Facture de prestation de services : quelles sont les bonnes pratiques ?

Vous réalisez des prestations de services, mais ne savez pas comment les facturer ? La facturation de vos prestations de services répond à un certain formalisme sous peine de sanctions. Comment rédiger une facture de prestation de services ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ? Est-ce qu’il existe des modèles de factures de prestations de services ou des factures type de prestations de services ? On répond à vos questions.

Qu’est-ce que la prestation de services ?

La prestation de services est une activité professionnelle exercée en tant qu’indépendant (entrepreneur individuel ou société) qui consiste à réaliser une tâche technique ou intellectuelle au profit d’une autre personne (client particulier ou professionnel) qui en contrepartie paie un prix donné. 

Par définition, la prestation de services s’oppose à la vente de produits, de biens ou de marchandises. Il existe de très nombreuses professions relevant de la prestation de services. Voici quelques exemples :

• paysagiste ;
• community manager ;
• expert-comptable ;
• dentiste ;
• architecte ;
• maçon ;
• etc.

Qu’est-ce qu’une facture de prestation de services ?

La facture de prestation de services est un document commercial, comptable et juridique qui est émis par le prestataire de services, à la suite de la réalisation de la prestation de services, afin d’obtenir le paiement prévu. Ce document permet donc de formaliser la demande de paiement de la prestation réalisée auprès du client en indiquant le montant dû, les modalités et le délai de règlement.

Est-ce obligatoire de faire une facture de prestation de services ?

Oui, il est obligatoire d’émettre une facture de prestation de services dans les cas suivants :

• prestation de services auprès d’un autre professionnel ;
• prestation de services auprès d’un client particulier pour un montant supérieur à 25 € hors taxes (HT). 

En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Il en va de même si vous réalisez des prestations de services en tant qu’auto-entrepreneur : l'édition de facture pour un auto-entrepreneur est également obligatoire. 

Même quand l’émission de facture de prestation de services n’est pas obligatoire, il est préférable d’en éditer une. En effet, la facture de prestation de services est à la fois un document commercial, un élément juridique de preuve, ainsi qu’un justificatif comptable et fiscal. Elle revêt donc une grande importance.

Comment faire une facture de prestation de services ?

Une facture de prestation de services prend nécessairement la forme d’un document écrit. Il faut alors veiller à ce qu’elle indique bien les mentions obligatoires, mais aussi qu’elle respecte les règles de numérotation. De plus, il convient d’envoyer la facture au bon moment.

Facture de prestation de services : les mentions obligatoires

Pour qu’une facture soit valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :

• l'identité du professionnel : dénomination sociale, forme sociale, numéro de siret, adresse du siège social et numéro de TVA intracommunautaire ;
• l’identité du client : nom et prénom et adresse s’il s’agit d’un particulier ou dénomination sociale, forme sociale, numéro de siret, et adresse du siège social s’il s’agit d’un professionnel ;
• numéro de la facture ;
• date d’émission de la facture ;
• délai de paiement ;
• date de la prestation de services ;
• description détaillée des prestations réalisées ;
• quantités ;
• prix unitaires hors taxes ;
• taux de TVA applicable ;
• prix total HT ;
• prix total TTC.

Facture de prestation de services : la numérotation

Comme toutes les factures, les factures de prestation de services doivent être numérotées dans un ordre précis. En effet, les numéros de facture doivent impérativement se suivre. Il ne doit pas y avoir de séquence interrompue, c’est-à-dire de trou. Il existe deux façons principales de numéroter les factures de prestation de services :

• la numérotation simple par ordre chronologique (ex : 1,2,3 …) ;
• ou la numérotation précédée d’un préfixe comme par exemple F-001 ou avec l’année d’émission de la facture comme par exemple 2023-001. 

Le choix entre ces deux modes de numérotation vous appartient, mais une fois choisi, vous devez vous y tenir. 

Facture de prestation de services : quand l’envoyer ?

En principe, la facture de prestation de services doit être émise à la fin de l'exécution de la prestation de services, au plus tard. Néanmoins, un délai d’envoi d’1 mois après la réalisation de la prestation de services est toléré. De plus, en cas de contrat de prestation de services à exécution successive (sur plusieurs mois), vous pouvez facturer l’ensemble de la prestation le dernier mois, ou demander des acomptes mensuels.

Modèle de facture de prestation de services

En cas d'oubli d'une mention obligatoire, votre entreprise risque d'être pénalisée. Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, ne prenez aucun risque et téléchargez gratuitement notre modèle de facture de prestation de services : 

Comment envoyer une facture de prestation de services ?

Vous pouvez transmettre votre facture de prestation de services à votre client :

• par remise en main propre ;
• par courrier simple ;
• par courrier électronique.

Que faire en cas de non-paiement d’une facture de prestation de services ?

Si votre client ne règle pas la facture de prestation de services dans le délai imparti, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement amiable. Cela consiste principalement à faire une ou plusieurs relances par téléphone, par courrier et/ou par mail. Si cela ne donne rien, vous pouvez décider d’envoyer une mise en demeure à votre client. 

Ensuite, en l’absence de paiement de la facture ou d’accord sérieux, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement judiciaire, notamment via la procédure d’injonction de payer.

FAQ

Faut-il mentionner la TVA sur une facture de prestation de services ?

Oui, il faut mentionner la TVA sur une facture de prestation de services. Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez obligatoirement faire figurer la mention suivante : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire, les montants HT, le taux de TVA et les montants dus TTC. Pour vous aider, en fonction de votre situation, vous pouvez utiliser un modèle de facture de prestation de services avec TVA ou un modèle de facture de prestation de services sans TVA.

Comment facturer des prestations de services ?

Pour pouvoir facturer facturer des prestations de services, vous devez avoir un statut juridique, c’est-à-dire être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur ou société (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, etc).

Quels sont les différents types de prestations de services ?

Les activités de prestations de services sont très nombreuses, on peut notamment citer :

• les prestations de services à la personne ;
• la réalisation de travaux ;
• la rédaction d’articles pour le web ;
• la maintenance industrielle ou informatique ;
• la restauration ;
• le ménage ;
• etc. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L441-3 - Code de commerce