Comptabilité des SEL : que faut-il retenir ?

La comptabilité des sociétés d’exercice libéral (SEL) s’avère complexe. Elle est, en effet, soumise à un formalisme et des obligations à suivre rigoureusement. Afin de vous aider à y voir plus clair, Legalstart fait le point sur la comptabilité des SEL.

Qu’est-ce qu’une SEL ?

Les professions libérales peuvent exercer sous conditions leur activité en SEL. Comme tout statut juridique, il possède ses avantages et ses inconvénients.

Société d’Exercice Libéral : définition

Par définition, une société d’exercice libéral (SEL) est une société de capitaux dédiée à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Elle offre la possibilité de créer une société qui s’adapte pleinement aux spécificités de ces professions. 

La SEL se décline sous plusieurs formes :

• la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) et la SELASU, qui est sa forme unipersonnelle ;
• la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) et la SELURL, qui est sa forme unipersonnelle ;
• la SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) ;
• la SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme).

Selon la forme sélectionnée, elle peut être créée par 2 ou 3 associés. Le capital social est libre en SELARL, SELARLU et SELAS, tandis qu’il est de 37.000 euros minimum en SELCA ou SELAFA. Le régime fiscal est principalement celui de l’impôt sur les sociétés (IS) sauf pour la SELARLU. Le cas échéant, des options sont possibles pour passer à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’IS.

Le régime social du gérant est celui de l’assimilé-salarié pour la SELAS, la SELAFA et le gérant minoritaire ou égalitaire de la SELARL, tandis que celui du travailleur non-salarié (TNS) s’applique aux autres formes ainsi qu’au gérant majoritaire de SELARL.

Société d’Exercice Libéral : avantages et inconvénients

Comme toute forme juridique, une société d’exercice libéral possède ses avantages et ses inconvénients. Le tableau suivant les résume : 

Quel type de comptabilité doit tenir une SEL ?

Une SEL doit tenir une comptabilité d’engagement. Il s’agit d’enregistrer tous les mouvements financiers à la date où ils se produisent, que ce soit des créances acquises ou des dettes engagées. Cette approche permet d’avoir un suivi et une gestion rigoureuse de la comptabilité de la structure. 

Les écritures comptables doivent être précises. Les enregistrements s’effectuent de manière chronologique, et ils doivent mentionner à la fois :

• le compte concerné par l’opération ;
• le libellé ;
• le montant concerné ;
• le sens (débit ou crédit) ;
• le numéro de référence de la pièce justificative.

Les petites SEL peuvent néanmoins bénéficier d’un allégement de ces contraintes, et opter plutôt pour une comptabilité de trésorerie. Il s’agit d’enregistrer les encaissements et les décaissements à la date où ils se produisent, en précisant la nature de l’opération, le mode de règlement utilisé et le montant associé.

Quelles sont les obligations comptables d’une SEL ?

Plusieurs obligations comptables doivent être scrupuleusement respectées par les SEL :

• la rédaction d’un manuel de comptabilité ;
• la tenue de journaux comptables ;
• la réalisation d’un inventaire annuel ;
• l’établissement et le dépôt des comptes annuels.

Rédaction d’un manuel comptable

Les SEL ont l’obligation d’établir un manuel interne à l’entreprise, afin de décrire l’organisation administrative de la structure et toutes les procédures comptables associées. Les entreprises demeurent libres de choisir la forme de leur choix pour établir ce document. Ce dernier doit toutefois inclure toutes les informations relatives aux différents processus comptables. 

Il est ainsi fortement recommandé d’inscrire les éléments suivants :

• l’organisation administrative de l’entreprise ;
• les associés, les salariés et tout intervenant ;
• les systèmes comptables en place ;
• les processus comptables à suivre et respecter ;
• le détail de la procédure d’établissement et de dépôt des comptes annuels.

Tenue des journaux comptables

Les enregistrements comptables sont à mener dans des journaux. Une SEL est ainsi tenue d’établir à minima :

• un livre-journal, qui détaille jour après jour les opérations comptables ;
• un grand livre, qui regroupe ces mêmes opérations en fonction des comptes comptables. 

Des journaux auxiliaires peuvent aussi être employés dans les deux cas. En revanche, le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis 2016.

