Effet de commerce : que faut-il savoir avant d’y recourir ?

L’effet de commerce est très courant dans les relations commerciales. C’est un document écrit qui oblige le client à respecter le versement d’une somme à une échéance donnée. L’effet de commerce est très utile pour réduire les risques de non-paiement et optimiser sa trésorerie. Découvrez en détail ce qu’est l’effet de commerce et son fonctionnement grâce à Legalstart.

Qu’est-ce qu’un effet de commerce ?

Concernant l’effet de commerce, la définition est la suivante : c’est un document écrit qui permet à une entreprise (le créancier ou le tireur) de se faire payer par un client (le débiteur ou le tiré), à une échéance donnée (généralement moins de 90 jours). Ce document formalise le montant de la créance et son exigibilité. Son contenu est soumis à des mentions obligatoires :

• le lieu et la date de sa réalisation ;
• la désignation du tireur et du tiré ;
• le montant de la créance ;
• l’échéance du paiement ;
• le lieu où le paiement doit être effectué ;
• la signature du créancier et du débiteur, etc.

L’effet de commerce permet donc d’établir les conditions de paiement et assure au créancier le règlement de sa facture. Le débiteur quant à lui peut optimiser sa trésorerie en bénéficiant d’un délai de règlement.

Comment fonctionne un effet de commerce ?

L’effet de commerce dispose d’un fonctionnement particulier. En effet, il est exécuté par l’intermédiaire d’un tiers : la banque. Dans les faits, le tireur et le tiré signent tous deux le document présentant la créance commerciale. Le document est ensuite transmis à la banque du tireur pour qu’il reçoive l’argent.

Les parties prenantes à l’effet de commerce

L’effet de commerce n’implique pas seulement l’entreprise et son client, mais également leurs banques. Les différents interlocuteurs d’un effet de commerce sont donc :

• le créancier ;
• le débiteur ;
• la banque du tireur ;
• la banque du tiré.

La banque du tireur joue un simple rôle d’intermédiaire, en percevant le montant de la créance de la part du tiré : c’est le bénéficiaire de l’effet de commerce. Le rôle du créancier est de :

• transmettre les informations concernant le débiteur à la banque quelques jours avant la date d’échéance de l’effet de commerce ;
• récupérer les éventuels impayés de la part du débiteur ;
• régler le litige avec le tiré s’il y a lieu.

La banque du tiré, quant à elle, vérifie que les opérations bancaires présentées par la banque du tireur sont conformes aux effets de commerce de son client.

L’acceptation de l’effet de commerce

Lorsque le tiré (le débiteur) signe l’effet de commerce, il accepte de fait la reconnaissance de dette. Il s’engage alors à payer la somme d’argent inscrite sur l’effet de commerce, à l’échéance prévue.

L’endossement de l’effet de commerce

Une fois l’effet de commerce signé par le tiré, le tireur (le créancier) endosse le document en le signant au verso, comme pour un chèque. Il se positionne alors en bénéficiaire (ou porteur) de l’effet de commerce.

Dans le cadre de l’endossement, la propriété de l’effet de commerce peut être transférée à un tiers. Le tireur peut donc transmettre son effet à un fournisseur pour régler une dette.

Quels sont les différents effets de commerce ?

Il existe deux types d’effets de commerce, dont la principale différence entre les deux est la personne émettrice du document :

• la lettre de change ;
• le billet à ordre.

La lettre de change

La lettre de change (ou "traite" lorsque le débiteur est un particulier), est un type d’effet de commerce dans lequel c’est le tireur qui donne l’ordre au tiré de payer une somme d’argent à une date convenue. C’est donc le tireur qui émet la lettre. Grâce à la lettre de change, le tiré a d’un délai de paiement en échange d’un service ou d’une livraison dont il peut disposer immédiatement.

La lettre de change doit préciser une échéance de règlement clairement définie. À l’échéance de la lettre de change, elle est présentée à la banque du débiteur. Ce dernier accepte ou refuse (si le compte est sans provision) le paiement à la banque du créancier.

Le billet à ordre

Dans le cadre du billet à ordre, c’est le tiré qui émet le billet. Il se reconnaît comme débiteur du créancier et prend l’engagement de payer ce dernier à une date déterminée ou à vue (c’est-à-dire dès la présentation du billet à la banque, dans un délai de 12 mois). Le billet à ordre peut être transmis sous format papier ou électronique (BOR - Billet à ordre relevé).

Le billet à ordre, qui contient le RIB du débiteur, est ensuite remis pour encaissement à la date prédéfinie à la banque du créancier. Il doit être présenté le jour même ou dans les 10 jours qui suivent son terme. En cas d’impayé, le créancier peut ouvrir une procédure d’injonction de payer contre le débiteur.

