Faire opposition à un chèque : quand et comment procéder ?

Vous avez perdu ou été victime d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse d’un chèque ? Vous pouvez faire opposition au chèque auprès de votre banque pour annuler tout paiement effectué avec le chèque ou le chéquier en question.

Qu’est-ce que faire opposition à un chèque ? Existe-t-il des cas spécifiques pour cette procédure ? Comment faire opposition à un chèque et dans quels délais ? Legalstart vous accompagne sur la question.

En quoi consiste l’opposition à un chèque ?

Faire opposition à un chèque consiste à demander à sa banque de bloquer le paiement dudit chèque. Ainsi, le bénéficiaire qui tentera de présenter le chèque à sa banque ne pourra pas en obtenir le paiement.

Cette procédure est encadrée par le Code monétaire et financier avec un formalisme particulier : effectuer une demande d’opposition provisoire, suivie d’une confirmation écrite pour marquer l’étendue de l’opposition au chèque ou chéquier.

Quels sont les motifs valables pour faire opposition à un chèque ?

Faire opposition à un chèque doit être justifié par un motif légitime. Dans le cas contraire, on parle d’opposition abusive, qui est sanctionnée pénalement. La loi autorise 3 motifs valables pour faire opposition à un chèque :

• la perte ou le vol de chèque ;
• l’utilisation frauduleuse de chèque ;
• une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Perte ou vol d’un chèque

Il est possible de faire opposition à un chèque perdu ou volé. En cas de substitution de chèque par un tiers ou de perte, faire opposition au chèque est d’autant plus important si le chèque volé n’est pas rempli, puisque le voleur ou celui qui trouve le chèque pourrait y inscrire la somme de son choix pour son propre compte.

Utilisation frauduleuse d’un chèque

L’utilisation frauduleuse d’un chèque est le fait qu’une personne utilise un chèque de l’émetteur en :

• modifiant le montant inscrit sur le chèque ;
• imitant sa signature ;
• changeant le bénéficiaire du chèque.

L’utilisation frauduleuse d’un chèque entre dans le cas de l’opposition à un chèque pour abus de confiance. Cela peut être notamment le cas si un tiers possède une procuration et émet des chèques au nom de l’émetteur sans son accord.

Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement, ou d’une liquidation judiciaire, le bénéficiaire du chèque (l’entreprise par exemple), n’est plus responsable de la tenue de ses comptes. Cela signifie qu’il ne peut plus encaisser d’argent sur le compte bancaire de l’entreprise, puisque seul le liquidateur le peut. Faire opposition à un chèque dans ces cas de figure permet d’éviter que le dirigeant de l’entreprise endosse le chèque personnellement.

Quel est le délai pour faire opposition à un chèque ?

Faire opposition à un chèque doit se faire le plus rapidement possible. Dès la constatation du problème (vol ou perte), il est important de contacter immédiatement votre banque pour entamer la procédure d’opposition à un chèque provisoire. Vous aurez ensuite 48 heures pour confirmer par écrit votre volonté de faire opposition au chèque ou au chéquier.

Si vous ne vous rendez compte de la fraude immédiatement, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de votre relevé bancaire ou de l’encaissement du chèque, pour faire opposition au chèque frauduleux.

Comment faire opposition à un chèque ?

Pour faire opposition à un chèque, la procédure se déroule en deux étapes. La première est de contacter immédiatement votre banque par téléphone (via le numéro d’urgence), ou en ligne si l’établissement bancaire le permet, pour l’avertir en lui communiquant le numéro du ou des chèques concernés. Cette première étape permet de faire opposition à un chèque pour une durée provisoire de 48 heures.

Vous devez ensuite confirmer l’opposition au chèque par écrit auprès de votre banque. Vous disposez pour cela d’un délai de 48 heures. L’objectif de cette seconde étape est de perpétuer l’opposition au chèque au-delà de 48 heures. Vous devrez à nouveau fournir le numéro du chèque. Si vous avez porté plainte, vous devrez joindre une copie du dépôt de plainte au courrier de confirmation.

