Dans quel cadre faut-il remplir le formulaire DAS 2 ?

La DAS2 est un formulaire que doit remplir chaque année une entreprise individuelle ou une société qui verse une rétribution à des tiers à titre professionnel. Définition, entreprises concernées, délai de déclaration, typologie d’honoraires concernés, éléments à renseigner et sanctions : Legalstart vous aide à comprendre et à remplir votre DAS 2.

Qu’est-ce que le formulaire DAS 2 ?

Le formulaire DAS 2 est une déclaration d’honoraires et de commissions. Elle permet de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes versées à des personnes extérieures à une entreprise. Ce document doit être rempli chaque année. Le seuil du montant à déclarer sur la DAS 2 est de 1.200 euros minimum par bénéficiaire.

Qui est concerné par le DAS 2 ?

Le DAS 2 s’adresse aux sociétés et aux entreprises individuelles qui versent des commissions ou des honoraires à des personnes extérieures à l’entreprise. Il ne concerne pas le versement de salaires.

La DAS 2 concerne une entreprise qui règle des commissions ou des honoraires selon les deux conditions suivants :

• ce règlement s’exerce dans le cadre d’une activité professionnelle;
• la somme des versements dépasse 1.200 euros par an pour un même bénéficiaire.

Quand déclarer la DAS 2 ?

Le délai pour déclarer la DAS 2 dépend :

• du régime d’imposition ;
• de la date de clôture de l’exercice. 

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) doivent transmettre le document au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Quant à celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), la date limite de dépôt de la DAS 2 dépend de celle de la clôture de l’exercice :

• pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, la déclaration doit être réalisée au plus tard le deuxième jour suivant le 1er mai ;
• pour une société qui clôture son exercice en cours d’année, le document doit être transmis dans les 3 mois suivant cette clôture. 

Quant aux entités non tenues de déposer une déclaration de résultat, elles doivent transmettre la déclaration avant le 31 janvier de l’année suivante.

Quels sont les honoraires à déclarer dans la DAS 2 ?

Les montants à déclarer concernent des prestations ou des actes qui ne possèdent pas le caractère d’actes de commerce. Ces paiements peuvent être de nature variée :

• commissions ;
• courtages ;
• vacations ;
• gratifications ;
• honoraires ;
• ristourne commerciale. 

Les montants doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC) lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA. D’ailleurs, ces derniers peuvent être domiciliés en France ou à l’étranger.

Quelles sanctions en cas de non-complétude de la DAS 2 par l’entreprise ?

Une société s’expose à une sanction dans les cas suivants :

• absence ou défaut partiel de déclaration. Le montant de l’amende s’élève alors à 50 % des montants non déclarés ;
• déclaration hors délai. La société risque une amende de 150 euros ;
• inexactitude ou oubli. L’entreprise est tenue de payer 15 euros par inexactitude ou oubli. Le total des contraventions doit être de 60 € minimum, et il peut s’élever jusqu’à 10.000 euros :
• déclaration non effectuée par voie électronique. La société doit alors régler une amende d’un montant de 15 euros par bénéficiaire. 

Toutefois, cette sanction ne s’applique pas dans les conditions suivantes :

• la société a réparé l’infraction d’elle-même, ou bien dans un délai de 30 jours suivant la remarque de l’administration ;
• la société vient de commettre sa première infraction durant cette année ou les trois précédentes. 

FAQ

Qui peut faire une facture d'honoraires ?

Il est nécessaire d’être immatriculé pour réaliser une facture. Les factures d’honoraires concernent plus particulièrement les personnes qui exercent une profession libérale. Les secteurs d’activités concernés sont très variés, de la médecine au journalisme en passant par l’expertise-comptable.

Comment faire la DAS 2 en ligne ?

Il est possible d’effectuer cette déclaration sur le site des impôts en mode EFI ou EDI. Il faut remplir les données qui permettent d’identifier chaque bénéficiaire des commissions et honoraires de la société. L’entreprise doit aussi renseigner son identité, son adresse, sa profession, son numéro de SIRET et le montant perçu. Pour rappel : le montant minimum à déclarer sur la DAS 2 est de 1.200 euros par bénéficiaire.

Où trouver le formulaire DAS 2 ?

Le DAS 2 se trouve directement en ligne, sur le site des impôts. Les formulaires DAS2-1 et DAS2-T correspondent aux documents Cerfa n°10144*22 et 12303*13.