
Tout savoir sur la comptabilisation d’une cession de fonds de commerce
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Le fichier des écritures comptables (FEC) est un document comptable informatique que certaines entreprises doivent remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle des comptes. Il répertorie tous les flux de l’exercice en cours.
Qui doit tenir un FEC ? Quelles informations doivent figurer dans le FEC ? Que risquez-vous si vous ne le communiquez pas ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité en ligne, via un système informatisé, doivent pouvoir fournir un FEC (fichier des écritures comptables) en cas de contrôle fiscal. Le FEC, par définition, est un fichier des écritures comptables de l’entreprise. Le FEC, par exemple, retranscrit les écritures des journaux comptables.
Le FEC est ainsi un fichier numérique normé qui regroupe toutes les informations qui permettent à l’administration de calculer les taxes ou de faire des contrôles rapides et efficaces. Il permet de répondre à un contrôle de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) lors d’un :
La différence entre le fichier des écritures comptables (FEC) et le grand livre réside principalement dans leur utilisation et dans leur format dans la comptabilité d'une entreprise :
Le grand livre est donc plus orienté vers la gestion interne et le suivi comptable global de l'entreprise, tandis que le FEC est un outil spécifique destiné à la conformité fiscale.
Le FEC est obligatoire en cas de contrôle fiscal. Dès le début des opérations, une copie des fichiers des écritures comptables des années contrôlées doit être transmise à l’administration dans un délai maximal de 15 jours.
De plus, il doit être accompagné d’un fichier descriptif qui précise :
Les entreprises qui établissent leurs comptes de façon dématérialisée, c’est-à-dire en utilisant un ordinateur, doivent constituer un FEC et le transmettre à l’administration en cas de contrôle fiscal.
Cela concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BA (bénéfices agricoles).
Les entreprises qui sont dispensées de la comptabilité du FEC sont les auto-entreprises relevant du régime micro BIC ou micro BNC, et les SCI (Société civile immobilière)..
Pour constituer votre FEC, vous devez utiliser un logiciel de comptabilité et vous assurer du respect de certaines formalités.
Le fichier des écritures comptables rassemble toutes les informations contenues dans le journal comptable de l’exercice en cours.
Obligations du fichier FEC |
Précisions |
Code et libellé du journal comptable |
Il faut traiter dans le FEC la totalité des informations contenues dans le journal comptable de votre société. |
Numéro, libellé et date de validation de l’écriture comptable |
Une écriture comptable est l’enregistrement d’un flux dans un journal comptable. Par exemple : si vous notez un achat dans un journal comptable, il s’agit d’une écriture comptable. Le libellé correspond à la description du flux. Par exemple : achat d’un certain produit. |
Lettrage de l’écriture comptable et date de lettrage |
Facultatif. Le lettrage consiste à faire un lien entre un montant au débit et un montant au crédit. Par exemple : vous pouvez faire correspondre une facture (crédit) à son paiement (débit). |
Date et référence de la pièce justificative correspondante |
À chaque écriture comptable doit correspondre une pièce justificative (facture, bon de commande, …). |
Numéro et libellé du compte de l’entreprise |
Il s’agit ici du compte bancaire principal utilisé par l’entreprise. |
Numéro et libellé du compte auxiliaire |
Seulement si un autre compte que le compte principal est utilisé. |
Montants au débit et au crédit |
Une écriture comptable doit indiquer deux informations : le débit et le crédit. |
Montant et identifiant de la devise utilisée |
Facultatif |
⚠️ Attention : si jamais vous voulez laisser une case vide, il faut la laisser telle quelle et non la remplir d’un espace ou d’un 0.
Pour vous assurer de la conformité du FEC, vous ne pouvez pas recevoir d’attestation de conformité du fichier des écritures comptables. Néanmoins, vous pouvez vérifier sa validité en utilisant l’outil de test de la DGFiP Test Compta Dema disponible sur les ordinateurs équipés de Windows 7-32 bits et Windows 10-64 bits.
Pour cela :
📝 À noter : en cas d'erreur dans vos écritures comptables, vous pouvez faire une extourne. En effet, l’extourne consiste à modifier un mouvement comptable en enregistrant en sens inverse une écriture qui était déjà existante. L’extourne permet donc de corriger une écriture comptable, mais ne la supprime pas.
Si l’administration fiscale vous envoie un avis de vérification de comptabilité, vous devrez alors lui transmettre votre fichier FEC sous 15 jours.
Si vous ne lui remettez pas ou que vous remettez un faux fichier des écritures comptables, vous risquez une amende de 5.000 € pour fraude fiscale. L’amende s’applique également si le fichier n’est pas conforme aux normes.
Le fichier FEC est généralement produit par le logiciel de comptabilité d'une entreprise en France. Il peut être extrait et sauvegardé sous un format spécifique requis par l'administration fiscale.
Le FEC doit être créé à la clôture de chaque exercice comptable. Il est prêt à être présenté en cas de contrôle fiscal, généralement sur demande des autorités fiscales.
Les entreprises sont légalement tenues de fournir le FEC lorsqu'elles sont soumises à un contrôle fiscal. La non-transmission ou la transmission d'un FEC non conforme peut entraîner des sanctions, notamment des pénalités financières.
Principale source législative et réglementaire :
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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