Quelle est l’utilité d’une lettre de mission d'expert-comptable ?
La lettre de mission de l'expert-comptable est indispensable, car elle permet de définir clairement la mission à réaliser par le cabinet d'expert-comptable. Comme il s’agit d’un contrat, elle formalise par écrit l'accord de l'entreprise et de l'expert-comptable sur tous les termes de la prestation, dont les objectifs, délais et honoraires.
En outre, ce document contractuel permet de préciser et de délimiter les différentes responsabilités de l'expert-comptable dans l’exercice de sa mission :
- responsabilité professionnelle telle que prévue par le Code de déontologie de la profession, le cas échéant ;
- responsabilité civile ;
- responsabilité pénale en cas de délit ;
- d’autres responsabilités spécifiques à certaines professions.
La lettre de mission de l'expert-comptable fixe donc les contours juridiques et professionnels de la tâche confiée. Elle sert de support en cas de litige et de mise en jeu de la responsabilité de l’une ou l’autre partie. Pour cela, elle doit donc impérativement comporter certaines mentions, dont la signature de l’entreprise cliente et du prestataire.
C'est pourquoi, en cas d'évolution des conditions ou des modalités prévues dans la lettre de mission, un avenant à la lettre de mission de l'expert-comptable doit être signé par les deux parties.
Comment faire une lettre de mission d'expert-comptable ?
La lettre de mission ne contient aucune mention obligatoire. Toutefois, elle doit être la plus exhaustive possible, afin de servir les intérêts de chacun des cocontractants.
Comme tout contrat, elle doit identifier les parties au contrat, avec leur nom et leurs coordonnées. Il peut être utile de mentionner l’identité de l’ensemble des personnes qui interviennent dans le domaine concerné au sein de votre entreprise.
La lettre de mission doit ensuite préciser l’objet de la tâche pour laquelle on fait appel au prestataire, afin de régir les relations entre lui et l’entreprise. Il convient de rédiger précisément les obligations et les responsabilités de chacune des parties. Les missions du partenaire doivent être décrites de manière claire et précise. Il est possible d’annexer un tableau dans lequel figurent les obligations et tâches incombant à chacune des parties.
Il est également nécessaire de noter les moyens qui sont mis à la disposition de l’entreprise par le prestataire pour mener à bien son travail, ainsi que les délais prévus pour la réalisation de la mission et la date prévue de début et de fin des travaux.
Par ailleurs, il est primordial de préciser la durée du contrat et notamment les modalités de renouvellement et de résiliation du contrat. En effet, le plus souvent, une lettre de mission prévoit une clause de tacite reconduction. Si l’une ou l’autre partie souhaite rompre le contrat, mieux vaut en préciser les modalités, notamment en matière de préavis.
De plus, un contrat sans modalité financière n’est pas un contrat. La lettre de mission doit préciser le montant des honoraires du prestataire, les éventuels frais pris en charge par l’entreprise, ainsi que les modalités de règlement.
Enfin, il est primordial de mentionner les règles à suivre en cas de litige ultérieur ainsi que les textes de loi applicables au prestataire, notamment s’il s’agit d’une profession réglementée (expert-comptable, avocat, etc.).
Ainsi, de manière générale, la lettre de mission de l'expert-comptable mentionne :
- l'identité des parties au contrat et leurs coordonnées ;
- l'objet du contrat ;
- les obligations et les responsabilités de chacune des parties ;
- la durée du contrat ;
- les modalités de renouvellement et de résiliation ;
- le montant des honoraires.
