
Le contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Si vous vous demandez comment créer une holding en France, quels sont les avantages d’une holding ou encore combien ça coûte, voici toutes les réponses à vos questions.
Mini-Sommaire
Si vous envisagez de créer une société en holding, il est important de bien comprendre de quoi il s’agit, et de savoir distinguer les différents types de holding qui existent.
Une holding, appelée également "société mère", est une structure qui a pour activité principale la détention totale ou partielle de titres sociaux (actions ou parts sociales) dans une ou plusieurs autres sociétés, dites “sociétés filles” ou “filiales”. On parle en pratique d’un “groupe de sociétés”.
La filiale est une société dont le capital est détenu partiellement (50% minimum) ou totalement par une société dite holding. Le rôle de cette dernière est de diriger, contrôler et administrer ses filiales.
☝️ Bon à savoir : il est important de comprendre que la holding est en réalité un intermédiaire entre vous et les sociétés filles détenues. C’est la société mère qui détient les titres dans les filiales, ce n’est pas vous directement.
Pour avoir des exemples de holding et de fonctionnement, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le sujet.
Il est nécessaire de distinguer différents types de société holding :
🔧 En pratique : il est important de préciser le type d’activité de votre holding dans les statuts de votre société.
Ainsi, vous pouvez créer une holding patrimoniale, c’est-à-dire créer une holding immobilière pour accueillir vos biens dans un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. Vous pouvez également créer une holding familiale ou une holding ayant une activité commerciale par exemple.
Les avantages de créer une holding sont nombreux. En effet, créer une holding vous permet d’optimiser la gestion et la politique d’un ensemble de filiales.
Plusieurs raisons peuvent vous motiver à la création d’une holding, en voici plusieurs exemples :
☝️ Bon à savoir : créer une holding sans apport est possible. Il est alors nécessaire de souscrire un emprunt et/ou de faire entrer des investisseurs au capital de la société-mère.
La création d’une holding vous permet de bénéficier :
Une fois votre holding créée, il peut parfois être difficile de gérer la trésorerie du groupe. Afin d’encadrer les flux financiers au sein même d’un groupe de sociétés, vous avez la possibilité de mettre en place une convention de trésorerie. Cette dernière permet d’optimiser le financement de chacune des sociétés et de faciliter la circulation des capitaux au sein du groupe.
Le principe est simple, la convention de trésorerie permet d’optimiser le financement de chacune des sociétés du groupe par une seule société pivot qui doit être désignée dans la convention même.
☝️ Bon à savoir : on parle aussi en pratique d’une “convention d’omnium” ou encore d’une “convention de centralisation de trésorerie”.
📝 À noter : un actionnaire de la holding peut assez facilement prendre le contrôle financier de la société mère. Pour cela, il lui suffit de détenir 50 % des actions ou des parts sociales plus 1 titre social.
La holding bénéficie d’une fiscalité avantageuse. En effet, il existe plusieurs montages fiscaux différents, vous permettant de réduire votre imposition.
📝 À noter : cette fiscalité attractive est due à la volonté de l’administration fiscale d’éviter les situations de cumul d’imposition au sein du groupe.
Ainsi, on laisse la possibilité aux holding d’opter pour deux régimes fiscaux spécifiques qu’il est possible de cumuler :
Régime mère-fille |
Régime d’intégration fiscale |
|
Conditions d'éligibilité |
|
|
Fonctionnement |
Le régime mère fille a pour but d’exonérer d’impôt les remontées de dividendes. Lorsque la filiale distribue des dividendes à la holding, elle est exonérée à hauteur de 95% et donc imposée sur seulement 5%. Ces 5% sont représentatifs d’une quote part de frais et charges relatifs aux frais de gestion de la filiale. L’impôt sur les sociétés est ainsi applicable sur ces 5% de dividendes.
