Dans quels cas peut-on bénéficier d’un amortissement du fonds de commerce ?

La comptabilité d’entreprise peut parfois sembler complexe en raison de ses nombreuses règles. L’un des grands mécanismes comptables est l’ amortissement comptable qui permet de réduire l’imposition de la société. Toutefois, il n’a pas vocation à s’appliquer au fonds de commerce. Les règles d’amortissement de fonds de commerce sont très spécifiques.

Alors, dans quels cas peut-on bénéficier d’un amortissement du fonds de commerce ? Explications.

Qu’est-ce que l’amortissement d’un fonds de commerce ?

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Fonds de commerce : définition

Le fonds de commerce en comptabilité désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité commerciale. Il comprend notamment :

• le droit au bail commercial ;
• la marque ;
• le matériel ;
• le stock ;
• les brevets ;
• et la clientèle.

C’est l’évaluation de chacun de ces éléments qui permet d’évaluer la valeur d’un fonds de commerce.

Fonds de commerce et fonds commercial : quelles différences ?

Le fonds de commerce et le fonds commercial sont deux notions souvent liées, mais distinctes dans le domaine commercial et comptable.

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour exploiter une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments peuvent être corporels, comme :

• les marchandises ;
• et le matériel.

Ou incorporels, comme :

• la clientèle ;
• le droit au bail ;
• le nom commercial ;
• ou les compétences du personnel. 

Tous ces éléments constituent la valeur globale du fonds de commerce.

Le fonds commercial, quant à lui, est un concept plus restreint et spécifique. Il représente la différence entre le prix payé pour acquérir un fonds de commerce et la somme des valeurs comptabilisables de ses éléments distincts, tels que les stocks et les immobilisations corporelles.

Sur le plan comptable, c’est le fonds commercial qui peut être enregistré comme un actif dans les comptes de l’entreprise. Contrairement au fonds de commerce dans son ensemble qui englobe des éléments plus variés, certains étant comptabilisés séparément.

En quoi consiste l’amortissement en comptabilité ?

L'amortissement en comptabilité est un processus qui reflète la perte de valeur d'un bien immobilisé appartenant à l'entreprise au fil du temps. Cette dépréciation peut être due à l'usure, l'obsolescence ou le simple passage du temps.

La dotation aux amortissements correspond à la somme que l'on comptabilise chaque année pour ajuster la valeur du bien dans les comptes de l'entreprise.

L'amortissement permet ainsi de représenter de manière plus précise la valeur des biens dans les états financiers de l'entreprise, ce qui est essentiel pour une évaluation correcte de son patrimoine.

Quelle est la différence entre l’amortissement du fonds de commerce et la dépréciation ?

La différence entre l'amortissement du fonds de commerce et la dépréciation repose principalement sur :

• leur nature ;
• leur objectif ;
• et leur impact sur les comptes de l'entreprise.

L'amortissement du fonds de commerce est un processus comptable qui consiste à répartir le coût d'un fonds de commerce sur une période déterminée, généralement sa durée de vie utile. Cet amortissement est appliqué lorsque le fonds de commerce a une durée de vie limitée, permettant ainsi de lisser son coût sur plusieurs exercices comptables. L'objectif est de refléter progressivement la perte de valeur du fonds de commerce due à l'usure ou au passage du temps. Il s'agit d'une charge régulière et prévisible.

La dépréciation, en revanche, est un ajustement comptable qui intervient lorsque la valeur réelle du fonds de commerce devient inférieure à sa valeur comptable.

Contrairement à l'amortissement, la dépréciation n'est pas systématique et survient à la suite d'un test de dépréciation effectué à la fin de chaque exercice comptable. Ce test compare la valeur comptable du fonds de commerce à sa valeur actuelle sur le marché.

Si une perte de valeur est constatée, une dépréciation est enregistrée, ce qui réduit immédiatement la valeur du fonds de commerce dans les comptes.

Cette perte est généralement due à des facteurs externes comme :

• une baisse de la demande ;
• des changements technologiques ;
• ou une augmentation de la concurrence.

L’amortissement du fonds de commerce est-il possible ?

Le principe de non amortissement du fonds de commerce

En comptabilité, l’amortissement consiste à réduire la valeur d’un élément présent au bilan comptable. Le fait de revoir à la baisse la valeur d’un élément d’actif permet à la société de réduire son résultat fiscal et de payer moins d’impôts.

