Attestation comptable : le point sur ce justificatif

Parmi les justificatifs que les entreprises sont amenées à produire se trouvent les attestations comptables. Ces documents attestent d'une situation ou d'un état des comptes. Définition, types, intérêt, obtention et rédaction, Legalstart fait le point sur l’attestation comptable.

Qu’est-ce qu’une attestation comptable ?

Une attestation comptable est un document administratif rédigé et signé le plus souvent par un expert-comptable. Il permet de justifier ou d’attester un état des comptes ou une situation auprès de l’administration. Il peut servir de preuve pour demander une aide. 

Lorsqu’il est rédigé par un expert-comptable, ce document précise :

• les travaux et missions réalisés dans le cadre de la prestation ;
• les données chiffrées, comme le résultat net comptable, le total du bilan et le chiffre d’affaires (CA) ;
• la signature de l’expert.

L’expert se fonde sur des critères appropriés à la situation pour établir son attestation :

• le référentiel comptable, si cela concerne directement les comptes ;
• les textes légaux et réglementaires (code du travail, code du commerce, etc.) et les textes juridiques internes à l’entreprise si l’attestation est en lien avec une notion d’ordre juridique. 

Ce document doit être conservé par l’entreprise. Elle peut en transmettre une copie lorsqu’il est requis. Néanmoins, il n’est pas destiné à être diffusé publiquement.

Quels sont les différents types d’attestation comptable ?

Il existe plusieurs types d’attestations comptables :

• L’attestation de chiffre d’affaires. Elle justifie l’ensemble des déclarations effectuées auprès de l’URSSAF au cours d’un exercice comptable donné. Elle expose les recettes et les dettes de l’entreprise.
• L’attestation de bénéfices. Elle est utile pour recevoir une aide, comme une exonération de la retenue des impôts à la source.
• L’attestation de non-rémunération. Ce document est envoyé par un entrepreneur chômeur auprès de France travail. Il précise que le professionnel ne perçoit pas de rémunération dans le cadre de son activité entrepreneuriale. Selon la situation, ce document peut être demandé mensuellement ou ponctuellement.
• L’attestation de non-assujettissement à la TVA. Elle atteste de la situation réelle de l’entreprise, au regard de ses obligations sur le paiement de la TVA. Elle lui permet de procéder à une demande de remboursement de TVA. Ce document est valable un mois en régime réel normal d’imposition, voire trois si l’entreprise est imposée au régime simplifié d’imposition.
• L’attestation de régularité fiscale (ARF). Elle assure que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales, que ce soit en matière de déclaration ou de paiement des impôts et contributions sociales. Elle est notamment demandée pour les d’entreprises dont l’activité touche les marchés publics. Elle atteste la fiabilité et l’intégrité de la structure.
• L’attestation des comptes. Elle constitue le résultat d’un audit annuel de comptabilité mené par un expert-comptable. Elle atteste que les comptes de résultat ne présentent aucune anomalie, et respectent l’obligation de sincérité des comptes. Ce document engage la responsabilité de l’expert-comptable.

Pourquoi demander une attestation comptable ?

L’attestation comptable permet de justifier l’état comptable de l’entreprise et sa santé financière. Cette justification est dite directe lorsque le document est établi par un expert-comptable, ou indirecte s’il est produit par l’entreprise. 

Une attestation comptable peut aussi être requise pour justifier l’intégrité de ses comptes et demander des aides financières. Elle est essentielle si vous recherchez de nouvelles sources de financement auprès de banques ou de sponsors.

Comment obtenir une attestation comptable ?

De manière générale, une attestation comptable peut être obtenue auprès de son expert-comptable. Il est habilité à vérifier les comptes, et à attester de la bonne foi des informations fournies. 

De même, il est possible de s’adresser à son comptable, notamment pour obtenir une attestation de chiffre d’affaires. Celui-ci produit alors une attestation comptable sur l’honneur.

Néanmoins, certaines attestations peuvent également être obtenues en ligne auprès d’organismes, tels que :

• le service des impôts pour l’attestation de régularité fiscale ;
• l’URSSAF pour l’attestation de chiffre d’affaires. L’attestation fiscale auto-entrepreneur peut également être retirée auprès de ce service.

Enfin, l’entreprise peut elle-même émettre une attestation comptable. Cela arrive notamment lorsque la structure ne possède pas de service dédié ou n’a pas le budget ou la nécessité d’externaliser cette procédure. Le chef d’entreprise peut alors s’appuyer sur un outil de gestion comptable pour rédiger son attestation. Il convient cependant de vérifier que celui-ci est conforme aux exigences légales requises. Par ailleurs, le chef d’entreprise doit disposer de solides compétences en comptabilité. Si ce n’est pas le cas, il est recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé.

Où trouver un modèle d’attestation comptable ?

Il est tout à fait possible de trouver des modèles d’attestation comptable en ligne. Ils reprennent les mentions obligatoires, et laissent des champs à compléter par l’entreprise pour établir l’attestation requise.

FAQ

Quels sont les trois documents comptables obligatoires ?

À l’exception des auto-entrepreneurs, les entreprises exerçant une activité commerciale doivent tenir un grand livre et un livre-journal. Par ailleurs, elles sont invitées à avoir aussi un livre d’inventaire. Néanmoins, ce document n’est plus obligatoire depuis 2016.

Quels sont les justificatifs comptables ?

Un justificatif comptable est une pièce qui permet de prouver l’existence d’une transaction. Il en existe de toutes sortes. Une note de frais, une facture de vente ou d’achat, un relevé bancaire, un bulletin de salaire ou encore une déclaration fiscale en sont des exemples.

Qui peut certifier un bilan comptable ?

Seul un expert-comptable est habilité à certifier un bilan comptable.