Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelles différences ?

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux métiers spécialisés dans les chiffres, et plus particulièrement la comptabilité des entreprises. Si leur parcours de formation est presque identique, leurs rôles et missions sont différents. Legalstart vous explique toutes les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes.

Expert-comptable et commissaire aux comptes : de quoi s’agit-il ?

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes exercent tous les deux dans le domaine de la comptabilité, tout en étant des métiers très différents.

Définition de l’expert-comptable

Un expert-comptable (EC) est un professionnel qui appartient à une profession réglementée régie par l’Ordre des experts-comptables. Il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles. Il prête serment lors de son inscription à l’Ordre des experts-comptables.

Ce professionnel de la comptabilité conseille et gère les comptes des entreprises. Il certifie la cohérence et vraisemblance des comptes auprès de l’administration fiscale.

Définition du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un expert-comptable de formation et de profession qui a validé un stage auprès d’un commissaire aux comptes habilité. C’est donc un professionnel libéral qui est expert-comptable et commissaire aux comptes en même temps.

En plus d’être inscrit à l’Ordre des experts-comptables, le CAC est inscrit sur la liste officielle de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.

Le commissaire aux comptes intervient dans le cadre d’une mission légale : il vérifie la sincérité et la régularité des états financiers d’une entité (entreprise, association, etc.), c’est-à-dire qu’il certifie les comptes. Il est le garant de la fiabilité de l'information financière et comptable des entités.

Expert-comptable et commissaire aux comptes : quel rôle jouent-ils ?

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes ont des rôles différents. Le premier concerne la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients. L’expert-comptable est le conseiller au quotidien de l’entreprise et de son dirigeant. De son côté, le commissaire aux comptes intervient ponctuellement pour effectuer ses contrôles. Il n’entretient pas de relation de proximité avec ses clients. Du point de vue de leurs missions, leurs périmètres d’intervention sont également différents.

Le rôle de l'expert-comptable

Les missions régulières de l’expert-comptable sont définies dans sa lettre de mission, et vont bien au-delà que la simple tenue de la comptabilité de l’entreprise. Généralement son rôle consiste à :

• Conseiller le chef d’entreprise sur les différentes étapes de son projet et dans la gestion de son entreprise (choix du statut juridique ou du régime social et fiscal, obtention de financement, stratégies de développements, etc.).
• Gérer la comptabilité générale de l’entreprise en respectant les obligations comptables en vigueur.
• Établir les comptes annuels.
• Attester les comptes annuels avant de les clôturer, c’est-à-dire valider leur cohérence et vraisemblance auprès de l’administration fiscale.
• Effectuer les déclarations sociales et fiscales (déclaration de TVA, déclaration d’impôt, etc.).

Le rôle du commissaire aux comptes

Les interventions du commissaire aux comptes relèvent d’une mission légale régie par le Code de commerce. Son rôle principal est de contrôler les comptes annuels de l’entreprise. En d’autres termes, il vérifie le travail de l’expert-comptable en effectuant un audit légal qui suit une procédure stricte.

Lors de l’audit, le commissaire aux comptes :

• contrôle la conformité et l’exactitude des comptes des personnes morales ;
• s'assure que les comptes reflètent la situation réelle de l’entreprise.

Si tous les points de contrôles sont validés, l'intervention du commissaire aux comptes aboutit à une certification : il certifie que la régularité et la sincérité des comptes. Dans le cas contraire, il signale les irrégularités en Assemblée générale et informe le procureur de la République des faits délictueux constatés.

Expert-comptable et commissaire aux comptes : quelle formation ?

La formation de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes est similaire en début de parcours. L’expert-comptable est titulaire des diplômes suivants :

• d’un Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) ou d’un Bac +5 ;
• d’un Diplôme d’Expertise Comptable (DEC), validé après 3 ans de stage en entreprise ou en cabinet d’expertise-comptable.

Le commissaire aux comptes est un expert-comptable titulaire du DEC, qui a poursuivi son parcours de formation. Il a suivi un stage de 2 ans auprès d’un commissaire aux comptes habilité.

