Formalités et délais pour déposer ses comptes

Formalités

Délai

Pour établir vos comptes annuels, 3 documents doivent être établis :

• le bilan comptable ;                               
• le compte de résultat ;
• les annexes comptables.

Une fois les comptes établis, c’est au dirigeant d’entreprise qu’il revient de rédiger le rapport de gestion.

Les comptes annuels doivent être établis dès la date de clôture de l’exercice comptable. Cette date est fixée dans les statuts de la société et est identique tous les ans.

Cette formalité doit être accomplie avant l’assemblée générale annuelle.

Formalités

Délai

Les associés procèdent à l'approbation des comptes annuels lors de l'assemblée générale annuelle de la société.

Pour cela, le dirigeant d’entreprise doit convoquer les associés et leur transmettre les comptes annuels, accompagnés du rapport de gestion.

Les comptes annuels doivent être approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.

Formalités

Délai

Les comptes annuels sont déposés au greffe suite à l’approbation des comptes par les associés.

Votre dossier de dépôt des comptes doit contenir :

• les comptes sociaux annuels ;
• le rapport de gestion ; et
• le PV d’AG d’approbation des comptes de SARL ou de SAS indiquant l’affectation de résultat.

Vous pouvez demander la confidentialité des comptes sociaux en accompagnant votre dossier d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels.

La date limite de dépôt des comptes annuels au greffe dépend de la date d’approbation des comptes.

En effet, les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes.

Au total, les comptes doivent être déposés dans un délai de 7 mois à compter de la date de clôture des comptes.

Une fois votre dossier complet réceptionné par le greffe, vous recevez un récépissé de dépôt des comptes dans un délai moyen de 7 jours ouvrés.