Demande de remboursement de TICPE : comment ça fonctionne ?

Certaines entreprises de transport public de voyageurs ou de transport routier de marchandises peuvent, si elles remplissent les conditions, faire une demande de remboursement de TICPE. Cette Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est calculée en fonction du carburant utilisé dans le cadre professionnel.

Comment fonctionne le remboursement de TICPE ? Qui y est éligible et comment est-il calculé ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu'est-ce que la TIPCE ?

La TICPE, ou Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques, est un impôt indirect. Depuis le 1er janvier 2022, elle a été renommée "accise sur les énergies".

Cette taxe concerne les produits pétroliers utilisés comme source de chauffage ou de carburant (fioul, essence, etc.). La TICPE est calculée sur la quantité ou le poids de ces produits lorsqu’ils sont mis sur le marché.

La TICPE est un impôt payé par les entreprises qui gèrent la production, l'importation ou le stockage de ces produits pétroliers. Le montant de cette taxe est répercuté sur le prix du carburant. Les professionnels qui utilisent du gazole pour leur activité professionnelle peuvent émettre une demande de remboursement partiel de TICPE.

Qui peut faire une demande de remboursement de TIPCE ?

Les entreprises éligibles à la demande de remboursement de TICPE sur leurs consommations de carburants dans le cadre de leur activité professionnelle sont :

• les entreprises de transport routier de marchandises ;
• les exploitants de transport public routier de personnes.

La demande de remboursement de la TICPE ne peut être faite que par l’une des personnes suivantes :

• le propriétaire du véhicule ;
• le titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
• le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de location.

Quels sont les véhicules éligibles à une demande de remboursement de TIPCE ?

Les véhicules éligibles à une demande de remboursement de TICPE doivent remplir les conditions suivantes :

• être un véhicule routier destiné au transport de marchandises ou au transport public de personnes ;
• avoir un poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 tonnes ou plus ;
• être immatriculé dans un pays de l'Union européenne.

Quel est le montant du remboursement de TIPCE ?

Les taux sont fixés par le Parlement, et peuvent varier à la hausse ou à la baisse en cours d’année, en fonction du cours du pétrole. Le remboursement de TICPE est calculé en fonction du volume de gazole réellement consommé, au cours de la période concernée, pour chaque véhicule.

Le calcul est basé sur un taux forfaitaire ou régional, au choix de l’entreprise, puis appliqué au volume de gazole utilisé par l’entreprise :

• le taux forfaitaire est applicable seulement si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Ce taux forfaitaire pondéré est calculé à partir de la moyenne des différents taux régionaux. Il est fixé à 15,75 euros par hectolitre ;
• le taux régional est fixé par décret. Le calcul du remboursement de la TICPE est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux planche Ce dernier est de 45,19 euros pour les entreprises de transport de marchandises et de 39,19 euros pour les entreprises de transport routier de personnes.

Quand faire une demande de remboursement de TIPCE ?

Depuis le 1er janvier 2020, la demande de remboursement de TICPE peut se faire sur une périodicité mensuelle. Jusqu’alors, le remboursement était calculé au trimestre. Les entreprises peuvent donc opter pour la périodicité de leur choix.

La demande de remboursement de la TICPE peut être faite à compter du 1er jour ouvrable qui suit la période de consommation (au trimestre ou au mois), et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Par exemple :

• pour une demande de remboursement trimestrielle, les consommations du 1er trimestre 2023 peuvent être déclarées entre le 1er avril 2023 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et le 31 décembre 2025 (deuxième année qui suit la consommation) ;
• pour une demande de remboursement mensuelle, les consommations du mois de janvier 2024 peuvent être déclarées entre le 1er février 2024 (premier jour ouvrable suivant la fin de la période mensuelle) et le 31 décembre 2026 (deuxième année qui suit la consommation).

Comment faire une demande de demande de remboursement de TIPCE ?

Les demandes de remboursement de TICPE se font en ligne. Il est possible de cumuler plusieurs demandes afférentes à des trimestres ou des mois différents. Les entreprises qui obtiennent une habilitation peuvent en bénéficier pour une durée de 5 ans.

Demande de remboursement de TIPCE : les démarches à effectuer

Depuis le 1er septembre 2023, la demande de remboursement TICPE se fait obligatoirement par voie dématérialisée, via le service en ligne SIDECAR Web sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce service permet de déposer et de suivre l’ensemble des demandes de remboursement.

Il faut dans un premier temps créer un accès utilisateur. Un compte personnel doit être créé pour chaque personne de l’entreprise chargée de préparer ou transmettre les demandes de remboursement en ligne.

La seconde étape consiste à envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée par mail. Des modèles de conventions pour les transporteurs établis en France ou dans un État membre de l’UE peuvent être demandés via la boîte mail du SND2R - Service national douanier de remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants - ou par téléphone.

Une fois que la demande d’habilitation est confirmée, l’entreprise peut commencer à préparer et transmettre les demandes de remboursement de TICPE en ligne, via le service en ligne SIDECAR Web. Sur la déclaration, il faut indiquer le nombre de litres sans décimale.

Si l’entreprise relève d’une double activité (transport public de voyageurs et de marchandises), elle doit faire deux demandes de remboursements (une pour chaque régime).

Demande de remboursement de TIPCE : les documents à fournir

Lors de la demande de remboursement de TICPE, certains justificatifs doivent être fournis, notamment concernant les véhicules utilisés. Voici la liste des documents à prévoir :

• un relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA (attention, le nom du titulaire du compte bancaire et la raison sociale de l’entreprise doivent correspondre) ;
• une copie des certificats d’immatriculation de chaque véhicule (uniquement pour la 1ère demande) ;
• une copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location de chaque véhicule (uniquement pour la 1ère demande) ;
• le mandat signé par le bénéficiaire qui permet au mandataire d’effectuer la demande de remboursement en son nom ;
• pour les entreprises situées dans un pays de l’UE, une copie des factures d’achat du gazole en France métropolitaine, incluant la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.

FAQ

Qu’est-ce qui a remplacé la TICPE ?

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) a été remplacée par "l’accise sur les énergies".

Qui est exonéré de la TICPE ?

Les entreprises de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peuvent bénéficier du remboursement partiel de la taxe TICPE.

Qui collecte la TICPE ?

La TICPE est collectée par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), via le service en ligne SIDECAR Web sur le portail de la direction générale des douanes et droits indirects. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 265 - Code des douanes
• Article L312-53 - Code des impositions sur les biens et service
• Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes