Annexe comptable : définition, contenu, obligations et dispenses

Qu’est-ce qu’une annexe comptable ?

L’annexe comptable est un type de document comptable qui fait partie de la catégorie des comptes annuels. Ces derniers doivent être tenus à la fin de chaque exercice comptable. 

Les comptes annuels sont composés de trois types de documents :

• le bilan comptable, qui liste l’actif (ce que l’entreprise possède) et le passif (ce qu’elle doit) de l’entreprise ;
• le compte de résultat, qui liste les produits (les gains d’exploitation) et les charges (les dépenses) de l’entreprise ;
• l’annexe comptable, qui a pour objectif d’expliquer le bilan et le compte de résultat. 

Plus précisément, elle a pour but de fournir des informations sur les éléments qui n’ont pas pu être précisés dans les deux documents précités (par exemple : les méthodes de comptabilité utilisées par l’entreprise).

Quels sont les différents types d'annexes comptables ?

En comptabilité, la tenue d’une annexe est obligatoire pour toute entreprise devant établir des comptes annuels. Toutefois, le contenu de l’annexe comptable varie selon le type de comptabilité qui doit être tenue par l’entreprise. 

Il existe donc trois types d’annexes, plus ou moins détaillées :

• L’annexe comptable basique : c’est l’annexe de principe qui est tenue par toute entreprise sauf mention contraire.
• L’annexe comptable simplifiée : comme son nom l’indique, il s’agit d’une annexe comptable contenant moins de détails que l’annexe comptable basique.
• L’annexe comptable abrégée : c’est une annexe comptable qui est encore moins détaillée que l’annexe comptable simplifiée.

Est-ce obligatoire de faire une annexe comptable ?

L'annexe comptable est un document essentiel pour comprendre la situation financière d'une entreprise. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas tenues de produire ce document. Les règles varient en fonction de la taille, du statut juridique et du régime fiscal de l'entreprise.

Les entreprises concernées par l’annexe comptable

L'annexe comptable est un document nécessaire pour la plupart des entreprises, à moins qu'elles n'aient opté pour le régime fiscal du réel simplifié. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises tenues d'établir des comptes annuels, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Plan comptable général (PCG). 

L'obligation de produire une annexe comptable concerne principalement les grandes entreprises commerciales, mais pas seulement. Elle s'applique à toutes les sociétés commerciales, qu'il s'agisse de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou GIE à objet commercial. Les personnes physiques commerçantes non soumises au régime fiscal réel d'imposition sont également tenues de produire une annexe comptable. 

Depuis le 1er janvier 2020, les associations doivent produire une annexe comptable si elles dépassent au moins l'un des seuils suivants :

• total du bilan supérieur à 1.550.000 euros ;
• chiffre d'affaires (montant des ressources) supérieur à 3.100.000 euros ;
• moyenne d'au moins 50 salariés sur l'exercice.

De plus, l'obligation de produire une annexe s'applique également aux associations qui reçoivent plus de 153.000 euros de subventions publiques ou de dons manuels, ou émettent des titres de créance (obligations).

Les entreprises concernées par l’annexe comptable simplifiée

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition peuvent établir une annexe comptable simplifiée si leur chiffre d'affaires est compris entre :

• 70.000 et 283.000 euros pour les prestations de services ;
• 170.000 et 789.000 euros pour les activités commerciales et de fourniture de logement.

Les entreprises au régime réel normal d'imposition peuvent également opter pour l'annexe simplifiée si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• 8 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
• 4 millions d'euros de total bilan ;
• 50 salariés.

Les entreprises pouvant établir une annexe comptable abrégée

L'annexe comptable abrégée est une option intéressante pour certaines entreprises, leur permettant de réduire considérablement les informations à fournir par rapport à l'annexe complète. Les entreprises éligibles à l'annexe abrégée sont celles soumises au régime réel simplifié d'imposition, que ce soit de plein droit ou sur option, et qui ne remplissent pas les conditions pour être dispensées d'annexe.

Pour rappel, le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) ne dépasse pas :

• 247.000 euros pour les prestations de services ;
• 818.000 euros pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement.

Les entreprises qui n’ont pas besoin de produire d’annexe comptable

Certaines entreprises sont dispensées de produire une annexe comptable, ce qui allège leurs obligations comptables. Cette dispense s’applique principalement les petites structures, dont l'activité économique reste limitée.

Les micro-entreprises sont les premières concernées. Selon le Code de commerce, une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants pendant deux exercices comptables consécutifs :

• chiffre d'affaires (CA) de 700.000 euros ;
• total du bilan de 350.000 euros ;
• effectif de 10 salariés.

Les micro-entreprises remplissant ces conditions sont dispensées de produire une annexe comptable. Cependant, elles doivent tout de même fournir certaines informations à la suite de leur bilan, notamment sur les méthodes comptables utilisées et les conventions particulières.