Expert-comptable et commissaire aux comptes : sont-ils obligatoires ?

Une entreprise peut gérer sa comptabilité elle-même, sans recourir aux services d’un expert-comptable. Il est toutefois recommandé de recourir aux services d’un expert-comptable pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales, afin de s’assurer de leur conformité.

En outre, si l’entreprise choisit de confier sa comptabilité à un professionnel, ce dernier doit obligatoirement être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables. En effet, seuls les membres de cet Ordre sont habilités à effectuer des travaux de tenue et de vérification des comptes des personnes morales.

Concernant l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes, sa nomination peut être obligatoire ou facultative, en fonction de la situation de l’entreprise. En effet, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la date de clôture de l’exercice, deux des seuils suivants :

• 5 millions d’euros de total bilan ;
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés.

Les associés et actionnaires de l’entreprise peuvent également décider de nommer un commissaire aux comptes, de manière facultative, même si l’entreprise se situe en dessous de ces seuils.

Expert-comptable et commissaire aux comptes : comment sont-ils nommés ?

L’expert-comptable intervient de manière contractuelle. Il est donc nommé par la simple volonté et décision du chef d’entreprise. Il en est autrement pour la nomination du commissaire aux comptes qui peut se fait par :

• désignation dans les statuts ;
• décision de l’assemblée générale ;
• décision de justice en cas de carence ou de récusation.

Lorsque la nomination du commissaire est compte est obligatoire, cette obligation entre en vigueur à compter de l’exercice suivant celui du dépassement des seuils et suit la procédure suivante pour nommer le CAC et son suppléant :

• nomination du commissaire aux comptes au cours d’une assemblée générale ;
• rédaction d’un procès-verbal de nomination du CAC ;
• publication d’un avis de nomination dans un journal d’annonces légales ;
• dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au greffe du tribunal de commerce.

Pour une nomination facultative, l’entreprise doit suivre la même procédure. La durée du mandat d’un commissaire aux comptes est de 6 exercices.

Expert-comptable et commissaire aux comptes : quel prix ?

Les honoraires de l’expert-comptable sont librement fixés et définis dans la lettre de mission de l’expert-comptable. Ils peuvent être fixés au forfait, ou sur la base d’un volume horaire. Le tarif varie fortement selon si le professionnel choisi est un expert-comptable de proximité, ou un expert-compte en ligne.

En moyenne, le prix d’un expert-comptable est compris entre 70 et 850 € HT par mois, en fonction des missions qui lui sont confiées.

À l’inverse, les honoraires du commissaire aux comptes sont encadrés et résultent d’un barème spécifique défini par la loi : un nombre d'heures de travail est déterminé en fonction d’une base qui n’est autre que le montant total du bilan et des produits d’exploitations et des produits financiers.

Le taux horaire moyen d’un commissaire aux comptes est compris entre 100 et 200 € HT de l’heure. À titre d’exemple, pour une base inférieure à 305.000 €, le CAC facturera entre 20 et 35 heures d’honoraires.

Expert-comptable et commissaire aux comptes : tableau comparatif

Voici un tableau récapitulatif reprenant les principales différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes.

FAQ

Peut-on cumuler les fonctions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes dans une même entreprise ?

Être en même temps expert-comptable et commissaire aux comptes présente une incompatibilité dans certaines situations. En effet, si un professionnel peut bien être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes, il ne peut toutefois pas exercer ses deux métiers simultanément pour la même entreprise.

Quels sont les points communs entre les deux professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont tous deux des professionnels de la comptabilité. Ils exercent une profession réglementée, et ont un parcours de formation similaire en début de parcours.

Qui a besoin d’un commissaire aux comptes ?

Les entités qui dépassent deux des seuils suivants ont besoin de nommer un commissaire aux comptes :

• 5 millions d’euros de total bilan ;
• 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT ;
• 50 salariés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles D821-171 à D821-200 - Code de commerce
• Article R823-12 - Code de commerce
• Articles 31 à 35 - Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes