Quelles obligations comptables pour une entreprise individuelle ayant opté pour la micro-entreprise ?
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime simplifié en termes de comptabilité, mais doivent néanmoins respecter certaines obligations.
Tableau récapitulatif des obligations comptables pour une entreprise individuelle selon les statuts BIC réel, BIC simplifié et BNC
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Documents et obligations comptables
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Régime de la déclaration contrôlée (BNC)
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Régime réel simplifié d’imposition (BIC)
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Régime réel normal d’imposition (BIC)
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Grand livre
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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Livre journal
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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Evaluation forfaitaire des stocks et des en-cours
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Facultatif
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Obligatoire
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Obligatoire
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Inventaire annuel
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Facultatif
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Obligatoire
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Obligatoire
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Comptes annuels
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Facultatif
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Obligatoire sauf l’annexe pour les TPE au régime réel simplifié
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Obligatoire mais avec une présentation simplifiée
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Registre des immobilisations et des amortissements
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Obligatoire
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Facultatif
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Facultatif
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Comptabilité en entreprise individuelle : quelles sont les règles de gestion ?
Il existe plusieurs règles de gestion pour les entreprises individuelles qui concernent :
- les régimes d’imposition ;
- le bilan comptable ;
- le compte de résultat ;
- le résultat comptable et le résultat fiscal ;
- les amortissements ;
- le traitement des plus et moins values ;
- et le traitement des provisions.
Régimes d'imposition
Les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de régimes simplifiés d'imposition si leurs recettes n'excèdent pas certains seuils.
Le régime micro s'applique pour un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas :
- 188.700 € pour les ventes ;
- et 77.700 € pour les prestations de services.
Dans ce cas, un abattement forfaitaire est déduit du résultat imposable :
- 34 % pour les BNC ;
- 50 % pour les prestations de services ;
- et 71 % pour les ventes.
Le bilan
Le bilan est un état financier qui décrit la situation de l'entreprise à un moment donné, en montrant :
- ce qu'elle possède (actif) ;
- et ses ressources (passif).
Il comprend des éléments comme :
- les emprunts ;
- les liquidités ;
- les stocks ;
- les immobilisations ;
- le capital social ;
- les réserves ;
- les comptes courants ;
- et les dettes fournisseurs.
Pour une entreprise individuelle, le bilan est obligatoire en BIC pour évaluer le patrimoine de l'entreprise.
Le compte de résultat
Le compte de résultat synthétise l'ensemble des charges et des produits d'une entreprise au cours d'un exercice. Il permet de déterminer :
- la marge commerciale (ventes - achats) ;
- la valeur ajoutée (marge commerciale - autres achats non stockés et services extérieurs) ;
- le résultat d'exploitation (ventes - achats et services externes) ;
- le résultat financier (produits financiers - charges financières) ;
- le résultat exceptionnel (produits exceptionnels - charges exceptionnelles) ;
- et le résultat net (résultat d'exploitation + résultat exceptionnel + résultat financier).
Le résultat net peut être bénéficiaire ou déficitaire et constitue le résultat comptable.
Résultat comptable et résultat fiscal
Le résultat fiscal diffère du résultat comptable après certains retraitements. Certaines charges déductibles comptablement ne le sont pas fiscalement, comme les amortissements des véhicules de tourisme au-delà d'une certaine limite, les dépenses somptuaires, certains impôts et taxes, et la rémunération de l'entrepreneur. De même, certains produits exonérés ou soumis à des règles particulières ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable.
Les amortissements
Les amortissements permettent de tenir compte de l'usure des immobilisations en déduisant chaque année un pourcentage de leur valeur. Il existe différents types d'amortissements :
- linéaire (annuités constantes) ;
- dégressif (déductions plus importantes les premières années)
- ou dérogatoire.
Traitement des plus et moins-values
Les plus et les moins-values correspondent aux gains et aux pertes lors de la sortie d'éléments d'actif immobilisés. Ces événements peuvent inclure :
- des ventes ;
- des donations ;
- des retraits dans le patrimoine privé de l'entrepreneur ;
- ou des apports en société.
Des dispositifs fiscaux spécifiques peuvent réduire la charge fiscale liée à ces plus et moins-values.
Traitement des provisions
Les provisions comptables sont des sommes déduites du résultat en prévision d'une perte ou d'une charge probable. Elles permettent d'anticiper un événement futur qui n'a pas encore eu lieu, aidant ainsi à lisser les charges sur plusieurs exercices.
Quelles sont les déclarations fiscales à faire en entreprise individuelle ?
Les entreprises individuelles doivent effectuer plusieurs déclarations fiscales annuelles :
Déclaration 2035
La déclaration 2035 fait partie de la liasse fiscale. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises individuelles relevant du régime réel (hors régime micro).
Ce document permet de déclarer les revenus ainsi que toutes les charges déductibles de l'entreprise. Elle aide l'administration fiscale à déterminer le bénéfice imposable.
