Norme IFRS 15 : le guide pratique en comptabilité

La norme IFRS 15 est intitulée "produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". C’est une norme comptable internationale qui établit un cadre pour la reconnaissance des revenus. 

Adoptée pour améliorer la transparence et la comparabilité des informations financières, elle spécifie comment et quand les revenus doivent être comptabilisés en fonction des obligations de performance dans les contrats avec les clients. 

Qu’est-ce que les normes IFRS ? Et spécifiquement la norme IFRS 15 ? Comment appliquer cette norme ? Comment comptabiliser les licences de propriété intellectuelle selon la norme IFRS 15 ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que les normes IFRS ?

Les normes IFRS, pour International financial reporting standards, sont des standards internationaux de comptabilité destinés à uniformiser la présentation des états financiers à l'échelle mondiale. 

Elles permettent aux entreprises de présenter leurs résultats financiers de manière transparente et comparable, indépendamment de leur pays d'origine.

À quoi correspond la norme IFRS 15 ?

La norme IFRS 15 est une règle que les entreprises doivent suivre pour enregistrer dans leurs comptes les revenus provenant des ventes de produits ou de services. 

L'idée principale est de s'assurer que les entreprises enregistrent ce revenu au bon moment et de la bonne manière, selon les étapes de leur accord ou de leur contrat avec les clients.

Cela facilite la lecture comptable de tous, des investisseurs aux régulateurs, à avoir une image claire et juste de combien l'entreprise gagne réellement à différents moments.

Ainsi, la norme IFRS 15 définit les principes de comptabilisation du chiffre d'affaires issu des contrats long terme entre les entreprises et les clients.

Quel est l’objectif de la norme IFRS 15 ?

L'objectif de la norme IFRS 15 est de standardiser la manière dont les entreprises du monde entier reconnaissent et déclarent leurs revenus dans les états financiers. Cette norme assure que les revenus sont présentés de manière transparente et précise, reflétant véritablement les transactions économiques derrière eux. 

Elle impose également aux entreprises de fournir des informations détaillées sur leurs contrats avec les clients, ce qui permet aux parties intéressées de mieux évaluer la performance financière de l'entreprise. Cette clarté accrue aide les investisseurs et les analystes à faire des comparaisons équitables entre les entreprises, améliorant ainsi la confiance et la fiabilité dans les marchés financiers.

Comment appliquer la norme IFRS 15 ?

Il existe 5 étapes pour appliquer la norme IFRS 15 qui sont :

1. identification du contrat ;
2. identification d’obligations de performance distinctes au sein du contrat ;
3. évaluation du prix du contrat ;
4. allocation du prix du contrat entre les différents obligations de performance ;
5. comptabilisation du revenu lorsque chaque obligation de performance est satisfaite.

Étape 1 : identification du contrat

La première étape dans l'application de la norme IFRS 15 est l'identification claire des contrats conclus avec les clients. 

Cette phase est essentielle, car elle définit le cadre dans lequel le revenu sera reconnu. Un aspect crucial ici est la possibilité de combiner plusieurs contrats distincts en un seul contrat pour la comptabilité. Surtout si ces contrats sont négociés en tant qu'unité avec des termes et conditions interdépendants.

Cela garantit une représentation précise et simplifiée du processus de transaction dans les états financiers.

Étape 2 : identification d’obligations de performance distinctes au sein du contrat

Au cours de la deuxième étape de l'application de la norme IFRS 15, il est nécessaire de décomposer le contrat en ses composantes essentielles, appelées obligations de performance. 

Une obligation de performance est qualifiée de distincte si le client peut bénéficier du bien ou service soit de manière autonome, soit en le combinant avec d'autres ressources disponibles. 

Ce critère assure que chaque partie du contrat est évaluée séparément pour déterminer si elle peut être considérée comme un segment autonome du contrat.

Étape 3 : évaluation du prix du contrat

La troisième étape de mise en œuvre de la norme IFRS 15 consiste à déterminer le prix total du contrat. Ce prix peut varier en fonction de différents éléments comme :

• des remises ;
• des bonus ;
• ou des pénalités. 

