Qu’est-ce que la reddition des comptes ?
La reddition des comptes, par définition, est le fait de présenter les comptes de gestion de la société par un comptable ou un administrateur aux associés ou aux actionnaires. Ceux-ci peuvent ainsi juger de la bonne gestion sur l’année de l’entreprise par le dirigeant.
Il est bon de noter que la reddition des comptes est obligatoire lorsqu’une personne ou une organisation (ici le chef d’entreprise par exemple) gère des biens pour le compte d’une autre personne ou d’une autre organisation (ici comme les associés ou les actionnaires).
Le dirigeant, ou son représentant, a donc une obligation de transparence et de responsabilité dans la gestion des biens d'autrui, surtout quand cette gestion est requise par une autorité ou une personne ayant le pouvoir de le demander.
Cela se matérialise par la présentation de documents annuels, notamment de rapports financiers.
Qui est concerné par la reddition des comptes ?
La reddition des comptes concerne principalement les dirigeants d’entreprise, mais pas que. Les professionnels pouvant réaliser une reddition des comptes également sont :
- les mandataires sociaux ;
- les administrateurs ;
- les comités d’entreprises ;
- et les notaires.
Dans des cas spécifiques, d’autres catégories de personnes peuvent aussi être concernées. C’est le cas :
- des courtiers ;
- des usufruitiers ;
- des commissionnaires ;
- ou des signataires de contrats de prêts.
Dans quels cas s’appliquent la reddition des comptes ?
La reddition des comptes peut s’appliquer dans les cas :
- d’une gestion d’entreprise ;
- d’une copropriété ;
- ou d’une succession.
La reddition des comptes et la gestion d’entreprise
Quand on parle de reddition des comptes en gestion d’entreprise, on évoque la présentation des comptes annuels de la société :
- le bilan comptable qui liste les actifs (ce qu'elle possède ou ce qui lui est dû) et les passifs (ce qu'elle doit) de l’entreprise ;
- le compte de résultat qui résume les revenus et les dépenses de l’entreprise sur une période donnée ;
- l’annexe qui commente les deux documents précédents en donnant des détails supplémentaires ;
- ou encore un rapport de gestion
Ce sont les dirigeants, ou leurs mandataires (comptables, etc.) qui présentent ces comptes à leurs associés ou à leurs actionnaires. Grâce à cela, ces derniers peuvent approuver (ou non) l’état des comptes lors de l’Assemblée Générale annuelle.
La reddition des comptes de copropriété
Au sein d’une copropriété, la reddition des comptes offre une vue transparente et détaillée sur les finances de la copropriété, permettant aux copropriétaires de comprendre précisément l'écart existant entre les dépenses réelles et le budget prévisionnel établi pour l'exercice en cours.
Ainsi, la reddition des comptes dévoile l'efficacité de la gestion financière de la copropriété, soulignant les domaines où les coûts ont été supérieurs ou inférieurs aux prévisions.
Cette pratique assure une gestion financière rigoureuse et responsable, contribuant ainsi à une meilleure transparence et à une confiance accrue parmi les membres de la copropriété.
La reddition des comptes de succession
Lors d'une succession, la reddition des comptes effectuée par un notaire joue un rôle essentiel dans le processus successoral.
Cette étape vise à établir de manière précise et détaillée le bilan final de la succession. Elle commence par l'identification et le règlement des dettes envers les créanciers, assurant ainsi une gestion des obligations financières du défunt.
Une fois cette étape accomplie, le notaire dresse un bilan complet de l'actif net restant, qui représente la valeur totale des biens pouvant être légués aux héritiers.
Ce document fournit aux héritiers tous les éléments constitutifs de leur héritage, garantissant une répartition conforme aux volontés du défunt et aux dispositions légales en vigueur.
Reddition des comptes : quelles obligations ?
La reddition des comptes est une obligation incontournable : les chefs d’entreprise sont tenus de présenter des comptes détaillés à leurs associés ou à leurs actionnaires concernant les résultats financiers globaux de l’entreprise. Cette démarche permet aux parties prenantes d'évaluer la performance de l'entreprise et de prendre des décisions.
À la suite de cette présentation, l’état des comptes est minutieusement examiné et doit être approuvé par les actionnaires et les associés, ce qui confirme leur accord avec la gestion financière de l'entreprise.
Comment faire la reddition des comptes ?
Il existe trois étapes principales pour faire la reddition des comptes d’une entreprise :
- vérification du solde des comptes de produits et charges ;
- arrêt des comptes du grand livre ;
- et arrêt des écritures des journaux.
Solde des comptes de produits et charges
La première étape dans le processus de reddition des comptes consiste à examiner attentivement la cohérence des différents comptes qui composent le compte de résultat.
Cette étape, connue sous le nom de vérification du solde des comptes de produits et charges, est essentielle pour établir l'équilibre financier entre les recettes et les dépenses, ainsi que l'actif et le passif.
Cela permet de déterminer avec précision la performance financière de l'entreprise, en mettant en lumière les bénéfices réalisés ou les pertes subies au cours de la période comptable.
Arrêt des comptes du grand livre
La deuxième étape de la reddition des comptes implique l'arrêt des comptes du grand livre.
Cette procédure consiste à finaliser tous les mouvements financiers enregistrés dans le grand livre, avant de procéder à une évaluation globale du solde final. L'arrêt des comptes du grand livre permet de fixer le statut financier final de chaque compte, fournissant ainsi une base solide pour l'analyse financière et la préparation des états financiers définitifs.
Arrêt des écritures des journaux
Enfin, la troisième étape dans la clôture des comptes est l’arrêt des écritures des journaux. Elle consiste à finaliser et à comparer les montants inscrits dans les colonnes de débit et de crédit des journaux avec ceux de la balance comptable après l'inventaire.
Ce processus assure que toutes les transactions ont été correctement enregistrées dans les comptes. Elle permet de garantir l'exactitude et la fiabilité des informations comptables.
FAQ
Quelle est la différence entre reddition des comptes et rapport de gestion ?
La reddition des comptes se concentre sur la présentation détaillée et la justification des comptes financiers d'une entreprise. Le rapport de gestion, lui, est un document plus global qui inclut une analyse de la performance, la stratégie et les perspectives de l'entreprise. Le rapport de gestion offre un aperçu plus qualitatif et descriptif des activités de l'entreprise.
Qui doit faire un rapport de gestion ?
Le rapport de gestion est généralement préparé par la direction de l'entreprise, souvent sous la responsabilité des hauts dirigeants comme le directeur général ou le conseil d'administration. Ce document est destiné à informer les actionnaires et les autres parties prenantes sur la gestion et l'évolution stratégique de l'entreprise.
Qu’est-ce que la reddition des charges ?
La reddition des charges se réfère généralement à la présentation détaillée des dépenses dans un contexte spécifique, comme une copropriété ou une gestion de fonds. Elle implique le décompte et la justification des charges payées, souvent pour assurer la transparence et le bon usage des fonds dans la gestion d'un bien commun ou d'un budget spécifique.
Principales sources législatives et réglementaires :
