Acompte sur dividendes : que faut-il savoir ?

Les bénéfices d’une entreprise peuvent être distribués sous la forme de dividendes auprès des actionnaires et des associés. Cette opération est réalisée une fois par an, après l’approbation des comptes. Cependant, il est possible de distribuer une partie de ces bénéfices en cours d’exercice. Définition, condition, mise en œuvre et comptabilisation, Legalstart fait le point sur l’acompte sur dividendes.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Les bénéfices d’une entreprise peuvent être redistribués auprès de ses actionnaires ou de ses associés. Leur distribution doit être approuvée lors de l’assemblée générale annuelle. C’est au cours de cette réunion que sont approuvés les comptes de l’exercice et que le résultat est affecté. Le versement des dividendes a lieu dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. 

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération : il s’agit de revenus de capitaux mobiliers. Ils peuvent être soumis au paiement de cotisations sociales, si la part distribuée aux actionnaires ou associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant associé. Dans ce cas, les prélèvements sociaux sont effectués à la source.

Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ?

Un acompte sur dividendes correspond au versement d’une fraction de ces revenus de capitaux mobiliers avant l’approbation des comptes. Les associés et actionnaires peuvent ainsi en percevoir une partie avant la date légale de versement. Cet acompte est alors considéré comme une avance sur le bénéfice distribuable. De fait, il sera déduit du solde dû lors de l'assemblée générale annuelle de l’entreprise.

Cette distribution exceptionnelle est strictement encadrée par la législation. Selon le statut juridique de la société, cette procédure requiert l’approbation du président (SAS), du gérant (SARL), du conseil d’administration ou du directoire (SA).

Peut-on verser des acomptes sur dividendes ?

Oui, il est possible de verser à titre exceptionnel un acompte sur dividende. Il convient cependant de respecter certaines conditions et une procédure claire. De plus, le montant de l’acompte versé doit forcément être inférieur au montant du bénéfice constaté.

Pourquoi verser des acomptes sur dividendes ?

Le versement d’acompte sur dividendes présente des avantages et des inconvénients. Il convient d’en connaître les enjeux avant de procéder à ce versement.

Les avantages de l’acompte sur dividendes

Un acompte sur dividendes présente à la fois des avantages pour les actionnaires ou associés et pour l’entreprise. 

L’associé reçoit une partie de ses dividendes avant la date légale de versement. Cette procédure offre ainsi plus de liberté sur la date de paiement. Cette somme leur permet d’avoir un retour sur investissement rapide, et de financer ainsi un nouveau projet ou faire face à une dépense imprévue. En outre, ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Du côté de l’entreprise, le versement d’acomptes lui permet d’optimiser sa trésorerie, en évitant de sortir une somme d’argent trop importante en une fois. De plus, cette procédure participe à entretenir une relation de confiance avec ses actionnaires.

Les risques de l’acompte sur dividendes

Le versement d’un acompte est tout d’abord une opération onéreuse. En effet, l’entreprise doit réaliser un bilan intermédiaire, dont le coût est d’au moins 500 euros et nommer un commissaire aux comptes (CAC), une prestation avoisinant les 1.000 euros. Ces étapes sont obligatoires pour réaliser un acompte sur dividende. Le cas inverse, il sera qualifié de dividende fictif.

Par ailleurs, si les résultats de l’entreprise s'avèrent finalement moins importants que prévu, elle peut rencontrer un problème de trésorerie. Le cas échéant, elle n’a pas le droit de demander la restitution des dividendes, à compter du moment où l’opération est reconnue licite. Cependant, les associés peuvent rembourser la somme à titre volontaire. 

De plus, si le bénéfice de l’entreprise s’avère inférieur au montant de l’acompte versé, l’opération sera alors considérée comme une distribution de dividendes fictifs. Des sanctions peuvent alors être émises à l’encontre du dirigeant et des associés. En effet, cette opération est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 375.000 euros et d’une peine de 5 ans d’emprisonnement. Les associés et actionnaires devront également restituer le montant qui leur a été attribué.

Enfin, si l’acompte de dividendes est versé sous la forme d’actions, ces dernières demeurent soumises à un risque de fluctuation.

Comment distribuer un acompte sur dividendes ?

Pour que l’acompte sur dividendes soit valide, il doit répondre à certaines conditions, et respecter une procédure précise.

