Comment réagir quand on est interdit bancaire ?

Si vous ou votre entreprise a un incident de paiement, vous pouvez être interdit bancaire. Si cela a des conséquences sur vos modes de paiement, vous pouvez toutefois continuer de disposer d’un compte bancaire.

Comment peut-on être interdit bancaire ? Quelles sont les conséquences de cette interdiction bancaire ? Et quelles sont les solutions ? Legalstart fait le point pour vous.

Que signifie être interdit bancaire ?

Une personne est placée en interdit bancaire lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de payer un ou plusieurs créanciers.

Un usager peut être interdit bancaire de deux façons :

• la décision émane de la banque ;
• la conséquence d’une interdiction judiciaire de justice qui vise à sanctionner un délit (retrait de la provision du compte après avoir émis un chèque, intention de nuire, falsification ou contrefaçon de chèques ou de cartes bancaires, etc.).

Qui peut être interdit bancaire ?

Concernant l’interdit bancaire, la cause la plus courante est un incident de paiement. Cela provient généralement d’un chèque émis, qui a été encaissé, alors que le compte bancaire ne disposait pas des fonds. C’est ce que l’on appelle un chèque sans provision. L’usager est alors placé en situation de découvert non autorisé.

L’interdiction bancaire est alors prononcée si la personne ne comble pas sa dette, malgré les injonctions de la banque.

L'interdit bancaire peut également être appliqué si un usager est régulièrement à découvert, ou qu’il dépasse son découvert autorisé en réalisant des paiements avec sa carte bleue ou son chéquier.

Interdit bancaire : quelles conséquences ?

Pour un usager interdit bancaire, la conséquence principale est l'interdiction d’émettre des chèques. Dans les faits, la personne concernée doit restituer tous ses chéquiers à la banque.

Cette interdiction concerne l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de l’usager interdit bancaire, et ce dans toutes les banques en France. En effet, la personne concernée est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC), qui est consulté par tous les établissements bancaires avant de délivrer un chéquier.

Cette situation d’interdit bancaire ne concerne que l’émission des chèques. Ainsi, un usager peut être interdit bancaire et conserver une carte bleue (à débit immédiat, ou à autorisation systématique par exemple). Attention toutefois, la gravité de l’incident bancaire peut conduire la banque à demander la restitution des cartes de paiement et de crédit, et à supprimer l’autorisation de découvert.

De même, une banque peut durcir l'interdiction bancaire, en respectant un strict formalisme, pouvant conduire à la clôture du compte bancaire. Dans ce cas, l’usager peut demander l’ouverture d’un compte bancaire dans une autre banque. À défaut, il peut s’adresser à la banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte (désignation d’office d’un établissement bancaire).

Enfin, être interdit bancaire rend l’accès au crédit difficile pendant la période d’interdiction bancaire. En effet, les banques sont souvent frileuses à l’idée de prêter de l’argent à un usager placé en incident de paiement.

Comment savoir si on est interdit bancaire ?

Généralement, c’est votre banque qui est à l’origine de la décision. Votre établissement bancaire est dans l’obligation de vous avertir par courrier que vous êtes interdit bancaire.

Ce courrier mentionne ce que vous pouvez faire pour régulariser la situation et lever la situation d’interdit bancaire, à savoir :

• approvisionner votre compte bancaire du montant dû pour que le créditeur puisse à nouveau présenter le chèque à l’encaissement ;
• payer le créancier sous une autre forme (en liquide notamment).

Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, la Banque de France peut également vous renseigner. Pour cela, vous devez envoyer un courrier ou vous rendre dans l’une des agences de la Banque de France, pour connaître votre situation, muni :

• de la photocopie recto verso de votre carte d’identité ;
• d’un RIB du compte concerné par le litige ;
• d’une copie de votre chèque annulé.

Combien de temps est-on fiché interdit bancaire ?

Lorsqu’on est fiché interdit bancaire, les données sont inscrites au fichier central des chèques (FCC), qui est accessible à l’ensemble des banques de France. L’interdiction dure au maximum 5 ans.

Il est néanmoins possible de lever cet interdit bancaire avant le délai légal de 5 ans en régularisant la situation. Dès lors que l’incident de règlement est réglé, la banque de l’usager informe la Banque de France qui annule l’interdiction bancaire sur le Fichier Central des Chèques.

Comment lever un interdit bancaire ?

Si vous estimez que la décision n’est pas justifiée, vous disposez d’un droit de rectification. Si l’erreur n’est pas corrigée dans un délai de 2 jours ouvrés, vous pouvez faire appel à un médiateur ou vous adresser directement à la Banque de France. En dernier recours, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (Cnil).

En revanche, si vous êtes bien à l’origine d’un incident bancaire, vous avez la possibilité de lever votre situation d’interdit bancaire en régularisant l’ensemble des chèques émis sans provision. Pour cela, vous devez :

• alimenter votre compte bancaire avec une provision suffisante pour que le créancier (le bénéficiaire du règlement) puisse représenter le chèque ;
• ou payer le créancier et apporter le justificatif de ce règlement à votre banque.

FAQ

Comment savoir si l’interdit bancaire est levé ?

Le meilleur moyen de savoir si l’interdit bancaire est levé est d’en faire la demande directement auprès de la Banque de France. L’établissement bancaire de l’usager ayant demandé la situation d’interdit bancaire est également en mesure de donner cette information.

Peut-on être interdit bancaire à cause d’un découvert ?

Si le découvert bancaire est non autorisé, pendant 3 mois consécutifs, et que le compte présente des incidents de paiements, cela peut entraîner une situation d’interdit bancaire.

Une entreprise en interdit bancaire peut-elle ouvrir un compte professionnel ?

La loi française garantit un droit au compte, ainsi, même si l’entreprise est en interdit bancaire, elle peut ouvrir un compte professionnel. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L131-69 à L131-87 - Code monétaire et financier