Comment déclarer ses revenus d’indépendant avec la DCR ou nouvelle DSFU ?

Le travailleur indépendant doit déclarer ses revenus à l’administration fiscale, comme toute personne assujettie à l’impôt. Toutefois, ces revenus servent aussi de base de calcul aux organismes sociaux pour déterminer les cotisations sociales dues, la CSG et la CRDS. La DCR, ou déclaration commune de revenus, a longtemps servi à communiquer ces informations. Depuis, elle a été remplacée par la DSI (déclaration sociale des indépendants), puis par la DSFU (déclaration sociale et fiscale unifiée). Découvrez ces différentes formalités, pourquoi l’ancienne DCR est devenue obsolète et apprenez à déclarer vos revenus de travailleur indépendant facilement, sans risquer de pénalités.

Qu’est-ce que la DCR ?

DCR : définition

La DCR, ou déclaration commune de revenus, est une déclaration de revenus réservée aux travailleurs indépendants, non salariés. C’est une déclaration unique annuelle qui s’ajoute à la déclaration de revenus destinée aux impôts. 

La DCR permet aux organismes sociaux de fixer une base de calcul pour les cotisations sociales obligatoires dues au titre de votre activité d’entrepreneur indépendant. Au titre de ces cotisations, on compte l’assurance-maladie, l’assurance-vieillesse, la CSG, la CRDS et les allocations familiales. 

Elle a aussi pour fonction de déterminer votre régime de sécurité sociale, notamment si vous exercez en outre une activité salariée.

DCR et DSI : quelles différences ?

La DSI, ou déclaration sociale des indépendants, remplace la DCR en 2013. Elle a pour vocation de simplifier les démarches du travailleur indépendant et la transmission des revenus à la caisse de RSI (régime social des indépendants) via le site net-entreprises.fr. 

À ce titre, il existe plusieurs différences entre la DCR et la DSI :

• moins d’informations à donner et de rubriques à remplir ;
• des formalités simplifiées et sécurisées grâce à une déclaration obligatoirement dématérialisée et à la télétransmission ;
• une déclaration unique même en cas de multiples activités indépendantes. 

Tout comme la DCR, la déclaration sociale des indépendants est toujours utilisée pour fixer la caisse de sécurité sociale de rattachement du travailleur indépendant.

La déclaration sociale et fiscale unifiée

Enfin, depuis 2022, la DSFU ou déclaration sociale et fiscale unifiée remplace à son tour la DSI et la DCR. Elle simplifie encore davantage les formalités déclaratives à charge des travailleurs indépendants, puisqu’elle unifie la déclaration de revenus avec celle destinée au calcul des cotisations sociales.

Quelle est l’utilité de la DCR (nouvelle DSFU) ?

La grande utilité de la DSFU est la simplification administrative des démarches. En effet, avec la DCR ou la DSI, les travailleurs indépendants devaient transmettre leur déclaration de revenus en plus de leurs autres déclarations fiscales. La DCR était au format papier. La DSI était dématérialisée, mais réalisée sur un site dédié en plus de la déclaration fiscale de revenus. 

Désormais, avec la DSFU, les déclarations fiscales et sociales ne font plus qu’une. Via le site impots.gouv.fr, le travailleur indépendant peut effectuer sa déclaration de revenus aux impôts et à l’URSSAF en une seule fois, et de manière dématérialisée.

Qui est concerné par la DSFU (ex-DCR) ?

Les travailleurs indépendants concernés par la DSFU sont tous ceux qui exercent une activité :

• artisanale ;
• commerciale ;
• industrielle ;
• libérale ;
• agricole ;
• de praticien ou auxiliaire médical conventionné ; 

et qui sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Il existe néanmoins des exceptions à la déclaration sociale et fiscale unifiée :

• les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, qui doivent déclarer leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres auprès de l’URSSAF ;
• les artistes-auteurs, et les marins-pêcheurs et marins du commerce, qui gardent le principe de la double déclaration.

DSFU (ancienne DCR) : comment faire sa déclaration de revenus ?

Les démarches à effectuer

Les démarches de la DSFU (ex-DCR) sont faciles. La date de déclaration est fixée en fonction du calendrier déclaratif habituel des revenus. Lors de cette période, en tant que travailleur indépendant, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site impots.gouv.fr et procéder à votre déclaration fiscale habituelle, via le formulaire 2042. 

Lors du remplissage du formulaire, les données sociales sont intégrées et pré-remplies par l’administration. Vous n’avez qu’à les vérifier et à les compléter le cas échéant, si besoin avec l’aide de votre expert-comptable. Celui-ci peut également réaliser cette formalité à votre place et pour votre compte.

Des corrections sont possibles jusqu’à la date limite de déclaration de revenus. En cas d’erreur relevée en dehors de cette période, vous devez directement voir avec l’URSSAF pour la corriger.

Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles

Les revenus pris en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles sont les mêmes que ceux utilisés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Certains dividendes perçus par les gérants associés de société sont en outre ajoutés à la base de calcul. 

A contrario, certaines exonérations, déductions de frais professionnels ou de frais liés à l’achat de parts sociales, majorations, plus-values ou moins-values ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Les revenus pris en compte pour le calcul de la CGS-CRDS ?

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont calculées sur la même base de revenu que celui pris en compte pour le calcul des cotisations sociales ci-dessus. Néanmoins, on majore ce revenu pour les dirigeants :

• des cotisations dues au régime obligatoire de sécurité sociale pour lui et le conjoint collaborateur ;
• de l’intéressement, de la participation ainsi que de l’éventuel abondement déposé sur un PERCO (plan épargne retraite collectif) un PEE (plan épargne entreprise).

Quelles sanctions en cas de non-réalisation de la DRC (DSFU) ?

La déclaration sociale et fiscale unifiée ou ex-DRC est obligatoire. Elle doit être effectuée et ce, même en l’absence de revenus ou en cas de résultat déficitaire. 

En cas d’absence de déclaration dans les délais au titre de la DSFU, une pénalité fiscale de 5 % du montant des contributions et des cotisations sociales est encourue par le travailleur indépendant. 

En outre, si vous omettez de déclarer vos revenus au titre de l’ancienne DCR ou de la DSFU actuelle, la base de calcul de vos cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS est fixée de manière forfaitaire et majorée. Si vous pouviez prétendre à une exonération partielle, vous ne pourrez alors pas en bénéficier. 

Enfin, la déclaration des revenus au format papier à l’administration fiscale n’est pas considérée comme transmissible à l’URSSAF. Si vous ne réalisez pas une déclaration supplémentaire auprès de cet organisme, vous serez considéré comme défaillant et encourrez les mêmes sanctions.

FAQ

Quand la DSI a-t-elle remplacé la DCR ?

La DSI a remplacé la DCR en 2013 pour les travailleurs indépendants. Elle a permis de simplifier les formalités de déclaration des revenus destinés aux organismes de cotisations et contributions sociales. Depuis 2022, DSI et DCR sont désormais remplacées par la DSFU (déclaration sociale et fiscale unifiée)

Est-ce que la DSI existe encore en 2024 ?

En 2024, la DSI n’existe plus. Elle a été remplacée par la déclaration sociale et fiscale unifiée par un décret de mai 2021. La DSFU est entrée en vigueur en 2022.

Est-il possible d'avoir deux foyers fiscaux ?

Le foyer fiscal étant défini comme les personnes figurant sur une même déclaration de revenus, il est possible d’avoir deux foyers fiscaux pour des personnes vivant sous le même toit. 

Principale source législative et réglementaire :

• décret (28 mai 2021) relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants