Comment tenir la comptabilité d’une SELARL ?

À l’image des autres SEL, la comptabilité d’une SELARL s’avère relativement complexe. Le dirigeant doit s’assurer que cette opération est menée avec la plus grande rigueur. Legalstart répond à vos interrogations au sujet de la comptabilité d’une SELARL.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

Une SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) est une forme juridique destinée à l’exercice d’une activité libérale réglementée. Elle constitue une adaptation de la SARL pour ces professions. Cette société de capitaux s’adresse communément aux activités techniques, légales et médicales. 

Une SELARL est constituée d’au moins 2 associés. Ils mènent des apports en numéraire, en nature ou mixte. Cette forme juridique autorise d’ailleurs un apport extérieur, tant qu’il n’excède pas 50 % du capital social.

Comme tout statut social, la SELARL possède ses avantages et ses inconvénients. Elle propose la distribution de dividendes, et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. En outre, le montant du capital social demeure libre. En revanche, cette forme juridique s’avère plus chère que d’autres en matière de création d’entreprise, de gestion, de charges et d’imposition. Sa gestion comptable s’avère aussi particulièrement complexe.

La SELARL fait partie de la famille des SEL (société d’exercice libéral) qui sont des sociétés de capitaux à destination des professions libérales réglementées. Elle comprend aussi les :

• SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
• SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) ;
• SELACA ou SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions).

Quel type de trésorerie doit tenir une SELARL ?

Si vous vous demandez si une SELARL doit tenir une comptabilité d’engagement ou de trésorerie, sachez qu’elle doit suivre une comptabilité d’engagement, à l’instar des sociétés commerciales. Il s’agit d’enregistrer tout mouvement affectant les finances de l’entreprise lorsqu’ils sont acquis (recette) ou engagés (dettes). La tenue des comptes doit se fonder sur le plan comptable général (PCG).

Cette comptabilité très rigoureuse a l’avantage de faciliter un suivi extrêmement précis des créances et des dettes de l’entreprise. Cette rigueur la rend plus complexe que dans d'autres formes de sociétés. Ainsi, par exemple, la comptabilité d'une SARL est plus simple même si des similarités existent avec celle d'une SELARL.

Pour la mener à bien, il est impératif de noter chaque mouvement dans le livre comptable correspondant, en faisant apparaître sa nature, le numéro du compte affecté, le tarif de la prestation, le sens (au débit ou au crédit), et en joignant la pièce justificative associée. Les documents justificatifs doivent d’ailleurs être conservés au moins 10 ans.

Pour rappel, toute comptabilité d’entreprise doit être :

• être régulière ;
• être sincère ;
• donner une image fidèle des finances et du patrimoine de la structure.

Comptabilité en SELARL : quelles obligations ?

La comptabilité de la SELARL implique le respect rigoureux de plusieurs obligations :

• la tenue de livre-comptable ;
• la rédaction d’un manuel de comptabilité ;
• la réalisation d’un inventaire annuel ;
• l’arrêté et le dépôt des comptes.

Tenue de livres comptables

Une SELARL doit enregistrer ses opérations comptables au sein de deux registres :

• Le Livre-journal. Il rassemble l’ensemble des opérations comptables de l’entreprise de façon chronologique. Il peut être unique, ou rassembler les renseignements notés dans des journaux auxiliaires.
• Le grand livre. Il reprend les informations inscrites dans le livre-journal, et les organise en tenant compte du plan comptable de l’entreprise. Il peut aussi faire l’objet de journaux auxiliaires.

Manuel de comptabilité

À l’instar des autres SEL, la SELARL doit établir un manuel de comptabilité. Il permet d’expliquer en détail l’organisation administrative de la structure et son fonctionnement comptable. 

