Quand une entreprise doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?

Si vous pouvez gérer librement votre comptabilité d'entreprise, dans certains cas, la loi vous impose d’avoir recours à un commissaire aux comptes. Lorsqu’un commissaire aux comptes est désigné dans l’entreprise, il devient un acteur incontournable pour le dépôt des comptes annuels au greffe. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le rôle du commissaire aux comptes.

Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?

Pour ce qui est du commissaire aux comptes, la définition est assez facile. En effet, comme son nom l’indique, le commissaire aux comptes est un professionnel de la comptabilité ! Comme l’expert-comptable, il exerce une profession libérale ce qui implique qu’il répond personnellement de ses actes. 

Il s’agit d’un auditeur externe de l’entreprise. Le rôle du commissaire aux comptes consiste à certifier que les comptes annuels publiés par les sociétés :

• sont conformes aux normes légales ;
• reflètent une image sincère et fidèle de sa situation financière. 

Pour cela, il réalise un audit légal dont les modalités sont strictement prévues par la loi. 

D’autre part, après la réalisation de l'approbation des comptes, il revient au commissaire aux comptes (CAC) d’établir un rapport général et un rapport spécial, dans lesquels il donnera son opinion sur les comptes annuels et ses conclusions sur la certification des comptes. Il peut également être amené à fournir des attestations à destination du tribunal en cas d’ouverture d’une procédure collective. En outre, il doit prévenir le Procureur de la République s’il constate une fraude au cours de son audit

Une société a-t-elle l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes ?

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour certaines entreprises, mais aussi pour certaines associations. Cela dépend principalement de la nature de l’activité exercée, de la taille de l’organisation et de son chiffre d’affaires.

Le commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales

Désormais, les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes sont harmonisés pour les différentes formes de sociétés commerciales. Cela concerne donc les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SCA, les SNC et le SCS.

Ainsi, une société commerciale n’est obligée de nommer un commissaire aux comptes que lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :

• 4 000.000 € de total bilan ;
• 8 000.000 € de chiffre d'affaires HT ;
• 50 salariés.

L’obligation de désigner un commissaire aux comptes s’applique alors pour l’exercice comptable suivant le dépassement de deux de ces trois seuils. Mais si l’entreprise ne dépasse plus au moins des 2 des 3 seuils, le mandat du commissaire aux comptes doit se poursuivre jusqu’à la fin. 

En outre, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, peu importe les seuils, en cas de demande en justice formée par des associés minoritaires représentants au moins 10 % du capital social. 

Par ailleurs, lorsqu’elle fait partie d’un groupe qui établit des comptes consolidés, c’est-à-dire qu’elle contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, la société est tenue de nommer deux commissaires aux comptes indépendants l’un de l’autre. C’est par exemple le cas lorsque la société détient de manière directe ou indirecte la majorité des droits de vote dans une autre entreprise.

Le commissaire aux comptes dans les autres types de sociétés

En-dehors des sociétés commerciales, d’autres sociétés peuvent avoir l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, les seuils à prendre en compte sont alors différents. 

Ainsi, pour les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) et les sociétés civiles ayant une activité économique, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés :

• 1 550.000 € de total bilan ;
• 3 100.000 € de chiffre d'affaires HT ;
• 50 salariés. 

D’autre part, certains organismes de formation doivent également désigner un CAC. Il s’agit des organismes de formation privé qui franchissent deux des trois seuils suivants :

• 230 000 € de total bilan ;
• 153 000 € de chiffre d'affaires ;
• 3 salariés.

Le cas particulier des associations

Contrairement à une idée contraire répandue, les associations peuvent tout à fait avoir des activités économiques, dans les mêmes conditions qu’une société commerciale. À la différence des sociétés, les structures associatives à but lucratif n'existent pas, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas distribuer les bénéfices qu’elles réalisent à leurs membres. 

Les associations doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes notamment lorsqu’elles :

• émettent des obligations ;
• reçoivent annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global est supérieur à 153.000 € ;
• perçoivent plus de 153.000 € de dons ouvrant droit à une réduction d’impôts pour le donateur. 

Il en va de même pour les centres de formation des apprentis et les fédérations sportives. 

Comme pour les entreprises, le commissaire aux comptes aura pour rôle de certifier les comptes de l'association et d'établir un rapport pour l'approbation de ses comptes.

Pourquoi désigner un commissaire aux comptes ?

Si votre entreprise n’a pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, vous vous demandez peut-être si cela est vraiment utile de faire intervenir un tel auditeur externe. Toutefois, désigner volontairement un commissaire aux comptes présente plusieurs avantages. 