Acompte sur dividendes : les conditions requises

Pour qu’un acompte sur dividendes soit valide, plusieurs conditions sont requises :

• Un bilan d’exercice doit être établi en cours d’exercice ou au terme de ce dernier.
• Le bilan doit indiquer la présence d’un bénéfice distribuable, dont le montant est au moins égal à celui des acomptes envisagés.
• Un commissaire aux comptes doit certifier le bilan.
• Le versement de l’acompte est validé par l’organe compétent.
• Il ne s’agit pas du premier exercice de l’entreprise. 

Il convient également de noter que :

• les statuts ne doivent pas interdire le versement d’un acompte ;
• un associé a le droit de renoncer à cette rétribution.

Acompte sur dividendes : la procédure à suivre

L’acompte sur dividendes respecte une procédure précise :

• un bilan est mené par l’expert-comptable et validé par un commissaire aux comptes ;
• la décision de verser un acompte est prise par un organe compétent ;
• l’acompte peut alors être versé.

Réalisation d’un bilan validé par un commissaire aux comptes

L’expert-comptable de l’entreprise se charge de la réalisation d’un bilan d’exercice. Il doit indiquer la constitution des amortissements et des provisions nécessaires. Le cas échéant, il inclut aussi les pertes antérieures, les sommes à porter en réserve légale et statutaire, ainsi que le report à nouveau bénéficiaire. 

Le bilan est ensuite validé par un commissaire aux comptes. S’il constate que le bénéfice net distribuable n'est pas au moins égal au montant des acomptes dont la distribution est envisagée, il en informe l'organe compétent en soulignant qu'il n'est pas possible de procéder à une telle distribution.

Validation par un organe compétent

Au regard du bilan, l’organe compétent peut décider ou non de verser un acompte de dividendes. Il a la possibilité d’en ajuster le montant, pour qu’il reste inférieur au bénéfice net estimé par le commissaire aux comptes. L’organe compétent fixe alors le montant de l’acompte et ses modalités de distribution. 

L’organe compétent dépend du statut juridique de l’entreprise. Ainsi, en SAS, l’acompte sur dividendes est validé par le président. En SARL, il s’agit du gérant. Enfin, le conseil d’administration ou le directoire sont habilités à prendre cette décision dans le cadre d’une SA.

Certaines formes juridiques de société imposent des formalités supplémentaires :

• Dans les SA, la décision du directoire ou du conseil d’administration de procéder à un acompte sur dividendes doit être consignée dans un PV d’AG.
• Dans le cadre d’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la proposition ou le versement de l’acompte doit être indiqué dans le rapport semestriel accompagnant le tableau de résultat et d’activité.

Modalités de versement de l'acompte

C’est l’organe compétent qui fixe les modalités de versement de l'acompte, y compris la date de celui-ci. Il n’est soumis à aucun délai spécifique pour procéder à ce paiement.

Comment comptabiliser un acompte sur dividendes ?

La comptabilisation de l’acompte sur dividendes s’effectue en deux temps :

• lors de la décision de l’acompte ;
• lors de son versement. 

Lorsque l’organe compétent décide de verser un acompte à ses actionnaires ou associés, la comptabilisation s’effectue de la façon suivante :

• débit du compte 1209 - Acomptes sur dividendes ;
• crédit du compte 4571 - Associés, acomptes sur dividendes. 

Ensuite, la comptabilisation du versement de l’acompte est menée comme suit :

• débit du compte 4571 - Associés, acomptes sur dividendes ;
• crédit du compte 512 - Banque.

FAQ

Quelle est la fiscalité applicable aux acomptes de dividendes ?

Les acomptes de dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. De fait, ils sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés) et au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou “Flat Tax”. L’imposition est alors de 30 %. Cependant, les personnes physiques peuvent demander à être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient d’un abattement de 40 %, d’une déduction de la CSG de 6,8 %, et sont imposées à hauteur de 17.2 % pour les prélèvements sociaux.

Quelle est la différence entre un acompte sur dividendes et un dividende intercalaire ?

Un acompte sur dividendes est un dividende versé sur les bénéfices de l’année d’exercice en cours. À l’inverse, le dividende intercalaire est distribué à partir des bénéfices réservés ou reportés les années précédentes.

Qui paie l'impôt sur les dividendes ?

Les associés sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, et les sociétés au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est néanmoins la société qui se charge de retenir la somme d’argent correspondante, et de payer la Flat Tax aux impôts. 

Principale source législative et réglementaire :

• article L232-12 - Code de commerce