Avis à tiers détenteur (ATD) : que doit-on savoir sur cette procédure administrative ?

L’avis à tiers détenteur est une procédure administrative permettant au Trésor public de récupérer une créance due par un débiteur, en passant par une personne tierce qui possède elle-même de ce montant. Plusieurs situations peuvent requérir cette procédure, notamment le non-paiement d’une amende ou d’une taxe foncière. Legalstart répond à vos interrogations sur l’avis à tiers détenteur.

Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ?

Par définition, l’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative qui permet au Trésor public de récupérer une créance due par un débiteur en effectuant la demande auprès d’une tierce personne qui possède la somme en question. 

Il faut savoir que cette procédure :

• n’est réalisable que par le service des impôts ;
• n’arrive que lorsque le débiteur n’a pas payé sa créance dans les délais impartis. 

Un avis à tiers détenteur peut concerner notamment :

• une amende ou une condamnation ;
• un impayé de nature fiscal, tel qu’une taxe d’habitation, une taxe foncière ou l’impôt sur le revenu ;
• un montant à régler auprès d’un comptable public, comme des frais d’hospitalisation ou une facture de cantine. 

Pour requérir le prélèvement du montant indiqué sur l’avis à tiers détenteur, l’administration fiscale envoie un avis auprès d’un tiers en possession de la somme due. Cette procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur. Le Trésor public s’adresse le plus souvent à la banque. Néanmoins, l’employeur du créancier ou son locataire peuvent également être sollicités.

Quelles sont les modalités de mise en place d’un avis à tiers détenteur ?

L’avis à tiers détenteur suit une procédure précise :

• la notification au tiers détenteur et au débiteur de la mise en place de la procédure ;
• le versement de la somme due, dans la limite des montants saisissables.

La notification de saisie à tiers détenteur

L’administration fiscale envoie une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tiers détenteur et du contribuable débiteur. Le document indique :

• la somme qui sera saisie. Elle peut concerner une ou plusieurs créances ;
• le délai de recouvrement ;
• les voies de recours. 

Une fois l’avis réceptionné, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour verser le montant requis.

Le montant de la saisie à tiers détenteur

L’ATD concerne des montants qui peuvent être saisis. Il peut notamment s’agir :

• de sommes disponibles sur le compte courant ;
• d’un revenu professionnel ;
• d’une épargne rachetable ou non bloquée.

Par ailleurs, le montant concerné par l’ATD peut être déjà dû, ou bien être dû à une date ultérieure (notamment dans le cadre de créances régulières). 

Si l’avis est envoyé à la banque du débiteur, l’ensemble de ses comptes peuvent être saisis, à l'exception du compte destiné à acheter ou à vendre des titres financiers. Le compte-courant du débiteur peut alors être bloqué 15 jours dès réception de l’ATD. La banque transmet ensuite le montant dû à l’administration, dans la limite du solde saisi et du montant du solde bancaire insaisissable (SBI), fixé à 607,75 €. Enfin, l'établissement financier peut facturer des frais. Leur montant ne doit pas dépasser 10 % de la valeur due, dans la limite de 100 €.

L’employeur a-t-il l’obligation de mettre en place la saisie d’avis à tiers détenteur ?

Oui, un employeur notifié par un avis à tiers détenteur a l’obligation de mettre en place la saisie demandée par l’administration. Pour cela, il doit informer dans un délai de 15 jours le tribunal de la situation du salarié, et des éventuelles autres saisies pouvant le concerner. L’avis à tiers détenteur s’applique alors sur le salaire de l’employé.

Le chef d’entreprise verse ensuite au greffe du tribunal le montant dû jusqu’à la fin de saisie, qui sera notifiée par le greffier. S’il ne réalise pas les prélèvements requis par l’avis à tiers détenteur, l’employeur peut lui-même être condamné à verser ces sommes. Par ailleurs, il est tenu d’informer, sous 8 jours, le tribunal de tout changement de situation pouvant mettre en suspens ou stopper la saisie.

Avis à tiers détenteur : que faire en cas de créanciers multiples ?

Lorsque l’employeur est contacté par plusieurs créanciers, il doit mettre en place des versements selon un ordre décroissant de priorité :

• pension alimentaire ;
• impôts et taxes ;
• condamnations pénales ;
• créances inférieures à 500 € ;
• autres créances par ordre croissant des sommes dues.

FAQ

Comment stopper un avis à tiers détenteur employeur ?

Le débiteur a la possibilité de solder sa dette. S’il désire en revanche la contester, il peut réaliser un recours dans un délai de deux mois. Son refus peut porter sur le montant de la dette, sur sa nature ou bien sur la forme de l’acte. Pour le notifier, il doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public. Le juge a ensuite 2 mois pour rendre son verdict.

Comment savoir d'où vient une saisie administrative à tiers détenteur ?

L’avis à tiers détenteur précise le motif de la saisie. Cependant, si le débiteur désire de plus amples renseignements, il peut contacter les services de l’administration fiscale grâce au numéro indiqué directement sur le document, ou bien en envoyant un message via la messagerie sécurisée de son espace personnel du site des impôts.

Comment se passe une saisie sur salaire pour l'employeur ?

Après réception de l’information, l’employeur est tenu d’informer le tribunal de la situation de l’employé concerné, et d’indiquer si celui-ci possède également d’autres créances. Il doit ensuite verser les sommes dues, jusqu’à notification de la fin de saisie notifiée par le greffier. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L262 - Livre des procédures fiscales
• articles L281 à L283 - Livre des procédures fiscales
• articles R*281-1 à R*283-1 - Livre des procédures fiscales