Tous les chèques sont concernés par cette procédure d’opposition à un chèque qu’ils soient remplis avec un montant précis ou en blanc (chèque non rempli). Si le chèque était rempli, l’émetteur du chèque devra indiquer à la banque le montant inscrit sur celui-ci.

La durée maximale d’opposition à un chèque est de 1 an et 8 jours, ce qui correspond à la durée de validité d’un chèque après son émission.

Après ces deux étapes, si votre compte bancaire a été débité d’un chèque frauduleux, il vous est possible de demander le remboursement auprès de votre banque. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour le faire, en suivant les indications transmises par votre banque.

Comment faire opposition à un chèque pour vol ?

La procédure pour faire opposition à un chèque pour vol est la même : opposition temporaire de 48 heures, puis confirmation d’opposition par écrit. Il est toutefois conseillé de déclarer le vol auprès des forces de l’ordre en portant plainte. Cette plainte est transmise au procureur de la République qui décide si l’affaire est classée sans suite ou si une enquête est ouverte.

La plainte se fait auprès de la gendarmerie, ou dans un commissariat de police. Il est également possible de déposer une pré-plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur du vol. Vous devrez toutefois vous rendre sur place (en gendarmerie ou dans un commissariat) pour signer votre plainte.

Vous pouvez également porter plainte par courrier directement auprès du procureur de la République. Pour cela, vous adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Ce courrier doit contenir :

• votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ;
• le récit détaillé des faits, la date, et le lieu de l'infraction ;
• le nom de l'auteur supposé (si vous le connaissez), à défaut la plainte sera déposée contre X ;
• les noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
• l’estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
• tous éléments de preuve ;
• votre volonté éventuelle de vous constituer partie civile.

Quelles sont les conséquences de l’opposition à un chèque ?

Les conséquences de l’opposition à un chèque sont différentes selon si l’opposition est justifiée ou non. Pour mémoire, l’opposition est injustifiée si le chèque n’a pas été volé, perdu ou utilisé frauduleusement.

Dans un premier temps, l’opposition au chèque est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) dès le déclenchement de la procédure. Si l’opposition au chèque est justifiée, l’encaissement des chèques concernés est rendu impossible, et vous pouvez vous faire rembourser si le chèque a déjà été encaissé.

La durée de l’opposition diffère en fonction du nombre de chèques concernés par la fraude ou le vol. S’il n’y a qu’un seul chèque, l’opposition prend fin dès que le chèque est remis à l’encaissement et refusé par l’établissement bancaire. Si plusieurs chèques sont concernés, la procédure prend fin dès que le dernier chèque est présenté en banque. Dans tous les cas, l’opposition est levée dans un délai d’un an et de 8 jours, ce qui correspond à la durée de validité d’un chèque à compter de sa date d’émission.

Si la banque estime que l’opposition est injustifiée, l’opposition est retirée du FNCI et le chèque est remis à l’encaissement sur l’initiative de la banque ou après la décision de justice. Votre compte est donc débité du montant inscrit sur le chèque.

FAQ

Quel est le coût pour faire opposition à un chèque ?

Faire opposition à un chèque peut être facturé par votre banque. Le montant dépend des établissements bancaires et de l’assurance souscrite pour vos moyens de paiement.

Puis-je faire opposition sur un chèque déjà encaissé ?

Oui, il est possible de faire opposition à un chèque déjà encaissé s’il est frauduleux. Vous disposez pour cela d’un délai de 2 mois à compter de l’encaissement du chèque ou de la réception de votre relevé bancaire pour le faire.

Comment faire opposition à un prélèvement ?

Pour faire opposition à un prélèvement automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre banque par tous les moyens mis à votre disposition (passer au guichet, prendre rendez-vous avec votre conseiller, utiliser le site web ou l’application mobile). Si vous souhaitez vous opposer à un prélèvement que vous avez autorisé, vous disposez d’un délai de 8 semaines à compter de la date de débit du prélèvement pour demander un remboursement à votre banque. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L131-35 - Code monétaire et financier
• Article R131-51 - Code monétaire et financier
• Articles L163-1 à L163-12 - Code monétaire et financier