DEB : que faut-il savoir au sujet de la Déclaration d’Échanges de biens ?

Les entreprises qui opèrent des échanges de flux de marchandises au sein de l’Union européenne doivent déclarer leurs exportations et leurs importations. Jusqu’en 2021, elles devaient remplir une Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) chaque mois. Depuis 2022, ce dispositif est abrogé et remplacé par une déclaration mensuelle de l’état récapitulatif de la TVA aux livraisons de biens intra-UE, obligatoire pour toutes les entreprises concernées, et une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI), à laquelle doivent répondre les sociétés sollicitées à ce sujet. Legalstart fait le point sur la déclaration DEB et son évolution.

Qu’est-ce qu’une DEB ?

La Déclaration d’Échange de Bien (DEB) est une déclaration mensuelle réalisée par les entreprises qui envoient et réceptionnent des marchandises en direction ou depuis d’autres pays membres de l’Union européenne (UE). Ce document est transmis à l’autorité douanière. 

La DEB a deux utilités majeures :

• elle permet aux autorités fiscales de contrôler la bonne application de la TVA sur les flux de marchandises. Elle contribue ainsi à lutter contre les fraudes à la TVA ;
• elle fournit des données statistiques importantes sur l'échange des marchandises au sein de l’UE. 

Cette déclaration comprend de nombreuses données, et notamment :

• l’année et le mois de référence de la déclaration ;
• les informations qui permettent d’identifier l’entreprise concernée, comme sa raison sociale et son numéro de TVA intracommunautaire ;
• le régime fiscal de l’entreprise, afin de savoir s’il est taxable, et auquel cas à quel degré ;
• le type de flux de marchandises. Il peut s’agir d’une exportation ou d’une importation. Dans le cas où l’entreprise réalise les deux opérations le même mois, elle doit réaliser deux DEB distinctes ;
• la valeur des échanges, notée en euros ;
• le pays d’exportation ou d’importation des marchandises ;
• les informations concernant la marchandise, comme sa nature et sa masse (dont sa masse nette sans emballage).

DEB : qu’est-ce qui change en 2022 ?

En 2024, la DEB n’existe plus. Ce dispositif a été modifié en janvier 2022, pour se conformer à la réglementation appliquée par les autres pays membres de l’UE.

La DEB avant le 1er janvier 2022

Avant 2022, ce dispositif prend la forme d’une déclaration mensuelle. La DEB récapitule l’ensemble des flux de marchandises opérés entre la France et un autre pays de l’UE. Elle est remplie par une entreprise française, bien que les sociétés étrangères menant des opérations taxables en métropole soient aussi habilitées à la remplir. 

La DEB permet ainsi aux services de douanes de contrôler les achats et les ventes de marchandises soumises à la TVA. Elle contribue aussi à établir des statistiques sur le commerce extérieur.

La DEB depuis le 1er janvier 2022

La DEB n’existe plus sous la même forme. À présent, les entreprises doivent mener deux procédures distinctes. 

Les sociétés remplissent tout d’abord chaque mois un état récapitulatif de la TVA aux livraisons de biens intra-UE. Les informations sont ensuite transmises à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et à l’échange de services fiscaux des pays membres de l’Union Européenne pour le contrôle de la TVA intra-UE.

L’étude statistique, quant à elle, est envoyée à certaines entreprises uniquement. Elles sont averties par courrier de l’invitation à remplir cette enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI). Leur participation est obligatoire. 

L’EMEBI reprend les mêmes informations que la DEB, tout en intégrant de nouvelles rubriques, telles que :

• le numéro d’identification du client pour le régime 29. Il se réfère aux entreprises françaises qui envoient des marchandises vers un pays de l’UE, dans le cadre d’une expédition vers un autre pays tiers ;
• le pays d’origine en cas d’expédition ;
• le changement des codes de nature de transaction.

Qui est concerné par la DEB ?

La déclaration de la DEB concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, et qui procèdent à des ventes de flux de marchandises auprès d’autres membres de l’UE. Elle est aussi à remplir pour les sociétés qui achètent pour au moins 460.000 euros de marchandises auprès d’un autre État membre. 

En revanche, la déclaration d’échanges de biens n’est pas à remplir pour :

• les particuliers ;
• les personnes qui bénéficient de franchises en base de TVA ;
• les personnes qui bénéficient du régime dérogatoire (PBRD).

Quand et comment déclarer la DEB ?

Avant 2022, la DEB était à remplir tous les mois. À présent, seul l’état récapitulatif de la TVA est à déclarer pour tout le monde chaque mois. L’enquête statistique est également à remplir mensuellement, mais uniquement pour l’échantillon d’entreprise concernée par cette étude. Les deux procédures sont à mener sur le portail des douanes DEBWEB2.

À l’instar de la DEB, le calendrier du dépôt de l’EMEBI est mensuel. Pour 2024, cette déclaration doit être réalisée comme suit :

• entre le 01 et le 12 janvier pour le mois de décembre 2023 ;
• entre le 01 et le 11 février pour le mois de janvier 2024 ;
• entre le 01 et le 11 mars pour le mois de février 2024 ;
• entre le 01 et le 13 avril pour le mois de mars 2024 ;
• entre le 01 et le 13 mai pour le mois d’avril 2024 ;
• entre le 01 et le 12 juin pour le mois de mai 2024 ;
• entre le 01 et le 12 juillet pour le mois de juin 2024 ;
• entre le 01 et le 11 août pour le mois de juillet 2024 ;
• entre le 01 et le 12 septembre pour le mois d’août 2024 ;
• entre le 01 et le 12 octobre pour le mois de septembre 2024 ;
• entre le 01 et le 14 novembre pour le mois d’octobre 2024 ;
• entre le 01 et le 12 décembre pour le mois de novembre 2024 ;
• entre le 01 et le 12 janvier pour le mois de décembre 2024.

Quelle sanction en cas de non-réalisation de la DEB ?

L'oubli de déclaration de la DEB est passible d’une amende de 750 euros par déclaration manquante ou réalisée en retard.

FAQ

Est-ce que la DEB est obligatoire ?

La DEB est obligatoire pour les entreprises exportant des marchandises dans un autre pays membre de l’EU, et soumise à la TVA. Les entreprises qui importent des marchandises doivent aussi remplir la DEB si elles excèdent le seuil de 460.000 euros d’importation.

Qui doit déclarer la DES ?

La Déclaration Européenne des Services (DES) est à remplir par toutes les entreprises qui fournissent des services au sein de l’EU. Certaines activités en sont exonérées, comme les services des agences de voyages, les prestations de transport de passagers, les locations de moyen de transport de courte durée, ou encore les manifestations artistiques, sportives, culturelles, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires comme les expositions.

Comment régulariser une DEB ?

Pour modifier une erreur de DEB, il convient de procéder aux changements directement sur le document. En cas d’oubli, il convient de remplir une déclaration rectificative au titre de la période concernée, ou bien de procéder à une régularisation sur une période postérieure à la déclaration initiale. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 289 B - Code général des impôts
• articles 96 J à 96 M - Code général des Impôts, annexe III
• BOI-TVA-DECLA-20-20-40 relatif à la TVA