
Défaut d’approbation des comptes annuels : quels sont les risques ?
Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en droit des affaires.
Dans les SARL, il est obligatoire de tenir une assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. La tenue de cette assemblée est encadrée par plusieurs règles précises qu’il convient de respecter pour pouvoir procéder au dépôt des comptes annuels notamment.
Parmi l’ensemble des étapes d’approbation des comptes annuels de SARL, on retrouve la rédaction d’un procès-verbal. Ce dernier recense l’ensemble des décisions qui sont prises durant l’assemblée et doit répondre à un certain formalisme pour être considéré comme valide. Legalstart vous explique ce qui est attendu de vous pour la rédaction du PV d’approbation des comptes de votre SARL.
Mini-Sommaire
Chaque année, au sein des SARL - comme au sein des autres formes de société - les dirigeants doivent convoquer les associés en assemblée générale (AG) pour décider de l’approbation ou du refus d'approbation des comptes annuels de la SARL.
Cette étape récurrente dans la vie d’une société ne doit pas être négligée par les dirigeants, ces derniers s’exposant à des sanctions civiles et pénales en cas de défaut d’approbation des comptes annuels.
Le déroulement de l’AG et les décisions des associés sont ensuite retranscrits au sein d’un procès-verbal (PV). On parle de “PV d’approbation des comptes de SARL”.
C'est le gérant de la SARL avec l'aide du président de séance qui rédige le procès-verbal d'approbation des comptes de la SARL.
D'ailleurs, si le gérant de la SARL vient à manquer à son obligation de convoquer l'assemblée générale annuelle de la SARL pour l'approbation des comptes, il engage sa responsabilité civile et pénale.
Outre les résolutions discutées au cours de l’AG, le PV d'approbation des comptes en SARL doit nécessairement contenir les mentions obligatoires suivantes :
Le procès-verbal d’approbation des comptes de la SARL doit ensuite reprendre :
Bien que les PV d’assemblée respectent généralement un formalisme très précis, ce dernier n’est pas indispensable tant que les mentions obligatoires indiquées ci-dessus sont présentes dans votre PV.
Toutefois, si vous vous apprêtez à rédiger le PV d’approbation des comptes de votre SARL pour la première fois, il peut être rassurant de vous inspirer d’un modèle de PV d’approbation des comptes d’une SARL.
Une fois l’assemblée tenue et le PV rédigé, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer au greffe avec l’ensemble de votre dossier de dépôt des comptes en respectant les délais d’approbation des comptes impartis.
Voici les pièces à joindre au PV d’assemblée générale d’approbation des comptes de votre SARL pour obtenir votre certificat de dépôt des comptes annuels :
Pour vous aider dans la rédaction de ce procès-verbal, vous pouvez vous aider d'un modèle de PV d'approbation des comptes en SARL, en veillant à bien le personnaliser en fonction de votre situation.
Si vous souhaitez gagner du temps, sachez qu’il est désormais possible de réaliser en ligne l’ensemble des démarches d’approbation des comptes annuels de votre association.
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Vous êtes l'unique associé de votre société à responsabilité limitée ? Sachez que les formalités d'approbation des comptes en EURL sont moins strictes que dans le cadre d'une SARL !
Le compte-rendu est un document qui permet de retracer les échanges de manière factuelle et éventuellement d'indiquer les décisions prises. De son côté, le procès-verbal ou PV a une force probante puisqu'en signant ce document, les associés de la société attestent de la véracité des éléments qu'il contient.
En SARL, l'assemblée générale d'approbation des comptes doit avoir lieu dans les 6 mois suivants la date de clôture de l'exercice comptable.
Les procès-verbaux d'assemblée générale de SARL sont signés par les associés présents ou leur représentant le cas échéant, le gérant et le président de séance.
Note du document :
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Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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