Que retenir de la convention collective des experts-comptables ?

La convention collective des experts-comptables comporte plusieurs dispositions qui diffèrent du droit du travail. Télétravail, classification, préavis, majorations des heures supplémentaires, etc. Legalstart vous dévoile toutes les spécificités de cette convention collective.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective (CCN) est un accord conclu entre une organisation patronale et un syndicat de salariés. Cet accord fixe des règles, généralement plus favorables que celles prévues par le droit du travail, pour le secteur d’activité concerné. Ces dispositions peuvent concerner les salaires minima, les dispositions en cas de démission ou de licenciement, la prime d’ancienneté, les congés, la protection sociale des salariés, etc.

Chaque entreprise et, par conséquent, chaque salarié est rattaché à une convention collective spécifique. Elle est choisie par l’employeur, en fonction de l’activité de l’entreprise.

Quelle est la convention collective applicable aux experts-comptables ?

Concernant l’expertise-comptable, c’est la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (étendue par arrêté du 30 mai 1975) qui s'applique. L’Identifiant de cette Convention collective (IDCC) est le 0787.

Quelles sont les spécificités de la convention collective des experts-comptables ?

La convention collective applicable à l’expertise comptable comporte des dispositions plus favorables au Code du travail. Voici les spécificités de la convention collective des experts-comptables détaillées ci-dessous.

Convention collective des experts-comptables : le télétravail

Quelques modifications ont été apportées à la convention collective des experts-comptables en 2024 concernant le télétravail. En effet, l’avenant du 2 février 2024 à l’accord de branche du 4 mars 2022, qui encourage le télétravail, s’applique désormais pour tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective des experts-comptables.

Les cabinets sont ainsi incités à recourir au télétravail, sur la base d’un volontariat réciproque. Des conditions sont posées concernant une autonomie et une ancienneté suffisantes du salarié pour recourir au travail à distance.

Convention collective des experts-comptables : la classification

Dans la CCN des experts-comptables, les emplois sont classés en fonction de deux critères relatifs aux salariés : leur niveau hiérarchique et leurs responsabilités à leur poste de travail. Il est établi des postes de référence :

• au niveau 5, débutant, employé, employé confirmé et employé principal ;
• au niveau 4, assistant, assistant confirmé et assistant principal ;
• au niveau 3, cadre et cadre confirmé à partir du master ou équivalent ;
• aux niveaux 2 et , cadre principal, chef de service et cadre de direction.

Pour chaque poste de référence dans la convention collective des experts-comptables, un coefficient est attribué. Il tient compte du poste de référence, mais également de la formation initiale du salarié. Par exemple, un expert-comptable stagiaire bénéficie de la classification qui correspond au poste réellement occupé, en fonction de ses diplômes et de son expérience professionnelle. Ce coefficient sert notamment de base pour déterminer le salaire minimum applicable au salarié.

Convention collective des experts-comptables : la grille de salaire

L’accord du 5 octobre 2023 prévoit une revalorisation des salaires dans la profession comptable. Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 et contient une augmentation de 5,5 % de la valeur de base et de 4 % de la valeur hiérarchique.

• Le point de base passe de 121,17 euros à 127,83 euros bruts (+ 5,5 %).
• Le point hiérarchique augmente de 74,62 euros à 77,60 euros bruts (+ 4 %).

Ces valeurs servent au calcul des salaires minima conventionnels de la grille générale de la CCN des experts-comptables de la façon suivante :

La grille des salaires dans la convention collective des experts-comptables est donnée en rémunération annuelle. Voici la grille des salaires applicable à compter du 1er janvier 2024.

Convention collective des experts-comptables : le préavis

Les durées de préavis dans la convention collective des experts-comptables sont établies comme suit en cas de démission ou de licenciement :

• 1 mois pour les employés, porté à 2 mois après 2 ans d’ancienneté ;
• 3 mois pour les cadres.

Convention collective des experts-comptables : la majoration des heures supplémentaires

Le Code du travail prévoit une majoration des heures supplémentaires de 25 % entre la 36e et la 43e heure, puis de 50 % au-delà. Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des majorations différentes, à condition qu’elles soient d’au moins 10 %.

C’est le cas de la convention collective des experts-comptables dans laquelle les majorations sont établies comme suit :

• 10 % entre la 36e et la 39e heure ;
• majorations légales au-delà de la 39e heure.

Convention collective des experts-comptables : la prime d’ancienneté

La CCN des experts-comptables prévoit une prime d’ancienneté à compter de 3 ans d’ancienneté. Son montant dépend de la valeur du point de base :

• 3 fois la valeur du point de base entre 3 et 6 ans d'ancienneté ;
• 6 fois la valeur du point de base entre 6 et 9 ans ;
• 9 fois la valeur du point de base entre 9 et 12 ans ;
• 12 fois la valeur du point de base entre 12 et 15 ans ;
• 15 fois la valeur du point de base après 15 ans.

Convention collective des experts-comptables : la maladie et la maternité

En cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CCN des experts-comptables prévoit un maintien de salaire, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par le salarié.

La durée du maintien de salaire est de 30 jours, à compter du 4e jour d’arrêt (soit après une carence de 3 jours) pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Au-delà, la prise en charge est effectuée par le régime de prévoyance.

La convention collective des experts-comptables en cas de grossesse prévoit un maintien intégral de la rémunération pendant toute la durée du congé maternité, après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ce maintien s’applique uniquement aux salariées dont le salaire dépasse le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3.864 € pour 2024). Si la salariée a un salaire inférieur, elle ne bénéficie pas du maintien de salaire de l’employeur, mais a droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si elle respecte les conditions d’octroi.

Convention collective des experts-comptables : les salariés à temps partiel

En l’absence d’accord, le Code du travail prévoit une durée hebdomadaire minimale de travail pour un salarié à temps partiel à 24 heures. La convention collective des experts-comptables prévoit quant à elle un minimum de 16 heures par semaine (69,33 heures mensualisées par mois).

Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ne doivent pas dépasser un tiers de la durée fixée dans le contrat. Pour rappel, le Code du travail limite les heures complémentaires à 10 %, pouvant être étendu à un tiers par un accord collectif.

FAQ

Quelles entreprises sont concernées par la convention collective des experts-comptables ?

Les entreprises concernées par la CCN des experts comptables sont les cabinets d’expertise comptable et de commissaires aux comptes et les centres de gestion agréés (CGA). Ces derniers sont rattachés à cette convention collective depuis le 1er janvier 2019, suite à une fusion du champ d'application de la convention collective des cabinets d'experts-comptables avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (AGC).

Quelle est la durée du préavis prévu par la convention collective des experts-comptables ?

La durée de préavis est de 3 mois pour les cadres dans la convention collective des experts-comptables. Pour les employés, la durée du préavis est de 1 mois et est portée à 2 mois après 2 ans d’ancienneté en cas de licenciement.

Où trouver la convention collective des experts-comptables ?

La convention collective des experts-comptables est consultable gratuitement sur le site de Legifrance, en format PDF et en format texte. 

Principale source législative et réglementaire :

• Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974