Amortissement d’un véhicule : quelles sont les règles à connaître ?

Votre entreprise possède des véhicules de société ? Il est possible, sous certaines conditions, de déduire fiscalement chaque année une partie de leur prix. En effet, la charge d’acquisition du véhicule doit s’étaler sur toute sa durée de vie potentielle et suivre sa dépréciation. C’est que l’on appelle l’amortissement des actifs immobilisés, et c’est l’une des règles de la comptabilité en société. 

Comment gérer, en matière fiscale et comptable, l’amortissement d’un véhicule ? Sur quelle durée, et sous quel plafond ? Quelles sont les règles de calcul et d’inscription en comptabilité de l’amortissement d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule utilitaire ? Legalstart vous aide à optimiser la gestion comptable de votre flotte de voitures de société et l’amortissement de votre véhicule en 2024.

En quoi consiste l’amortissement d’un véhicule ?

Les voitures appartenant à une société font partie des actifs immobilisés. Lorsqu’une entreprise acquiert un véhicule de société, qu’il soit de tourisme, utilitaire, elle ne peut pas déduire immédiatement cette dépense de ses charges. Au lieu de cela, elle amortit le coût sur la durée d’utilisation estimée du véhicule. 

L’amortissement d’un véhicule correspond donc à la répartition de son coût d’acquisition sur sa durée d’utilisation. Autrement dit, il s’agit d’étaler cette dépense sur plusieurs exercices comptables, reflétant ainsi la perte de valeur progressive du véhicule. 

Il consiste, chaque année lors de la clôture des comptes, à faire apparaître la perte de valeur de votre véhicule comme une charge d’exploitation. Parallèlement, on diminue la valeur résiduelle de la voiture. L’intérêt de l’amortissement d’un véhicule en fiscalité est que cette opération permet de faire baisser le bénéfice net imposable. Elle doit donc être rigoureusement réalisée et est strictement encadrée. 

Les entreprises doivent suivre des règles spécifiques en fonction du type de véhicule et de la réglementation fiscale en vigueur. Ainsi, l’amortissement d’un véhicule de tourisme ou l’amortissement d’un véhicule électrique répondent par exemple à des plafonds et des normes particulières.

Quelle est la durée d’amortissement d’un véhicule ?

La durée d’amortissement d’un véhicule dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de véhicule et son usage. En général, la durée d’amortissement se base sur la durée de vie utile estimée du véhicule. Celle-ci peut varier si l’utilisation qui en est faite est particulièrement intense, ou s’il a été correctement entretenu. Il faut également distinguer véhicule neuf ou véhicule d’occasion.

Dans la mesure où il est difficile de connaître à l’avance la durée de vie réelle d’un véhicule, on se fonde généralement sur une estimation. Ainsi, la durée d'amortissement d’un véhicule neuf est le plus souvent de 5 ans.

Un véhicule utilitaire bénéficie d’une durée d’amortissement similaire, souvent cinq ans également, bien que certaines entreprises puissent choisir une période plus courte en fonction de l’intensité d’utilisation et des conditions de travail. Si l’on prévoit que l’utilisation sera particulièrement intense, il est possible de réduire cette durée d'amortissement à 4 ans.

Concernant les véhicules d’occasion, on peut encore réduire la durée d’amortissement, en fonction de l’âge et de l’état du véhicule au moment de l’achat.

Il est recommandé aux entreprises de choisir une durée réaliste qui reflète l’utilisation effective du véhicule. Une durée trop courte ou trop longue peut fausser les résultats comptables et fiscaux.

Quel est le plafond fiscal d’amortissement d’un véhicule ?

Plafond fiscal d’amortissement : définition

Le plafond fiscal d’amortissement d’un véhicule est la limite au-delà de laquelle les amortissements ne sont plus déductibles fiscalement. Cette limite varie selon le type de véhicule, ses émissions de CO2 et son usage.

Amortissement d’un véhicule de tourisme

L’amortissement d’un véhicule de tourisme est limité par un plafond fiscal. En effet, une partie de cet amortissement figure dans les charges non déductibles. 

Appartiennent à la classe des véhicules de tourisme :

• les véhicules appartenant à la catégorie M1 (excepté les véhicules dits à « usage spécial ») ;
• les véhicules appartenant à la catégorie N1, dédiés au transport de personnes.

Toutefois, si le véhicule est essentiel à l'activité-même de l’entreprise, comme un loueur de voitures, une auto-école ou un chauffeur de taxi, il n’y a pas de plafonnement dans l’amortissement. 

Le montant du plafond diffère selon :

• la date de mise en circulation du véhicule ;
• le taux d'émission de CO2 ;
• la soumission au nouveau dispositif d’immatriculation (NDI) ou à l’ancien. 

Moins la voiture est ancienne et polluante, plus le plafond est élevé. Il est par exemple fixé à 30.000 € pour les véhicules électriques, 20.300 € pour les hybrides rechargeables. Pour les véhicules classiques, le plafond est porté à 18.300 €. Enfin, pour les voitures de société les plus polluantes, il est abaissé à 9.900 €. 

Pour des voitures mises en circulation depuis 2021 et soumises au nouveau dispositif d’immatriculation, voici les plafonds d’amortissement de véhicule 2024 : 

L’amortissement d’un véhicule électrique bénéficie donc d’un traitement fiscal avantageux. Le plafond fiscal pour ces véhicules est plus élevé. Il est fixé à 30 000 euros, en raison de leur impact environnemental réduit. Ce type d’incitation fiscale est destiné à encourager les entreprises à investir dans des véhicules moins polluants.

