Comptabilité SAS : quelles sont vos obligations légales ?

Une SAS (sociétés par actions simplifiées) est une forme de société très appréciée pour sa flexibilité et son adaptabilité. Elle doit néanmoins tenir une comptabilité SAS et respecter certaines obligations précises pour garantir une conformité légale. 

Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ? Une SAS doit-elle nommer obligatoirement un commissaire aux comptes ? Une société par actions simplifiées peut-elle bénéficier du régime comptable simplifié ? Une SAS doit-elle avoir un comptable ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ?

Une SAS a plusieurs obligations comptables, dont notamment :

• l’enregistrement des mouvements comptables ;
• la mise en place d’un inventaire annuel ;
• la tenue de livres comptables ;
• l’établissement de comptes annuels ;
• et la conservation des documents.

Comptabilité SAS : enregistrement des mouvements comptables

Une SAS doit respecter une comptabilité régulière et transparente. 

Cela implique l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Ces enregistrements doivent permettre :

• de vérifier tous les mouvements s'opérant dans le patrimoine ;
• et garantir la transparence des données comptables.

De plus, la facturation doit respecter un formalisme précis pour assurer la lisibilité des factures comme par exemple :

• la présence des mentions obligatoires ;
• ou le suivi dans le numéro des factures.

Comptabilité SAS : inventaire annuel

Chaque année, la SAS doit réaliser un inventaire pour contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine. Cet inventaire permet de vérifier la régularité des enregistrements comptables. Il aide également à établir des comptes annuels précis.

Comptabilité SAS : tenue de livres comptables

La SAS doit tenir plusieurs livres comptables obligatoires :

• un livre-journal où sont enregistrées chronologiquement toutes les opérations comptables de la société ;
• et un grand livre qui reprend les écritures du livre-journal en les ventilant par numéro de compte.

Comptabilité SAS : établissement des comptes annuels

À la clôture de chaque exercice comptable, le président de la SAS doit établir et déposer les comptes annuels de la société au greffe du Tribunal de Commerce. 

Ces comptes annuels se composent :

• d’un bilan comptable (tableau résumant le patrimoine de la société) ;
• d’un compte de résultat (tableau synthétisant la création ou la destruction de valeur au cours de l'exercice) ;
• et d’une annexe (note explicative complétant le bilan et le compte de résultat).

Comptabilité SAS : conservation des documents

Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans. 

Cette obligation garantit la traçabilité des opérations comptables et permet de répondre aux éventuels contrôles fiscaux ou sociaux.

Comptabilité en SAS : est-ce obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS n’est pas systématiquement obligatoire, mais certaines situations spécifiques imposent cette désignation. Voici les principaux cas où la nomination est nécessaire :

Nomination obligatoire pour le contrôle d'autres sociétés

Une SAS doit nommer un commissaire aux comptes si elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés. Le contrôle peut être exclusif ou conjoint. 

La désignation du commissaire aux comptes doit intervenir dès l'exercice au cours duquel le contrôle d'une autre société commence.

Dépassement de seuils financiers et de personnel

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SAS dépasse deux des trois seuils suivants :

• 5.000.000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans le bilan comptable) ;
• 10.000.000 € de chiffre d’affaires HT ;
• et 50 salariés. 

Cette obligation s'applique à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel ces seuils sont franchis.

Contrôle par une autre société

Si une autre société contrôle la SAS, la nomination d'un commissaire aux comptes est également obligatoire. 

Les critères de contrôle sont identiques à ceux appliqués lorsque la SAS contrôle d'autres sociétés.

Nomination facultative par décision des associés

Indépendamment des obligations légales, les associés de la SAS peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire lors d'une assemblée générale. 

Cette décision permet de :

• renforcer la transparence financière ;
• et renforcer la confiance des partenaires et des investisseurs.

Une SAS peut-elle bénéficier du régime comptable simplifié ?

Oui, une SAS peut bénéficier du régime comptable simplifié. Ce régime simplifie considérablement la gestion comptable en réduisant le nombre d’écritures comptables nécessaires.

Pour pouvoir adopter le régime simplifié, la SAS doit respecter des seuils de chiffre d'affaires selon la nature de son activité :

• ne pas dépasser 840.000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales ;
• et ne pas dépasser 254.000 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services. 

De plus, le montant de la TVA pour une année doit être inférieur à 15.000 €.

Le régime simplifié repose sur deux principes :

• La SAS enregistre uniquement les paiements et encaissements.
• et les créances et dettes sont enregistrées uniquement à la fin de l'exercice comptable.

Ce régime permet de réduire la charge administrative en limitant les enregistrements comptables nécessaires tout au long de l'année. Adopter un régime comptable simplifié peut être particulièrement avantageux pour les petites entreprises.

Est-ce obligatoire d’avoir un comptable pour une SAS ?

Non, il n'est pas obligatoire pour une SAS de recourir aux services d'un expert-comptable. Une SAS peut parfaitement tenir et gérer sa comptabilité en interne. Toutefois, cela exige une gestion rigoureuse et une bonne organisation pour éviter d’éventuelles erreurs coûteuses.

Si la SAS décide de gérer sa comptabilité en interne, le dirigeant doit s'occuper de l'enregistrement des pièces comptables telles que les relevés bancaires, les factures de vente et d’achat. Il peut faire sa comptabilité SAS en ligne grâce à des logiciels dédiés.

Bien que la gestion comptable en interne soit possible, le recours à un expert-comptable présente plusieurs avantages :

• gain de temps ;
• diminution des risques d’erreurs comptables ;
• optimisation des cotisations sociales et des impôts de la SAS ;
• facilité dans la production de documents juridiques.

FAQ

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique de société qui offre une grande flexibilité dans son organisation et son fonctionnement. Elle est adaptée aux entreprises de toute taille et permet une gestion souple grâce à une liberté statutaire importante.

Peut-on créer une SAS seul ?

Oui, il est possible de créer une SAS seul. Dans ce cas, on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). La SASU bénéficie des mêmes avantages que la SAS classique tout en étant constituée par un seul associé.

Quelle fiscalité pour une SAS ?

La SAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions pour une durée limitée. Les dividendes versés aux associés sont soumis aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L123-12 à L123-24 - Code du commerce ;
• articles L232-1 à L232-6-1 - Code du commerce ;
• articles L227-1 à L227-20 - Code du commerce ;
• article L233-16 - Code de commerce.