Depuis 2013, les auto-entreprises, considérées comme des micro-entreprises au sens économique du terme, n'ont plus l'obligation d'établir une annexe comptable, quelle que soit leur activité. Cependant, elles restent tenues de produire un compte de résultat et un bilan comptable. Les seuils mentionnés ci-dessus pour les micro-entreprises s'appliquent également aux auto-entreprises pour bénéficier de la dispense d'annexe.

Les petites associations qui ne dépassent pas les seuils fixés par la réglementation (voir plus haut) peuvent être dispensées de cette obligation.

Quels sont les éléments à inclure dans les annexes comptables ?

L'annexe comptable éclaire les choix comptables, les événements importants de l'exercice et les perspectives d'avenir. Son contenu varie selon le type d'annexe (complète, simplifiée ou abrégée), mais certaines informations y sont obligatoires, tandis que d'autres ne sont à mentionner que si elles sont significatives.

Les éléments pour l’annexe comptable

L'annexe comptable de base a pour objectif d'offrir une vision claire et précise de la situation financière et patrimoniale de l'entreprise. Pour cela, elle doit contenir des informations obligatoires qui doivent impérativement figurer dans l'annexe, quel que soit le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise. Elles concernent principalement :

• Les charges d'établissement et du fonds de commerce : frais liés à la création, au développement ou à l'acquisition de l'entreprise.
• Les modifications des méthodes comptables et de calcul : changements par rapport à l'exercice comptable précédent, justifiés par la recherche d'une image fidèle des comptes.
• Les recettes et les charges de l'exercice : ventilation des produits et charges exceptionnels ou non récurrents, ainsi que ceux concernant un autre exercice.
• Les crédits-baux : contrats de location avec option d'achat, impactant la structure financière de l'entreprise.
• Les reprises exceptionnelles d'amortissement : corrections d'amortissements comptabilisés par erreur ou suite à des événements exceptionnels.
• Les engagements concernant les avantages sociaux : pensions, retraites, indemnités de départ pour les salariés et dirigeants.
• Les règles et méthodes comptables : précisions sur les modalités d'évaluation des stocks, d'amortissement des immobilisations et de comptabilisation des engagements financiers.

L’annexe comptable contient également des informations d'importance significative, qui ne sont pas obligatoires. Mais elles doivent être mentionnées si elles sont jugées importantes pour la compréhension des comptes annuels. Il s'agit notamment de :

• La répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité : permet d'évaluer la dépendance de l'entreprise à un secteur particulier.
• La composition du capital social : détail des actions ou parts sociales, avec indication de leur valeur nominale et des droits qui y sont attachés.
• Les obligations convertibles : titres de créance pouvant être échangés contre des actions de l'entreprise.
• Les méthodes de calcul des amortissements, provisions et dépréciations : choix de l'entreprise pouvant impacter le résultat.
• Les engagements financiers envers les dirigeants et les entreprises liées : prêts, garanties, cautions...
• Les variations des immobilisations : acquisitions, cessions, mises au rebut...
• Les écarts de conversion : liés aux opérations en devises étrangères.
• Les événements postérieurs à la clôture : faits nouveaux susceptibles d'affecter la situation financière de l'entreprise.

Les éléments pour l’annexe comptable simplifiée

L’annexe comptable simplifiée doit faire apparaître les mêmes mentions que l’annexe basique, mais elle n’est pas tenue d’inclure les informations suivantes :

• rémunérations des membres des organes d'administration, de direction et de surveillance ;
• répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité ;
• répartition de l'effectif des salariés par secteur d'activité ;
• ventilation de l'impôt entre opérations exceptionnelles et non exceptionnelles ;
• frais de commissaire aux comptes ;
• explication de l'impact des flux non inscrits au bilan.

Les éléments pour l’annexe comptable abrégée

L'annexe abrégée doit obligatoirement inclure les éléments suivants :

• Identification de l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social et secteur d'activité.
• Application du règlement ANC : mention de l'application du règlement ANC relatif à la présentation des comptes annuels.
• Méthodes comptables : explication des méthodes de comptabilité utilisées, notamment pour le calcul des amortissements et les modes d'évaluation des actifs et passifs.
• Tableaux de variation des immobilisations, amortissements et provisions : présentation synthétique des mouvements survenus au cours de l'exercice sur ces postes clés du bilan.
• Échéances des créances et des dettes : répartition simplifiée des créances et des dettes selon leur échéance (à moins d'un an, entre un et cinq ans, à plus de cinq ans).
• Engagements financiers : détail succinct des engagements financiers de l'entreprise, tels que les crédits-baux, les emprunts ou les cautions.

L'annexe abrégée doit, elle aussi, mentionner toute information jugée significative pour la compréhension des comptes annuels, comme un changement de méthode comptable, un événement important post-clôture, ou toute autre information susceptible d'influencer l'interprétation des états financiers.