Quel est le délai d’approbation des comptes annuels ?

L'approbation des comptes est une étape clé dans la gestion financière d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une société ou d'une association. Chaque organisation doit respecter un délai d’approbation des comptes strict pour valider ses comptes annuels auprès des parties prenantes et des autorités compétentes. 

Qu’est-ce que l’approbation des comptes ? Quels sont les différents délais à respecter pour l’approbation des comptes ? Peut-on allonger les délais d’approbation des comptes ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?

Approbation des comptes : définition

L'approbation des comptes est une étape obligatoire pour toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Cette procédure consiste à soumettre les comptes annuels d'une entreprise à la validation de ses associés ou des actionnaires, après la clôture de l'exercice comptable. Cela permet de s'assurer que les documents financiers (bilan, compte de résultat, annexes) reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise.

Le délai d’approbation des comptes en fonction de la forme sociale

Le délai d’approbation des comptes, selon le code du Commerce, varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Le délai d’approbation des comptes d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est de 6 mois après la clôture de l’exercice.

Contrairement aux SARL, le délai d’approbation des comptes de SAS (société par actions simplifiée) doit respecter le délai prévu dans leurs statuts pour l’approbation des comptes. La limite de 6 mois n’est pas systématique. Cependant, si des dividendes doivent être distribués, ils doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice.

Les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) suivent le même régime que les EURL, avec un délai de 6 mois à compter de la clôture pour approuver les comptes.

Tableau récapitulatif du délai d’approbation des comptes selon la forme sociale : 

Après l’approbation des comptes par l’AG, les comptes doivent être déposés au greffe dans un délai d’un mois. Ce dépôt officiel permet de rendre les comptes accessibles aux tiers et de se conformer aux obligations légales.

Délai d’approbation des comptes : le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document clé que le dirigeant doit préparer chaque année, en plus des comptes annuels et de l'inventaire. Il doit être communiqué aux associés ou aux actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Ce rapport présente :

• la situation financière et économique de la société sur l’exercice écoulé ;
• les perspectives futures ;
• et les événements importants intervenus entre la clôture de l’exercice et la rédaction du rapport. 

Parmi les informations qu'il contient, on trouve :

• les délais de paiement ;
• les activités de recherche et développement ;
• les prises de participation significatives ;
• les succursales ;
• et une analyse des résultats et de la situation financière.

Il rappelle également les dividendes versés au cours des 3 dernières années.

Dans certains cas, comme lors de la cession d’un droit au bail, cette information doit figurer dans le rapport, sous peine d'annuler l'assemblée générale.

Toutefois, pour les sociétés dépassant ces seuils, bien que le rapport ne doive pas être déposé au greffe, il doit être accessible à toute personne en faisant la demande.

Délai d’approbation des comptes : l’affectation du résultat

Lors de l'assemblée générale, les associés décident de l'affectation du résultat de l'exercice, que ce soit un bénéfice ou une perte.

En cas de bénéfice, deux options s'offrent à eux :

1. Ils peuvent l'affecter aux réserves de la société, comme la réserve légale (qui doit atteindre 10 % du capital social) ou d'autres réserves.
2. Ou bien distribuer tout ou partie du bénéfice sous forme de dividendes aux associés. Pour distribuer des dividendes, il doit y avoir un bénéfice distribuable, qui est calculé après avoir déduit les pertes antérieures et la dotation à la réserve légale, et ajouté les reports bénéficiaires.

Les dividendes distribués sont soumis à des règles fiscales, avec un prélèvement forfaitaire ou une imposition selon le barème progressif pour les personnes physiques, et des exonérations pour les sociétés mère sous certaines conditions.

En cas de perte, les associés peuvent :

• laisser la perte sur un compte "report à nouveau" pour être compensée par des bénéfices futurs ;
• ou l'absorber, si possible, en la prélevant sur les réserves de la société.

Si les pertes deviennent trop importantes et réduisent les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour décider de la poursuite ou non de l'activité.

Délai d’approbation des comptes : le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

Une fois les comptes annuels approuvés et le résultat affecté, les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Ce dépôt concerne plusieurs documents essentiels :

• le bilan (actif et passif) ;
• le compte de résultat ;
• éventuellement l’annexe ;
• la décision d’affectation du résultat ;
• et le rapport du commissaire aux comptes, si applicable.

FAQ

Quel est le délai d’approbation des comptes d’une association ?

Le délai d’approbation des comptes d'une association est généralement fixé par les statuts de l'association. Mais en pratique, il est souvent de 6 mois après la clôture de l'exercice comptable.

Quand a lieu l’approbation des comptes ?

L'approbation des comptes a lieu lors de l'assemblée générale annuelle des membres, généralement dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.

Est-ce obligatoire de déposer les comptes annuels au greffe ?

Pour les sociétés, le dépôt des comptes au greffe est obligatoire, mais pour les associations, cela dépend de leur statut et de leur taille. Certaines associations, notamment celles subventionnées ou reconnues d'utilité publique, doivent déposer leurs comptes auprès de certaines instances. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L232-22 - Code de commerce ;
• article L232-23 - Code de commerce ;
• article L2135-1 - Code du travail ;
• article R247-3 - Code de commerce.