mécanisme comptable, il convient tout d’abord de solder le compte de résultat. Selon la situation de l’entreprise, il faut solder le compte 120 “résultat bénéficiaire”, ou le compte 129 “résultat déficitaire”. Cette écriture comptable doit être notée dans le PV (procès-verbal) de l’AG. 

L’assemblée décide ensuite de l’affectation du résultat. S’il décide de reporter à nouveau tout ou partie du résultat, le comptable doit alors inscrire le montant de cette affectation selon la situation au compte 119 “report à nouveau débiteur” ou 110 “report à nouveau créditeur”. Cette affectation doit aussi être inscrite dans le PV.

Quelles sont les conséquences fiscales du report à nouveau ?

Le report à nouveau positif n’est pas directement imposé. En effet, l’administration fiscale impose directement les bénéfices (sauf si le résultat est négatif) lorsqu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle n’applique pas d’imposition supplémentaire après leur affectation. En revanche, elle tient compte des pertes dans son calcul.

FAQ

Quand peut-on distribuer le report à nouveau ?

Il est possible de redistribuer le report à nouveau lors de l’exercice suivant, et de le mettre en réserve, de combler un déficit ou de procéder au versement de dividendes. Dans ce dernier cas, une entreprise a 10 ans maximum pour affecter ainsi le report à nouveau.

Comment apurer un report à nouveau négatif ?

Il est possible d’apurer un compte de report à nouveau négatif grâce à de futurs bénéfices de la société qui seront affectés à ce compte.

Qu’est-ce que la réserve légale ?

Il s’agit d’une réserve obligatoire pour toute société à responsabilité limitée et sociétés par actions. Lorsqu’elle obtient un résultat positif, l’entreprise doit affecter au moins 5 % de son résultat à la réserve légale, dans la limite de 10 % de son capital social. Les statuts peuvent cependant prévoir des seuils plus élevés. Cette somme contribue à limiter les risques en cas de difficultés financières, d’augmenter les capacités d’investissement de l’entreprise et d’augmenter les garanties pour les créanciers.