Tout d’abord, le CAC apporte un regard extérieur et indépendant sur le fonctionnement de l’entreprise, son organisation et sa santé financière. Vous pouvez ainsi bénéficier des conseils d’un expert pour améliorer les performances de l’entreprise et sa compétitivité. Cela est d’autant plus important lorsque l’organisation de l’entreprise devient complexe, que ce soit du fait de sa taille, de son activité ou encore des projets en cours. 

D’autre part, désigner un commissaire aux comptes permet de renforcer le lien de confiance entre l’entreprise et diverses parties prenantes comme les associés, les investisseurs ou encore les établissements bancaires. La certification des comptes par ses soins est vue comme un gage de qualité et de transparence. 

La désignation volontaire d’un commissaire aux comptes nécessite une décision des associés réunis en assemblée générale.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Qu’elle soit obligatoire ou facultative, la procédure de nomination d’un commissaire au comptes est identique. La désignation du CAC peut intervenir lors de la constitution de la société ou pendant sa vie sociale. Dans les deux cas, c’est aux associés qu’il revient de nommer le commissaire aux comptes :

• si le commissaire aux comptes est nommé lors de la création de la société, les statuts ou leurs annexes doivent mentionner la désignation du commissaire aux comptes ;
• si le commissaire aux comptes est nommé en cours d’exercice social, la désignation intervient lors d’une assemblée générale annuelle et est officialisée par le PV d’assemblée générale. 

De plus, cette décision doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Une fois désigné, il est impératif d’en avertir le greffe, pour cela, vous devrez transmettre un dossier comprenant :

• un exemplaire de la décision de nomination du commissaire aux comptes (statuts, annexe des statuts ou PV d’assemblée générale) ;
• le formulaire M0 (en cas de nomination lors de la création de la société) ou M3 (en cas de nomination pendant la vie sociale) ;
• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales ;
• un justificatif de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si elle n’est pas encore publiée ;
• la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes. 

Le dépôt du dossier de désignation d’un commissaire aux comptes auprès du greffe du tribunal de commerce coûte 178,08 € TTC.

Comment mettre fin aux missions d’un commissaire aux comptes ?

Le mandat d’un commissaire aux comptes dure 6 ans. Ce n’est qu’à l’issue de ces six années que l’assemblée générale peut décider de ne pas renouveler ses fonctions. C’est une manière de garantir son indépendance. Ainsi, même si la société ne répond plus aux conditions d’obligation de sa désignation, le commissaire aux comptes devra rester en fonction pendant ces six années. 

Par conséquent, si vous souhaitez cesser les missions du commissaire aux comptes avant l’expiration de son mandat, sachez que cela n’est admis que dans des cas très limités :

• une décision de justice ;
• sur demande des organes de direction de la société, des associés représentant au moins 5 % du capital social de l'entreprise, du comité d’entreprise, du ministère public ou de l’autorité des marchés financiers ;
• en cas de faute ou d’empêchement (révocation) ou de juste motif (récusation). Par exemple, en cas de maladie, d’incompatibilité ou s’il exécute pas ou mal sa mission, agit de mauvaise foi avec une intention de nuire. 

Inversement, la démission du commissaire aux comptes est très encadrée. Le commissaire aux comptes ne peut démissionner que s’il fait valoir l’un des motifs légitimes prévu par le code de déontologie (cessation définitive d’activité, motif personnel impérieux tenant notamment à l’état de santé, difficultés irrémédiables rencontrées dans l’accomplissement de sa mission etc.).  

Combien coûte un commissaire aux comptes ?

En tant que profession libérale, le commissaire aux comptes est rémunéré sous forme d’honoraires. Le CAC est libre de fixer ses propres tarifs. L’ordre des commissaires aux comptes donne seulement deux critères aux commissaires aux comptes pour établir leurs tarifs : le nombre d’heures passées sur le dossier et sa complexité. 

En moyenne, le tarif horaire d’un commissaire aux comptes est de 90 € TTC.

Quelles sanctions en cas de non nomination d’un commissaire aux comptes ?

Lorsque la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, si l’entreprise n’en désigne pas, alors le dirigeant encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et une peine d’amende de 30.000 €.

FAQ

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable établit les comptes annuels de la société et atteste de leur cohérence. Le commissaire aux comptes, de son côté, réalise un contrôle des comptes établis par l’expert-comptable lors d’un audit légal. Il intervient donc dans un second temps.

Quel est le salaire moyen d'un commissaire aux comptes ?

Pour un commissaire aux comptes, le salaire peut être compris entre 45.000 € par an pour les débutants jusqu’à 80.125 € par an pour les professionnels les plus expérimentés.

Quelles sont les incompatibilités liées au métier de commissaire aux comptes ?

Pour être commissaire aux comptes, il ne faut pas avoir d’activité commerciale que ce soit de manière directe ou indirecte (via une société dont il serait associé par exemple). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L223-35 - Code de commerce
• article L227-9-1 - Code de commerce
• articles L823-1 à L823-8-1 - Code de commerce