DADS : qui est encore concerné et comment faire cette déclaration ?

La DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées) remplace la DADS, depuis que sa déclaration se fait par voie dématérialisée. Concernant le terme DADS, l’Urssaf l’emploie encore aujourd’hui.

Depuis 2023, les informations relatives aux salariés dans la DADS-U sont désormais transmises via la déclaration DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour l’ensemble des entreprises du secteur privé et public. Certaines entreprises doivent toutefois continuer de déclarer leurs salariés via la DADS-U.

Qui est encore concerné par la DADS-U aujourd’hui ? Que doit contenir la DADS-U et comment faire cette déclaration ? Legalstart fait le point pour vous.

DADS et DSN : quelles différences ?

Concernant la DADS, sa définition repose sur une obligation de formalité administrative annuelle imposée à toutes les entreprises du régime général et aux collectivités publiques.

DADS signifie Déclaration Annuelle des Données Sociales. Cette déclaration, faite par l’employeur, permet de déclarer :

• ses effectifs aux différents organismes publics (Urssaf, Pôle emploi, Carsat, Direction générale des impôts, etc.) ;
• les rémunérations versées à chaque salarié au cours de l’année de référence.

Ces informations ainsi transmises servent à calculer les droits des salariés en matière de retraite, de prévoyance ou auprès de l’assurance maladie. La DADS sert également à préremplir la déclaration de revenus des salariés.

Grâce à la DADS, les différents organismes de protections sociales calculent également les taux de cotisation applicables à l’entreprise. Cette déclaration sert également de base pour établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes, et permet de réaliser des statistiques (notamment grâce aux codes PCS des salariés).

La première différence entre la DADS et la DSN est que cette dernière est une déclaration mensuelle.

Ainsi, les informations concernant chaque salarié de l’entreprise sont transmises aux différentes caisses tous les mois, par voie dématérialisée.

Cette déclaration produite grâce au logiciel de paie regroupe les données de paies des salariés, ainsi que les événements survenus pendant la période (maladie, congé maternité, fin de contrat, etc.).

La seconde différence entre la DADS et la DSN est que la DSN sert directement de base de calcul pour payer les cotisations sociales. La DSN permet donc à l’employeur de remplir son obligation déclarative et de procéder au paiement des cotisations et contributions sociales auprès de :

• France Travail (anciennement Pôle emploi) ;
• l’Assurance maladie (CPAM) ;
• l’Urssaf ;
• l’Agircc-Arrco.

Quels sont les employeurs encore concernés par la DADS ?

La DSN remplace désormais la DADS-U. Quelques employeurs sont toutefois encore aujourd’hui tenus de remplir une DADS.

Sont concernés par la DADS-U en 2025 :

• les employeurs qui emploient des salariés spécifiques, en dehors du périmètre DSN, comme les pigistes, les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les dockers, les expatriés, les fonctionnaires en détachement auprès d’un établissement privé, les salariés travaillant à Monaco, à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer ;
• les établissements ne pouvant pas transmettre les données des organismes complémentaires via la DSN.

Quel est le contenu de la DADS ?

La DADS-U comporte différents éléments relatifs à l’entreprise et aux salariés qu’elle emploie. Elle doit regrouper les éléments suivants :

• l’identification de l’employeur et de chaque salarié ;
• les caractéristiques de l’emploi occupé (qualification et nature de l'emploi) et du contrat de travail des salariés (CDD, CDI, temps complet ou temps partiel) ;
• la période d’emploi des salariés sur la période couverte par la déclaration ;
• les rémunérations perçues par chaque salarié au cours de l’année précédente ;
• les cotisations et assiettes de cotisations servant à l’ouverture des droits en matière d’assurance vieillesse et d’assurance maladie.

La DADS-U doit également mentionner le motif pour lequel l’employeur effectue cette déclaration en lieu et place de la DSN. Il existe 3 motifs de dépôt possibles :

• EX pour employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN ;
• NO pour employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
• OC pour employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires dans la DSN.

Comment faire la déclaration DADS ?

Pour faire une déclaration DADS, l’employeur dispose de deux modes déclaratifs :

• par internet sur le site de net-entreprises pour effectuer la déclaration via le service DADSNET, si le logiciel de paie de l’entreprise ne permet pas d’établir de déclaration directe et aux normes ;
• via le logiciel de paie, si celui-ci respecte la norme 4DS, qui permet de déposer la DADS directement en ligne grâce à un échange de données informatisées (EDI).

En cas d’oubli ou d’erreur constatée sur la déclaration DADS, l’employeur a la possibilité d’effectuer une DADS complémentaire rectificative, à transmettre par les mêmes modes déclaratifs, dans la limite de 3 déclarations "annule et remplace" pour la même DADS.

Le bordereau récapitulatif des cotisations transmis à l’Urssaf reprend les informations suivantes :

• les rémunérations brutes versées pour l’ensemble des salariés de l’établissement au cours de l’année civile précédente ;
• le montant des cotisations et contributions dues ;
• l’effectif global de l’entreprise au 31 décembre ;
• l’effectif moyen au 31 décembre.

Ce bordereau est à transmettre au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, pour les éléments correspondants à l’année N.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration DADS ?

La déclaration DADS-U est une formalité administrative obligatoire. En cas de retard, d’omission, ou d’inexactitude dans la déclaration, l’entreprise risque une pénalité égale à 58 euros par salarié (1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur), dans la limite de 750 euros par déclaration.

En cas de retard supérieur à un mois, la pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

FAQ

Où trouver la DADS ?

La DADS est une déclaration qui s’effectue exclusivement en ligne, soit via un échange de données informatisées (EDI) grâce à un logiciel de paie, soit directement sur le site de net-entreprises.

L’employeur dispose d’un accusé de réception après avoir fait sa déclaration. Pour obtenir une attestation DADS, il convient de contacter un conseiller Urssaf.

Est-ce que la DADS existe toujours en 2025 ?

Oui, la DADS existe toujours en 2025, mais elle concerne seulement quelques employeurs qui embauchent du personnel spécifique qui se trouve en dehors du périmètre DSN.

Pour toutes les autres entreprises, la DSN remplace désormais la DADS-U.

Qu'est-ce que la base DADS ?

La base DADS est aujourd’hui la Base Tous Salariés (BTS) qui est directement extraite de la DSN (Déclaration Sociale Nominative). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L133-5 à L133-5-12 - Code de la Sécurité sociale
• Article R133-14 - Code de la Sécurité sociale
• Articles R243-1 à R243-2 - Code de la Sécurité sociale