Carry-back : comment le mettre en œuvre en cas de déficit ?

Lorsqu’une entreprise, au cours d’un exercice comptable, subit un déficit, la règle veut que ce dernier soit automatiquement reporté sur les bénéfices suivants. Néanmoins, il existe une alternative à ce report en avant : le carry-back, ou report en arrière des déficits, permet de tirer fiscalement parti du bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent. Le carry-back permet ainsi à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt, qui lui servira ensuite à régler son prochain impôt sur les sociétés. Quelles sont les conditions d’application du carry-back ? Comment demander le report en arrière de son déficit et peut-on en obtenir remboursement ? Legalstart décode pour vous les rouages fiscaux du carry-back.

Qu’est-ce qu’un carry-back ? 

Carry-back : définition 

Le carry-back, également appelé report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal consistant à imputer le déficit de son exercice sur les bénéfices de son exercice précédent.

Cette option donne naissance pour l’entreprise à une créance d’impôt. En effet, l’impôt concernant l’exercice bénéficiaire précédent a déjà été réglé. Le carry-back fait donc naître une différence entre ce qui a été payé et ce qui aurait réellement dû l’être compte tenu du déficit reporté. L’entreprise se voit ainsi attribuer un crédit d’impôt, ensuite utilisable pour payer son prochain impôt sur les sociétés. Le délai limite d’utilisation de cette créance fiscale est de 5 ans.

Il existe une double limite au carry-back :

• l’option doit être exercée lors de l’exercice déficitaire ;
• le report ne peut s’effectuer que sur l’exercice précédent, et uniquement s’il est bénéficiaire.

Quelle est la différence entre un carry-back et un report en avant ? 

Carry-back et report en avant sont deux manières différentes d’imputer le déficit de l’exercice en cours sur un autre exercice :

• le carry-back consiste à reporter ce déficit sur l’exercice précédent. C’est pourquoi on parle de report en arrière, car l’imputation se fait de manière rétroactive ;
• le report en avant consiste, quant à lui, à anticiper et à imputer le déficit en cours sur le prochain exercice de l’entreprise. C’est une forme de pari sur les résultats à venir.

Quand peut-on faire un carry back ? 

La possibilité pour une entreprise de recourir au mécanisme du report de déficit en arrière suppose que la situation de l’entreprise réponde à plusieurs conditions :

• l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, dans la mesure où il résulte du carry-back une créance sur cet impôt, l’entreprise doit être soumise à ce régime fiscal ;
• c’est l’exercice en cours qui doit être déficitaire. L’option fiscale de report en arrière doit être exercée avant la date limite de déclaration des résultats ;
• le montant maximum de carry-back autorisé sur un exercice correspond au montant le plus petit entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1.000.000 €.

En outre, il convient de préciser qu’il n’est pas possible de solliciter un carry back lorsqu’au cours de l’exercice, l’entreprise doit faire face à l’un de ces événements :

• fusion ;
• ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;
• ouverture d’une procédure liquidation judiciaire ;
• cession des actifs de l’entreprise en totalité ;

Comment demander un carry back ? 

Afin de pouvoir opter pour le report de déficit en arrière, l’entreprise doit tout d’abord en faire la demande dans sa déclaration de résultats. Elle doit effectuer la demande carry-back dans la liasse fiscale, à la ligne « déficit de l'exercice reporté en arrière » :

• dans le formulaire 2058-A pour le régime réel ;
• dans le formulaire 2033-B pour le régime d’imposition simplifié. 

La demande effectuée, l’entreprise doit ensuite envoyer au service des impôts un formulaire supplémentaire pour déclarer le carry-back : le formulaire 2039-SD. Celui-ci s’accompagne du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Le formulaire est transmis :

• soit à la date de liquidation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel l’option de carry back est exercée ;
• soit à la date de déclaration de résultats. 

Toutes ces formalités sont effectuées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l’entreprise.

Comment obtenir le remboursement d’un carry back ? 

En principe, le mécanisme du report en arrière du déficit ouvre droit à un crédit d’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut donc, et durant un délai de 5 ans suivant la clôture de l’exercice déficitaire, utiliser cette créance fiscale pour payer tout ou partie de son IS. Néanmoins, il reste possible d’obtenir le remboursement du carry-back dans 2 cas distincts :

• au terme des 5 années, en cas de non-utilisation de la créance d’impôt ;
• en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de la société. 

Dans ce dernier cas, la demande de remboursement doit être effectuée auprès du SIE dès la date du jugement d’ouverture. Le remboursement de carry back peut couvrir le crédit d’impôt existant et non utilisé à la date du jugement d’ouverture, mais aussi une créance d’IS qui serait née durant la procédure.

Pour toute demande de remboursement de carry-back, l’entreprise doit remplir et transmettre le formulaire 2573-SD à l’administration fiscale. 

Comment comptabiliser le carry-back ? 

L’entreprise procède à la comptabilisation du report en arrière des déficits lors de la clôture de l’exercice déficitaire concerné. Il s’agit d’une créance d’impôt, considéré comme un produit non-imposable. 

Pour connaître le montant du carry-back, le calcul est le suivant :

Exemple : une société affiche un déficit de 600.000 euros. Les bénéfices de l’exercice précédent ont été imposés au taux de 33,33 %. Le montant de carry-back dans cet exemple sera de 600.000 x 33,33 % = 200.000 €. 

Concernant le carry back et sa comptabilisation, celle-ci passe par deux écritures comptables :

• le débit du compte 444 « État - impôt sur les bénéfices » ou du sous-compte 4442 « État - créances de carry-back » ;
• le crédit du compte 699 « Produits - report en arrière des bénéfices ». 

FAQ 

Qu'est-ce qu'un report déficitaire ?

Le report déficitaire est un mécanisme qui permet d’imputer le déficit de l’exercice comptable en cours au bénéfice d’un autre exercice. Par défaut, le déficit d’un exercice comptable est reporté sur les bénéfices des exercices suivants : c’est le report en avant. Si l’entreprise opte pour l’imputation du déficit sur l’exercice bénéficiaire précédent, on parle alors de report en arrière des déficits ou carry-back. 

Comment se faire rembourser un carry back ?

Pour se faire rembourser un carry-back, il est possible pour l’entreprise d’en faire la demande au SIE. La demande de remboursement se réalise via le formulaire 2573-SD, soit à l’issue d’un délai de 5 ans s’il n’a pas été utilisé, soit de manière anticipée en cas de procédure collective de l’entreprise. 

Quels sont les types de report déficitaire ?

Il existe 2 types de reports déficitaires. Le report en avant est le régime automatique de report du déficit, sur les exercices bénéficiaires suivants et sans limite de temps. Mais il est possible d’opter pour un report des déficits en arrière ou carry-back. Dans ce cas, le déficit est imputé sur les bénéfices de l’exercice comptable précédent. Cela implique que ce dernier soit bénéficiaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 220 quinquies - Code général des impôts
• article 209 - Code général des impôts