Ces composantes variables sont intégrées dans le calcul du prix du contrat uniquement si elles présentent une forte probabilité de ne pas nécessiter de réajustements significatifs du revenu dans le futur.

Étape 4 : allocation du prix du contrat entre les différentes obligations de performance

La quatrième étape de l'application de la norme IFRS 15 consiste à allouer le prix total du contrat aux différentes obligations de performance définies précédemment. Cette allocation s'appuie généralement sur le prix de vente individuel de chaque obligation de performance. 

Si ces prix individuels ne sont pas directement observables, ils doivent être estimés par des méthodes alternatives, telles que :

• les prix de marché pour des biens ou des services similaires ;
• ou le coût de production augmenté d'une marge raisonnable. 

Lorsque ces méthodes ne sont pas applicables, la méthode résiduelle peut être utilisée. Elle consiste à déduire le prix des autres obligations de performance du total du contrat pour déterminer le prix de l'obligation restante. Cette méthode assure que chaque partie du contrat est évaluée de manière équitable et proportionnelle à sa contribution à la valeur totale du contrat.

Étape 5 : comptabilisation du revenu lorsque chaque obligation de performance est satisfaite

La cinquième étape dans l'application de la norme IFRS 15 est la comptabilisation du revenu, qui se fait au moment où l'entreprise remplit une obligation de performance en transférant le contrôle d'un bien ou d'un service au client. 

Ce processus peut varier selon que :

• le transfert de contrôle est immédiat ;
• ou le transfert de contrôle s'étale dans le temps. 

Pour les services fournis sur une durée, comme un abonnement ou un contrat de maintenance, le revenu est généralement reconnu progressivement au fur et à mesure de la prestation du service. 

Cette étape exige une analyse détaillée de quand, et comment, le client prend le contrôle des biens ou des services, en fonction de la nature spécifique de chaque obligation de performance et des conditions contractuelles. 

Cette méthode assure que le revenu est enregistré de manière à refléter fidèlement l'exécution du contrat par l'entreprise.

Comment comptabiliser les licences de propriété intellectuelle selon la norme IFRS 15 ?

Pour comptabiliser les revenus issus de licences de propriété intellectuelle conformément à la norme IFRS 15, il est crucial de déterminer si la licence est de type dynamique ou statique. Ce qui influence directement le timing de la reconnaissance du revenu.

Licences Dynamiques

Ces licences impliquent un accès à la propriété intellectuelle qui peut évoluer pendant la durée du contrat. Le revenu est alors reconnu progressivement au fur et à mesure que le client bénéficie de l'évolution de cette propriété. 

Pour qu'une licence soit considérée comme dynamique, il est nécessaire que :

• le client profite d’améliorations continues ;
• et que ces modifications ne soient pas considérées comme des biens ou services additionnels.

Licences Statiques

Pour les licences statiques, le client acquiert un droit d'utilisation sur la propriété intellectuelle telle qu'elle est au moment de la conclusion du contrat. Le revenu est reconnu en une seule fois. Généralement au moment où le client prend le contrôle de la licence. Et indépendamment des mises à jour futures qui pourraient être fournies. 

Ce type de licence concerne typiquement les logiciels ou technologies qui sont considérés comme des produits finis au moment de la vente.

FAQ

Quels sont les 2 principes majeurs en IFRS ?

Les deux principes majeurs des normes IFRS sont le principe de prudence, qui impose une certaine réserve dans l'évaluation et la reconnaissance des éléments comptables afin d'éviter de surestimer les actifs ou les revenus. Et le principe de permanence, qui assure la cohérence et la comparabilité des états financiers d'une période à l'autre.

Qu’est-ce que la norme IFRS 16 ?

La norme IFRS 16 concerne la comptabilisation des contrats de location. Elle élimine la distinction entre les locations financières et opérationnelles pour les locataires, exigeant que presque tous les contrats de location soient inscrits au bilan du locataire.

Qui rédigent les normes IFRS ?

Les normes IFRS sont rédigées par l'International Accounting Standards Board (IASB), un organisme international indépendant fondé pour élaborer et promulguer des normes comptables internationales visant à garantir la transparence, la responsabilité et l'efficacité des marchés financiers à travers le monde. 

Principale source législative et réglementaire :

• loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.