Les provisions réglementées
Les provisions réglementées sont une réserve comptable spéciale et spécifique à chaque secteur d’activité. Elles peuvent comprendre par exemple :
- provisions pour amortissement dérogatoire ;
- provisions pour plus-value à long terme ;
- provisions pour investissements ;
- provisions pour hausse des prix, etc.
Qui peut faire des provisions comptables ?
Les personnes autorisées à effectuer des provisions comptables sont principalement :
- les entrepreneurs individuels ;
- et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
En revanche, les professionnels exerçant une activité libérale, relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) et utilisant une comptabilité d'encaissement, ne peuvent normalement pas constituer de provisions, en raison de l'incompatibilité de ce mode de compatibilité avec la constitution de provisions.
Cependant, si ces contribuables optent pour une comptabilité de type commercial, ils peuvent alors constituer des provisions, mais cette possibilité se limite aux provisions pour créances douteuses.
Pourquoi calculer les provisions comptables ?
Les avantages des provisions comptables
Calculer les provisions comptables répond à des nécessités comptables :
- anticiper les risques en reflétant dans les comptes de l’entreprise les pertes ou les charges futures potentielles ;
- respecter le principe comptable de prudence qui dit qu’une entreprise, dans l’incertitude, doit toujours enregistrer des estimations qui anticipent les pertes afin d’éviter la surestimation de ses bénéfices ;
- présenter fidèlement la situation financière de l’entreprise.
Le risque des provisions
Les provisions peuvent aussi présenter quelques risques :
- faire des estimations inexactes qui peuvent fausser la situation financière réelle de l’entreprise ;
- manipuler les résultats pour influencer artificiellement les résultats financiers.
Quelles sont les conditions de validité des provisions comptables ?
Les conditions de validité des provisions comptables peuvent être divisées en plusieurs aspects :
- les conditions comptables ;
- et les conditions fiscales.
Les conditions comptables de la validité des provisions
Pour être validées, les provisions doivent :
- montrer que l’entreprise a une obligation envers un tiers par le biais de contrats, de réglementations, d’engagements publics, etc. Cette obligation doit exister à la date de clôture de l'exercice, mais elle peut provenir d'un exercice antérieur (tant qu'elle perdure) et non d'un exercice futur ;
- entraîner une sortie de ressources de l'entreprise au bénéfice du tiers en clôture d’exercice, sans qu'il y ait de contrepartie au moins équivalente ;
- pouvoir être évaluées de manière fiable. Si le montant de la sortie ne peut pas être évalué de manière fiable, la provision n’est pas comptabilisée, mais une mention en annexe doit être faite.
Les conditions fiscales de la validité des provisions
Côté fiscalité, les conditions de validité sont :
- les provisions doivent être effectivement constatées dans les comptes de l'exercice comptable concerné ;
- elles doivent être établies en prévision d'une perte ou d'une charge qui est déductible fiscalement ;
- la nature et le montant de la perte ou de la charge doivent être nettement précisés ;
- la probabilité de réalisation de la perte ou de la charge doit résulter de circonstances particulières ;
- et la probabilité de la perte ou de la charge doit découler d'événements en cours à la date de clôture de l'exercice
Comment calculer les provisions comptables ?
Le calcul des provisions comptables dépend de la nature de la provision et des informations disponibles à un moment donné.
Une provision comptable pour risque et charge se comptabilise en créant :
- une dette au passif du bilan (compte 151) ;
- et une charge dans le compte de résultat (compte 6875).
Cette provision reste dans le bilan tant que le risque ou la charge n’a pas été réalisé. Une fois réalisée, la provision devient réelle, une nouvelle charge apparaît sur le compte de résultat via une reprise de provision (compte 781).
Quel est le sort des provisions ?
Il existe plusieurs situations lorsque les provisions sont réalisées :
- si la perte ou la charge pour laquelle la provision a été enregistrée se concrétise, la procédure commence par une reprise de la provision, ce qui signifie que la provision qui n'est plus justifiée en raison de la réalisation de la perte ou de la charge est réintégrée aux résultats. Ensuite, la perte ou la charge réellement supportée est déduite du résultat ;
- si la perte ou la charge ne se matérialise pas, la provision précédemment constituée devient sans objet (par exemple, une provision pour créance douteuse réglée par le client). Dans ce cas, elle doit être réintégrée dans les bénéfices de l'exercice ;
- et enfin, si la provision a été constituée de manière irrégulière, c'est-à-dire si les conditions de fond et/ou de forme n'ont pas été respectées, alors la provision doit également être réintégrée aux résultats de l'entreprise.
FAQ
Comment annuler une provision en comptabilité ?
Pour annuler une provision en comptabilité, il suffit de constater la réintégration de la provision dans les comptes en créditant le compte de provision et en débitant le compte de résultat lorsqu'il est établi que la perte ou la charge anticipée ne se réalisera pas.
Comment comptabiliser les provisions ?
Les provisions comptables sont comptabilisées en enregistrant la charge correspondante dans le compte de résultat (compte 6875) et en créant une contrepartie au passif du bilan en utilisant un compte de provision spécifique (compte 151). Le montant de la provision est évalué en fonction de la meilleure estimation de la perte ou de la charge future.
Qu’est-ce qu’une provision pour charges ?
Une provision pour charges est une réserve comptable créée pour anticiper et couvrir des pertes ou des charges futures probables, dont le montant ou la date de survenance ne sont pas encore définitivement connus. Elle est enregistrée au passif du bilan pour refléter une obligation envers des tiers et est comptabilisée en tant que charge dans le compte de résultat lorsqu'elle se réalise.
Principales sources législatives et réglementaires :