Inventaire annuel

Un inventaire de l’entreprise est à mener chaque année. Il permet de vérifier l’existence physique et la valeur de tous les éléments qui composent à la fois l’actif et le passif de la SEL. Selon la taille et la complexité de votre structure, vous allez pouvoir mener notamment un inventaire et une évaluation de vos stocks, une vérification de vos comptes tiers ou encore un recensement de vos immobilisations, incluant une comptabilisation des dotations aux amortissements.

Établissement et dépôt des comptes annuels

En fin d’exercice comptable, le dirigeant de la SEL doit procéder à l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, ou nommer un mandataire pour s’en charger. Il s’agit de s’assurer que les comptes sont sincères, réguliers, et qu’ils représentent fidèlement l’image de l’entreprise. 

Au cours de cette opération, trois documents sont à produire :

• Le bilan de l’entreprise. Il détaille les éléments composant l’actif et le passif de la structure.
• Le compte de résultat. Il récapitule toutes les charges et les produits de l’année comptable écoulée, en identifiant à la fois la marge commerciale, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat exceptionnel et le résultat net. Ces informations sont indispensables pour déterminer la performance de la société.
• Des annexes comptables. Elles apportent un éclairage sur les documents précédents.

Une fois que les comptes annuels sont établis, plusieurs opérations sont à effectuer :

• Faire approuver les comptes auprès de l’assemblée générale des associés. Un PV d’approbation des comptes est à établir au terme de cette rencontre.
• Déposer une copie auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’assemblée des associés, voire deux mois en cas de dépôt mené en ligne. Il convient de joindre également au dossier d’autres éléments, tels que la résolution d’affectation du résultat proposée par les associés, ou le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un. 

Une fois enregistrés, les comptes annuels sont publiés automatiquement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les petites SEL peuvent toutefois demander à ce qu’il n’y ait pas de parution officielle dans ce journal.

Quel traitement comptable pour la rémunération des associés de la SEL ?

Les rémunérations au titre de l’exercice de la profession sont à considérer comme des charges de personnel. Elles doivent alors être inscrites au débit du compte 641 (Rémunérations du personnel). Cette inscription est à mener ainsi dans tous les cas, qu’il y ait ou non un lien de subordination avec l’entreprise. 

Par contre, l’enregistrement des charges patronales est à effectuer dans le compte 645 (Charges de sécurité et de prévoyance). Elles concernent les personnes qui ont un lien de subordination avec la société. 

Il convient de noter que les formalités de déclarations fiscales de la rémunération technique des associés des SEL ont évolué en 2024. Jusqu’en 2023, elles devaient être inscrites dans la catégorie des traitements et salaires. Cependant, depuis la réforme de 2024, les SEL doivent les inscrire dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Lors de leur déclaration 2025, les associés de SEL doivent remplir :

• la déclaration n°2042-C-PRO lorsque le chiffre d’affaires annuel excède 77.700 euros en 2023 et 2024.
• la déclaration n°2035-SD pour opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

FAQ

Qui peut exercer en SEL ?

Les SEL sont destinées exclusivement à l’exercice des professions libérales réglementées. Cela concerne à la fois les métiers de la santé (comme les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens, etc.), du secteur juridique ou judiciaire (tel que les avocats ou les notaires) et ceux du monde technique (comme les architectes, les experts géomètres ou les experts-comptables).

Pourquoi passer en SEL ?

La société d’exercice libérale (SEL) a l’avantage d’être un statut qui permet aux professionnels libéraux de secteurs réglementés d’ouvrir une société de capitaux et de bénéficier des avantages associés. Ils peuvent alors monter une entreprise à plusieurs et collaborer entre professionnels d’un même secteur. Il est aussi possible d’accueillir (sous conditions) des investisseurs extérieurs.

Quelle est la différence entre la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie ?

La comptabilité de trésorerie n’enregistre que les encaissements et les décaissements de l’entreprise. Elle s’adresse plutôt aux petites entreprises. La comptabilité d’engagement, quant à elle, est beaucoup plus détaillée. Elle enregistre toutes les créances acquises et les dépenses engagées selon le principe de l’enregistrement en partie double. Toute annotation est à rattacher à une pièce justificative.