Les factures émises par un redevable de la TVA doivent comporter différentes mentions obligatoires par rapport à la TVA :
- numéro d'identification à la TVA du vendeur ;
- le taux de TVA applicable ;
- le montant de TVA à payer ;
- le prix HT et le prix TTC ;
- en cas de livraisons à l’intérieur de l’UE exonérées : la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, vous encourez des sanctions pour facture non conforme.
Dans certains cas, il est possible de s’affranchir de certaines mentions obligatoires. C’est notamment le cas des opérations autoliquidées et des factures dont le montant est inférieur ou égal à 150€ HT.
L'autoliquidation de la TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe et c’est alors au client de payer la TVA aux impôts. Cela permet particulièrement de simplifier la liquidation de la TVA lorsque le vendeur est situé en dehors de l’UE. Il n’y a alors pas besoin de mentionner le prix unitaire HT, le taux de la taxe et son montant. Par contre, il faudra faire la facture avec la mention autoliquidation TVA.
Pour les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150€, il n’est pas nécessaire de mentionner le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur. C’est également applicable lorsque le client est un professionnel et que les opérations sont réalisées en France.
