Rapport de gestion en EURL : obligations et bonnes pratiques

Le rapport de gestion en EURL est un document permettant d’assurer la transparence et la bonne gouvernance de l'entreprise. Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le rapport de gestion en EURL : son contenu, son caractère obligatoire, les cas de dispense et les étapes pour le rédiger.

Qu’est-ce qu’un rapport de gestion d’EURL ?

Le rapport de gestion d'EURL est un document informatif qui présente la situation d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au cours d'un exercice comptable. Il est rédigé par le gérant de l'EURL et remis à l'associé unique, qui est également souvent le gérant.

Le rapport de gestion d'une EURL doit présenter :

• l'évolution de l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé ;
• les événements importants qui ont marqué la vie de l’EURL ;
• les difficultés rencontrées et les mesures prises pour les surmonter ;
• les perspectives d'avenir et les projets de l'EURL.

L'associé unique doit prendre connaissance du rapport de gestion d'une EURL avant de se prononcer sur l'approbation des comptes annuels. Cette approbation a lieu lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Est-ce obligatoire de faire un rapport de gestion en EURL ?

Le rapport de gestion en EURL retrace l'activité et les performances de l'entreprise au cours d'un exercice comptable. Est-il toujours obligatoire de rédiger ce rapport ?

Rapport de gestion en EURL : le principe

En principe, le rapport de gestion est obligatoire pour toutes les EURL. Cette obligation vise à assurer la transparence de la gestion et à permettre à l'associé unique de contrôler l'action du gérant, quand il s’agit de deux personnes différentes.

Les cas de dispense de rapport de gestion pour une EURL

Il existe toutefois des cas de dispense de rapport de gestion. L'EURL peut être dispensée de l'obligation de l’établir si elle remplit les conditions suivantes :

• L'associé unique est également le gérant de l'EURL.
• L'EURL ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice social :
  • total du bilan : 6 millions d'euros ;
  • chiffre d'affaires hors taxes : 12 millions d'euros ;
  • effectif moyen : 50 salariés.

Il existe également d’autres cas de dispenses de rapport de gestion. Une EURL qui n'a pas encore démarré son activité ou qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de l'exercice est dispensée de rapport de gestion. De même, une EURL créée au cours de l'exercice et existant depuis moins de 3 mois peut également être dispensée de rapport de gestion.

Pourquoi décider de rédiger un rapport de gestion en EURL ?

Même si votre EURL remplit les conditions pour être dispensée de rapport de gestion, il peut être judicieux d'en rédiger un. C’est un outil de communication précieux pour les partenaires de l'EURL (banques, investisseurs, fournisseurs, etc.). Il permet de démontrer le sérieux et la transparence de la gestion, et de rassurer les parties prenantes sur la santé financière de l'entreprise.

La rédaction du rapport de gestion oblige également le gérant à analyser en profondeur la situation de l'EURL, à identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise et à réfléchir aux perspectives d'avenir. Ce travail peut servir de base à la prise de décision stratégique pour l'EURL, en permettant d'identifier les axes d'amélioration et les opportunités de développement.

Comment rédiger un rapport de gestion en EURL ?

La rédaction d'un rapport de gestion en EURL peut sembler une tâche complexe, mais en suivant une structure claire et en incluant les informations essentielles, vous pouvez produire un document complet et pertinent qui répondra aux attentes de l'associé unique.

1. Contextualiser la situation de l'EURL

Commencez par présenter le contexte général dans lequel l'EURL a évolué au cours de l'exercice. Vous pouvez par exemple mentionner les facteurs externes (économiques, sociaux, réglementaires) qui ont pu influencer l'activité de l'entreprise.

2. Décrire l'activité de l'EURL

Il est nécessaire de présenter l'activité de l'EURL de manière concise et précise. Décrivez les produits ou services vendus, les marchés sur lesquels l'entreprise opère et les principaux clients.

3. Analyser les résultats de l'exercice

L'analyse des résultats financiers de l'EURL se réalise en vous appuyant sur les données du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. Commentez l'évolution du chiffre d'affaires, des charges et du résultat net, en expliquant les variations significatives. Il est recommandé de mettre en évidence les facteurs de performance ou les difficultés rencontrées.

4. Présenter les perspectives d'avenir

Le rapport de gestion EURL est aussi le document adéquat pour présenter les perspectives d'avenir de l'entreprise et les projets envisagés pour l'exercice suivant. C’est l’occasion de mentionner les opportunités de développement, les risques potentiels et les stratégies mises en place pour atteindre les objectifs de l'entreprise.

5. Soigner la structure et la présentation

Le rapport de gestion d'une EURL doit être clair, concis et facile à comprendre pour l'associé unique. Il est conseillé d’adopter un langage simple et précis, d’éviter les termes techniques et de structurer votre rapport de manière logique avec des titres et des sous-titres.

FAQ

Qui rédige le rapport de gestion d’une EURL ?

Le rapport de gestion d'une EURL est rédigé par le gérant de l'entreprise. Il est ensuite remis à l'associé unique, qui peut être la même personne ou un tiers, pour l'informer de la situation de l'EURL et lui permettre de prendre des décisions éclairées.

Comment tenir la comptabilité d’une EURL ?

La comptabilité d'une EURL doit être tenue de manière régulière et sincère, en enregistrant toutes les opérations qui affectent le patrimoine de l'entreprise. Le gérant doit également établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à la fin de chaque exercice comptable.

Qui prend les décisions dans une EURL ?

Dans une EURL, toutes les décisions sont prises par l'associé unique, qui est le seul propriétaire de l'entreprise. Il exerce les mêmes pouvoirs que l'assemblée générale des associés dans une SARL.