Norme IFRS 16 : le traitement des contrats de location en comptabilité

La norme IFRS 16 change la donne sur le plan international dans la comptabilité des sociétés internationales. Elle concerne les contrats de location et notamment les preneurs de ces derniers. Faisons le point sur le fonctionnement de ce point comptable de référence.

Qu’est-ce que les normes IFRS ?

Les normes IFRS (pour International Financial Reporting Standards) sont des normes comptables valables sur le plan international, éditées par l’International Accounting Standard Board (IASB). Grâce à celles-ci, la comptabilité à travers le monde a pu s’harmoniser et gagner en transparence. 

Les normes IFRS sont donc un vrai référentiel, permettant ainsi de comparer les entreprises selon les mêmes critères fiables. Elles ont été mises en place en 2005 et sont notamment obligatoires pour les sociétés cotées en bourse et les entreprises transfrontalières.

Qu’est-ce que la norme IFRS 16 ?

La norme IFRS 16 touche à un domaine précis de la comptabilité : les contrats de location et les immobilisations corporelles. Elle a été annoncée en 2015 et appliquée à partir du 1er janvier 2019 pour tous les exercices comptables ouverts à cette date ou ultérieurement. 

L’IFRS 16 location oblige les entreprises à inclure dans leur bilan tous les contrats de location supérieurs à un an. Ainsi, il est plus facile de comparer la situation entre une entreprise qui fait le choix d’acheter des biens ou celle qui préfère les louer, ce qui n’était pas possible avant l’apparition de cette norme - ou alors de manière bien plus complexe. Cela donne une image plus précise des ressources et des dettes d’une société, un souhait important de la part des investisseurs et des analystes financiers.

Quelle est la définition d’un contrat de location financière selon la norme IFRS 16 ? 

Le contrat de location a une définition simple dans l’IFRS 16 : c’est quand un bailleur contractualise avec un preneur le droit d’utiliser un actif, moyennant une contrepartie et sur une période donnée. Ce contrat doit identifier clairement l’actif en question et son utilisation. Un contrat de location financière se caractérise par le droit d’usage. Le preneur (celui qui paie cette location) contrôle l’utilisation de cet actif et reçoit les avantages économiques qui en découlent. 

Ce sont tous les contrats de location qu’il faut comptabiliser, à l’exception des contrats de moins d’un an ou d’un montant très faible (l’IASB indique la somme de 5.000 $USD). Dans l’IRFS 16, leasing, crédit-bail, bail commercial, sous-location et location longue durée sont donc compris. 

Auparavant, le preneur différenciait les contrats de location-financement dans le bilan et les contrats de location simple dans les charges. IFRS 16 supprime cette distinction et tous les contrats sont notés dans le bilan, sous la forme de droit d’utilisation et d’obligation locative. Par contre, le bailleur, lui, doit continuer de classer ses contrats : location-financement d’un côté et location simple de l’autre.

Qui est concerné par la norme IFRS 16 ?

Les entreprises qui utilisent le référentiel IFRS (par choix ou par obligation) sont concernées par la norme IFRS 16. Il s’agit par exemple des sociétés cotées et de leurs filiales, ou des sociétés installées dans un pays pour qui l’application du IFRS est la norme. 

Les contrats de location en question peuvent concerner de nombreux biens ou actifs : avions, voitures, camions, bâteaux, boutiques, agences, usines ou outils de production, matériel informatique, etc. 

Toutefois, certains actifs précis, en lien avec d’autres normes IAS ou IFRS, ne sont pas concernés par l’IFRS 16 :

• les actifs biologiques (IAS 41) ;
• les licences de propriété intellectuelle (IFRS 15) ;
• les immobilisations incorporelles (IAS 38) ;
• les actifs non courants détenus en vue d'une vente et d'autres activités faisant l'objet d'un abandon (IFRS 5) ;
• les accords de concession de services (IFRIC 12) ;
• les droits miniers et les réserves minérales (IFRS 5) ;
• les actifs de prospection (IFRS 6).

Quelles sont les conséquences de la norme IFRS 16 ?

Le contrat de location simple, avant l’IFRS 16, n’était pas comptabilisé. Il s’agissait d’un arrangement hors du bilan. Mais à présent, en ajoutant au bilan du preneur tous les contrats de location, sans distinction, ce bilan va nécessairement être plus long. 

La norme IFRS entraîne ainsi une augmentation du flux de trésorerie des activités de financement d'une société preneuse - celle qui loue le bien. En effet, le loyer décaissé va être remplacé par l’amortissement du droit d’usage. Avant cette norme, les paiements locatifs figuraient dans le flux de trésorerie des activités d’exploitation. 

Dans le compte de résultat plus précisément, les charges d’une location étaient auparavant notées dans les “autres frais d’exploitation”’. Désormais, le paiement des mensualités n’est enregistré dans le passif qu’au regard de l’effet des intérêts, dans les “charges d’intérêt”. Ce paiement est utilisé pour rembourser cette obligation locative : il y a ainsi peu d'incidence sur le résultat. 

Par contre, dans l’IFRS, l’amortissement de cet actif vient s’ajouter aux charges, ce qui va largement augmenter l’EBITDA, un acronyme anglais pour désigner les “bénéfices avec intérêts, impôts, dépréciations et amortissements”.

Comment comptabiliser la norme IFRS 16 ?

Les contrats de location (simple ou location-financement) sont comptabilisés à l’actif du bilan, en tant qu’immobilisation. En contrepartie, dans le passif, on note un engagement financier. On va assimiler cette dette de location, aussi appelée “obligation locative”, à un emprunt bancaire. Chaque année, elle est réévaluée au coût amorti. Dans le compte de résultat, il sera nécessaire de constater l’amortissement qui correspond à ces paiements locatifs. 

Le montant à comptabiliser au titre de ce bien immobilisé se nomme le “droit d'utilisation" ou “droit d’usage”. Son coût initial comprend :

• le montant de départ de la dette de location ;
• les coûts indirects engagés pour conclure ce contrat ;
• les paiements d’avance faits au bailleur ;
• le cas échéant, une estimation des coûts de remise en état et de démantèlement.

Dans l’IFRS 16, l’amortissement de ce droit d’usage se fait sur la durée de la location.

FAQ

Quels sont les 2 principes majeurs en IFRS ?

L’IFRS s’est construit autour de la juste valeur et de la primauté de l’actionnaire. Ces concepts valorisent les actifs et les passifs selon la valeur du marché. Ainsi, la comptabilité reflète une réalité économique plus juste, pertinente et transparente. On évalue plus facilement la performance financière d’une entreprise, selon la création de valeur possible pour les actionnaires.

Quels sont les avantages des normes IFRS ?

Les normes IFRS harmonisent la comptabilité de part le monde, apportant ainsi de l’exhaustivité, de la comparabilité et de la neutralité. Investisseurs et analystes financiers ont une vision plus claire de l’état financier de chaque entreprise. Les normes IFRS apportent aussi plus de transparence pour les contrôles fiscaux.

Quelles sociétés doivent respecter les normes IFRS ?

Les normes IFRS sont respectées par :

• les sociétés qui en ont fait le choix ;
• les sociétés siégeant dans un pays qui utilise ce référentiel comptable ;
• les sociétés cotées en bourse et leurs filiales ;
• les sociétés internationales et transfrontalières. 

Principale source législative et réglementaire :

• Règlement n° 1606/2002 - Parlement européen et Conseil européen du 19 juillet 2002