Qui peut faire des effets de commerce ?

Les effets de commerce sont des moyens de paiement couramment utilisés par les entreprises pour leurs transactions commerciales pour sécuriser et formaliser les conditions de paiement. Ils sont accessibles à toutes les sociétés, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille.

Les lettres de change sont utilisées par les entreprises lorsque le débiteur est lui-même un commerçant (au sens large du terme). La traite (qui correspond à une lettre de change) est réservée aux transactions pour lesquelles le débiteur est un particulier. Le billet à ordre peut être émis par un particulier ou une entreprise.

Pourquoi faire des effets de commerce ?

L’effet de commerce permet de formaliser les engagements des signataires. S’il rassure le tireur sur l’encaissement de sa créance, son formalisme peut être lourd. Découvrez-en plus sur l’effet de commerce : ses avantages et inconvénients.

Effet de commerce : les avantages

L’effet de commerce offre plusieurs avantages. Le principal est celui de garantir au tireur le règlement de la créance à l’échéance convenue. En effet, s’agissant d’un acte commercial, le créancier peut porter l’affaire devant le tribunal de commerce en cas de litige.

Autre avantage, il est possible d’escompter un effet de commerce (le vendre à un établissement bancaire), permettant au tireur de percevoir l’argent avant la date d’échéance. L’effet de commerce est considéré comme un dispositif de financement à ce titre. C’est également un moyen de paiement puisqu'il est possible d’endosser l’effet.

Du côté du tiré, ce dernier dispose d’un délai de règlement tout en bénéficiant immédiatement du service ou de la marchandise. Il dispose ainsi d’une meilleure gestion de sa trésorerie. L’effet de commerce peut donc permettre d’améliorer les relations commerciales et de favoriser la fidélisation de la clientèle.

Effet de commerce : les inconvénients

Le principal inconvénient de l’effet de commerce est sa lourdeur administrative, puisque le tireur doit suivre rigoureusement les échéances de paiement, et les éventuelles lettres de relance et procédures de recouvrement en cas de non-paiement.

L’effet de commerce peut également entraîner des frais de traitement bancaire et de recouvrement si le litige est porté devant le tribunal.

Comment obtenir le paiement d’un effet de commerce ?

Il existe plusieurs possibilités d'obtenir le paiement d’un effet de commerce. La première est l’encaissement. Une fois l’effet de commerce signé par le tiré et endossé par le tireur, ce dernier adresse le document à sa banque avec un bordereau de remise à l’encaissement, pour percevoir la somme à la date d’échéance prévue. Par ce biais, le tireur mandate sa banque de prélever la créance inscrite sur l’effet de commerce auprès de la banque du tiré.

La deuxième façon d’obtenir le paiement d’un effet de commerce est l’escompte. Ce processus permet au tireur de demander à sa banque de devenir le porteur de l’effet de commerce. Si elle accepte, le tireur perçoit immédiatement le règlement de l’effet de commerce au titre d’une avance de trésorerie. Une commission et des intérêts sur la valeur de l’escompte sont prélevés pour rémunérer la banque.

Enfin, il est possible de transférer la propriété de l’effet de commerce à un tiers pour régler une dette : c’est l’endossement. Le nouveau porteur peut alors encaisser l'effet pour son compte.

FAQ

Le chèque est-il un effet de commerce ?

Un chèque peut être considéré comme un effet de commerce. Toutefois, il existe une différence entre un chèque et un effet de commerce : le chèque doit avoir la capacité de payer à tout moment (le compte bancaire doit être approvisionné), alors qu’avec un effet de commerce le règlement se fait à une date ultérieure convenue.

Que faire en cas d’impayé d’un effet de commerce ?

Lorsque l’effet de commerce est remis à l’encaissement, mais que le compte du client est sans provision (ou avec une provision insuffisante), le tireur peut mettre en place une action de recouvrement et porter le litige devant le tribunal de commerce. L’impayé de l’effet de commerce est également signalé et consigné par la Banque de France pour recenser l’historique des difficultés de paiement.

Comment comptabiliser les effets de commerce ?

On inscrit un effet de commerce en comptabilité dès qu’il est accepté si c’est une lettre de change, ou dès sa date de remise s’il s’agit d’un billet à ordre. On débite le compte 401 "fournisseurs" et on crédite le compte 403 "fournisseurs - effets à payer". 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L511-1 à L526-31 - Code du commerce
• Articles L512-1 à L512-8 - Code du commerce