La loi n’impose pas de mentions obligatoires. Cependant, il est courant de retrouver dans ce manuel les éléments suivants :

• l’organisation générale de la société ;
• les personnes qui interviennent en son sein ;
• l’organisation du service comptable ;
• la tenue des livres comptables ;
• les systèmes et les processus comptables ;
• les procédures d’établissement des comptes annuels.

Inventaire annuel

Au terme de son exercice comptable, la SELARL doit mener un inventaire. Il s’agit de contrôler à la fois l’existence physique et aussi la valeur des éléments qui composent l’actif et le passif du patrimoine de l’entreprise. À cette occasion, plusieurs opérations peuvent être menées, notamment :

• l’inventaire et l’évaluation des stocks ;
• la vérification des comptes tiers ;
• le recensement des immobilisations et la comptabilisation des dotations aux amortissements ;
• la recherche de potentiels risques encourus ;
• l’ajustement de certains comptes, comme les produits à recevoir, les produits constatés d’avance ou encore les charges constatées d’avance.

L’arrêté et le dépôt des comptes

Au terme de l’exercice comptable, le dirigeant de la SELARL doit arrêter les comptes de l’entreprise. Il s’agit alors de procéder à l’établissement des comptes annuels, qui sont composés :

• du bilan, qui répertorie les éléments d’actif et de passif de l’entreprise ;
• un compte de résultat, qui présente les produits et les charges ;
• une annexe, qui offre des éclaircissements sur les deux autres documents comptables.

Les comptes doivent ensuite :

• Être présentés lors de l’assemblée générale annuelle des associés, et validés. Un PV est établi pour justifier cette approbation.
• Être envoyés auprès du greffe du tribunal de commerce. L’envoi est à mener en ligne ou par courrier.
• Faire l’objet d’une publicité au sein du BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Sous condition, les petites SELARL peuvent demander à ce que les comptes ne soient pas publiés par souci de confidentialité. 

Le dépôt des comptes est une opération obligatoire. Le non-respect de cette procédure peut être sanctionné d’une amende de 1.500 euros, voire de 3.000 euros en cas de récidive.

Quelles sont les conséquences du régime fiscal sur la comptabilité de la SELARL ?

Une SELARL est automatiquement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises doivent alors remplir obligatoirement :

• une déclaration annuelle (Formulaire 2033) ;
• une déclaration de l’impôt sur les sociétés (Formulaire 2065) ;
• la liasse 2050 s’il est au régime normal. 

Cependant, il est possible d’opter pendant 5 ans pour l’impôt sur les revenus (IR). Dans ce cas, il n’est pas possible de déduire les revenus versés aux gérants du bénéfice imposable. 

Les revenus des associés perçus dans le cadre de leur activité sont imposés dans la catégorie des BNC depuis 2024 (et non plus des traitements et salaires). Cependant, la SELARL bénéficie alors d’un avantage fiscal intéressant : le revenu est déductible du résultat de l’entreprise et reçoit un abattement de 10 %. En outre, un abattement de 40 % est appliqué sur les dividendes.

FAQ

Qui peut être associé d’une SELARL ?

Une SELARL accepte à la fois des associés qui exercent des professions libérales ou des personnes tierces. Le pourcentage des parts de ces dernières dans l’entreprise ne doit alors pas excéder 50 %.

Est-ce obligatoire d’avoir un expert-comptable en SELARL ?

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable dans une SELARL. Cependant, la comptabilité de cette structure est particulièrement complexe. Le recours à un professionnel est donc vivement conseillé pour s’assurer de respecter une comptabilité sincère et fidèle à l’image de l’entreprise.

Comment fonctionne une SELARL ?

Une SELARL est une société de capitaux pour les professions libérales réglementées. Elle se compose d’au moins 2 associés. Elle peut inclure des personnes tierces, à condition que le montant de leurs parts n’excède pas 50 % du capital social. Ce dernier est fixé librement. Les décisions doivent être prises en assemblée. Un manuel comptable détaille plus spécifiquement l’organisation et fonctionnement interne de la comptabilité d’une entreprise.