Ce procédé est donc strictement encadré par la loi, qui fixe notamment la durée sur laquelle chaque élément peut être amorti le cas échéant.

Concernant le fonds de commerce, l’amortissement n’est pas la règle.

En effet, il s’agit d’un élément de patrimoine qui a vocation à prendre de la valeur au cours du temps grâce aux actions menées par le dirigeant :

• augmentation du chiffre d’affaires ;
• augmentation de la rentabilité ;
• développement de la marque, etc.

C’est pourquoi, en principe un fonds de commerce à durée illimitée est non amortissable.

La possibilité d’amortir le fonds commercial

La possibilité d'amortir le fonds commercial est une exception aux règles comptables générales qui le présument normalement non amortissable en raison de sa durée d'utilisation présumée illimitée. 

Cependant, une dérogation a été introduite par l'arrêté du 4 décembre 2015, permettant à certaines entreprises d'amortir leur fonds commercial dans des conditions spécifiques.

Les exceptions au principe de non amortissement du fonds de commerce

Si l’entreprise se trouve dans l’un de ces deux cas suivants, l’amortissement du fonds de commerce peut se faire sur une durée de 10 ans maximum et uniquement pour les éléments incorporels acquis et inscrits à l’actif de la société :

• amortissement du fonds de commerce à durée limitée ;
• et amortissement du fonds de commerce pour les petites entreprises.

L’amortissement du fonds de commerce à durée limitée

L'amortissement du fonds de commerce à durée limitée est applicable lorsque l'entreprise peut prouver que la durée d'exploitation de ce fonds est déterminée et limitée dans le temps. 

Cela peut se produire dans deux cas principaux :

1.  Dépendance à un contrat. Le fonds de commerce est exploité en vertu d'un contrat dont la durée est limitée, comme un contrat de concession. Une fois ce contrat expiré, l'exploitation du fonds prend fin.
2.  Décision d'arrêt de l'activité. L'entreprise a décidé de mettre fin à l'activité associée au fonds de commerce après une certaine période. 

Dans ce cas, l'amortissement se fait sur la durée d'utilisation prévisible du fonds de commerce. Si cette durée ne peut être déterminée de manière précise, l'entreprise peut choisir une durée d’amortissement de fonds de commerce forfaitaire de 10 ans. Cette possibilité est offerte lorsque la durée exacte d'utilisation est incertaine, mais qu'il est évident qu'elle est limitée.

L’amortissement du fonds de commerce pour les petites entreprises

Pour les petites entreprises, l'amortissement du fonds de commerce est facilité par des règles spécifiques. 

Les entreprises qui peuvent amortir leur fonds de commerce sur une période forfaitaire de 10 ans sans avoir à prouver une durée d'utilisation limitée sont celles :

• de moins de 50 salariés ;
• avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 15 millions d'euros ;
• ou un total de bilan inférieur à 7,5 millions d'euros. 

Ce droit leur est accordé automatiquement, ce qui les dispense de réaliser un test annuel de dépréciation, sauf en cas d'indices de perte de valeur. 

Cependant, l'amortissement du fonds de commerce n’est pas déductible fiscalement, car les provisions pour dépréciation sont encadrées par des règles fiscales strictes, limitant leur déductibilité et exigeant une reprise extra-comptable. 

Malgré tout, l'amortissement est souvent recommandé pour simplifier la gestion comptable et éviter les lourdeurs du test de dépréciation.

Comment calculer l’amortissement du fonds de commerce ?

Pour calculer l'amortissement du fonds de commerce en 2024, il est important de distinguer les éléments corporels et les éléments incorporels qui le composent.

Les 3 étapes à suivre pour calculer l’amortissement sont :

1.  identifier les éléments amortissables ;
2.  déterminer la durée d'amortissement ;
3.  et calculer l'amortissement annuel.

Identifier les éléments amortissables

Seuls les éléments incorporels inscrits à l'actif de l'entreprise peuvent être amortis, comme :

• le droit au bail ;
• la clientèle ;
• ou le nom commercial. 

Les éléments corporels, comme le matériel, sont amortis séparément selon leurs propres règles.

Déterminer la durée d'amortissement

Si le fonds de commerce est amortissable (par exemple, si sa durée d'utilisation est limitée), l'amortissement se fait sur la durée prévue de cette utilisation. 

Si la durée ne peut être déterminée, une durée forfaitaire de 10 ans est utilisée.

Calculer l'amortissement annuel

Divisez le montant attribué aux éléments incorporels du fonds commercial par la durée d'amortissement.