L’amortissement d’un véhicule utilitaire

L’amortissement d’un véhicule utilitaire n’est pas plafonné fiscalement. Ce type de véhicule est en effet considéré comme un outil de travail essentiel. L’intégralité de leur coût d’acquisition peut être amortie sur la durée d’utilisation estimée.

Le sur-amortissement des véhicules lourds

Ce sur-amortissement permet aux véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes de bénéficier d’un amortissement supplémentaire. Ce taux varie de 20 à 60 % selon le poids du véhicule et s’ajoute à l’amortissement classique, pour un véhicule acheté ou loué :

• 20 % de suramortissement de 2,6 à 3,5 tonnes ;
• 60 % de suramortissement de 3,5 à 16 tonnes ;
• 40 % de suramortissement au-delà de 16 tonnes.

Comment calculer l’amortissement d’un véhicule ?

Le calcul de l’amortissement d’un véhicule suit des règles précises et peut être réalisé par différentes méthodes. Attention, il faut préalablement fixer la base d’amortissement.

La base du calcul d’amortissement

La base d’amortissement d’un véhicule correspond au prix d’acquisition de ce dernier, dont le montant est étalé sur plusieurs exercices comptables. 

Or, cette base varie selon que la TVA du prix d’achat est ou non récupérable :

• Lorsque la TVA est récupérable, le calcul de l’amortissement se fait sur la base du prix d’achat HT.
• Lorsque la TVA n’est pas récupérable, le calcul de l’amortissement se fait sur la base du prix d’achat TTC. 

La TVA des véhicules de tourisme n’est pas récupérable. Celle des véhicules utilitaires, des véhicules servant au transport de personnes ou des voitures nécessaires à l’activité de la société (auto-écoles, taxis, etc.) est récupérable.

Méthode linéaire

La méthode la plus courante de calcul de l’amortissement annuel d’un véhicule est la méthode linéaire. Elle consiste à répartir de manière égale le coût d’acquisition du véhicule sur sa durée d’utilisation. Par exemple, pour un véhicule coûtant 25.000 € avec une durée d’amortissement de 5 ans, l’amortissement annuel sera de 5.000 €.

En cas de plafonnement d’amortissement pour un véhicule de tourisme, le calcul est différent. En effet, si le prix d’acquisition est supérieur au plafond fixé par la loi, le dépassement des annuités d’amortissement est réintégré au résultat imposable. 

Pour reprendre notre exemple, pour un véhicule de tourisme coûtant 25.000 €, l’amortissement sur 5 ans se fait par annuités de 5.000 €. C’est un véhicule de 2022, dont le taux d’émission de CO2 est de 130g/km. Le plafond auquel il est soumis est de 18.300 €. 

L’amortissement déductible fiscalement est limité à 18.300 / 5 = 3.660 €. La différence, soit 5.000 - 3.660 = 1.340 € devra être réintégrée.

Méthode dégressive

La méthode d’amortissement dégressive permet d’appliquer un coefficient pour amortir des montants plus importants les premières années. Les sommes amorties diminuent progressivement. 

Cette méthode est facultative et ne s’applique pas à tous les véhicules. Elle concerne uniquement :

• les véhicules de plus de 2 tonnes de PTAC ;
• les véhicules de transport en commun.

Comment comptabiliser l’amortissement d’un véhicule ?

La comptabilisation de l’amortissement d’un véhicule se réalise en plusieurs étapes : à l’achat et annuellement.

Lors de l’acquisition d’un véhicule, l’entreprise enregistre l’immobilisation au coût d’acquisition dans un compte d’actif :

• Au débit : compte 2182 (Matériel de transport) ;
• Au crédit : compte 404 (Fournisseurs d’immobilisations) ou 401 (Fournisseurs). 

Chaque année, l’amortissement est ensuite enregistré en charge :

• Au débit : compte 68112 (Dotations aux amortissements)
• Au crédit : compte 28182 (Amortissements du matériel de transport) 

Enfin, il convient de réintégrer fiscalement la part non déductible de l’amortissement d’un véhicule de tourisme lors de l’arrêté comptable :

• pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC : ligne WE de l’imprimé n° 2058-A ;
• pour les entreprises soumises à l’IR dans la catégorie des BNC : ligne 36 de l’imprimé n° 2035-B.

FAQ

Quel est le taux d’amortissement d’un véhicule ?

Le taux d’amortissement d’un véhicule correspond à sa perte de valeur au fur et à mesure de son utilisation. Pour un véhicule de tourisme ou utilitaire, le taux d’amortissement annuel classique est de 20 % sur une durée de cinq ans. Les entreprises peuvent utiliser des taux différents en fonction de la méthode d’amortissement choisie (linéaire ou dégressive).

Comment calculer l’amortissement d’un véhicule d’occasion ?

Pour calculer l’amortissement d’un véhicule d’occasion, il faut estimer sa durée de vie en fonction de l’utilisation qui en est faite par l’entreprise. Un amortissement de véhicule neuf se fait sur une durée de 5 ans, en général. Pour une voiture d’occasion, elle peut être inférieure, si vous estimez sa durée d’utilisation à 3 ou 4 ans par exemple.

Qu’est-ce qu’un amortissement non déductible ?

Un amortissement non déductible est une part de l’amortissement des véhicules qui dépasse le plafond fiscal fixé par la réglementation. Après avoir comptabilisé l’amortissement annuel, il conviendra donc de réintégrer fiscalement la partie non déductible. Le plafonnement est applicable aux véhicules de tourisme et dépend de l’année du véhicule, de son immatriculation ainsi que son taux d'émission de CO2. 

Principale source législative et réglementaire :

• Loi (28/12/2019) de finances pour 2020