|
Dans une holding l’intégration fiscale permet d’unifier la fiscalité du groupe. Ce régime permet aux sociétés du groupe de centraliser le paiement de l’imposition sur le bénéfice. Ce régime fiscal permet d’imputer les pertes d’une société sur les bénéfices d’une autre et dans ce cas de réduire la base imposable. ⚠️ Attention : toutes les sociétés intégrées doivent clôturer leur exercice comptable à la même date. |
☝️ Bon à savoir : la holding bénéficie d’un régime fiscal avantageux lors de la cession de ses titres, c'est-à-dire qu'elle bénéficie d'une exonération de ses plus-values de cession de titres :
Pour créer une holding, il faut réunir plusieurs associés, personnes physiques ou morales, afin de constituer le capital social et se partager les titres sociaux.
Donc, en principe, toute personne peut créer une holding dès lors que ce type de montage représente un intérêt certain pour son projet entrepreneurial.
Il est possible de créer une holding dès la mise en place de votre d’entreprise, afin d’organiser les différentes activités en filiale. Toutefois, le plus souvent, la création d’une holding intervient au cours du développement d’une entreprise, et notamment au fil des investissements réalisés par les dirigeants et/ou associés.
Ainsi, il est possible de créer une holding quand vous rachetez une autre société pour venir compléter l’activité d’une entreprise que vous avez déjà ou quand vous décidez de développer une nouvelle branche dans une structure à part de celle déjà existante. En somme, la holding permet de faire le lien entre les différentes structures dans lesquelles vous détenez des parts.
Quel statut juridique choisir pour créer une holding patrimoniale ou avec une autre activité ? Il est important de choisir la forme juridique d'entreprise adéquate sur le plan juridique pour la création de votre holding. Si les holdings sont très fréquemment commerciales, sachez qu’il est possible de choisir une société civile comme véhicule pour créer sa holding.
Comparatif entre société civile et commerciale :
|
Société civile |
Société commerciale |
Objet social |
Restreint aux actes civils |
Peut être étendu |
Responsabilité |
Illimitée |
Limitée aux apports |
Apports en nature |
Le contrôle du commissaire aux apports n’est pas obligatoire |
Nécessité de nommer un commissaire aux apports si la valeur de l’apport en nature excède la moitié du capital social ou 30.000€ |
Coût de gestion |
Moins élevé Exemple : pas d’obligation de dépôt de comptes annuels |
Modéré Exemple : dépôt obligatoire des comptes annuels
|
Néanmoins, dans le cadre de la création d’une holding, la holding SAS est le choix le plus courant. En effet, la SAS offre une grande liberté statutaire aux actionnaires qui peuvent donc écrire les règles de fonctionnement de la société et définir les relations entre eux. Il est également possible de signer un pacte d’actionnaires.
Et plus précisément, la SASU, c’est-à-dire une SAS unipersonnelle, semble être le choix idéal pour créer une holding. Les caractéristiques de la SASU pour une holding en font un véhicule propice à son activité :
Si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal mère-fille ou du régime d’intégration fiscal, n’oubliez pas qu’il est nécessaire d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, le choix de la SASU ne sera pas approprié pour un projet de grande envergure nécessitant d’importants fonds propres, et donc l’entrée de plusieurs actionnaires au capital social.
📝 À noter : si vous rencontrez des difficultés pour choisir votre structure, utilisez gratuitement notre outil pour vous aider dans votre choix.
Si vous souhaitez constituer une holding, plusieurs étapes sont nécessaires. Une fois votre structure juridique choisie, il convient de vous lancer dans les démarches de création comme pour n’importe quelle société. À savoir :
La rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes. En effet, il est notamment nécessaire de mentionner la forme sociale choisie, l’identité du ou des associés, le siège social de la société, la dénomination de la société, l’objet de la société, le montant et la répartition de son capital social, la durée de la société, etc.
Pour créer une holding, sachez que la rédaction de l’objet social doit faire preuve d’une attention particulière. La rédaction varie en fonction de votre volonté de créer une holding passive, une holding animatrice ou bien une holding active. En effet, il faut distinguer le cas où votre activité consiste à titre principal à acquérir, détenir et gérer des participations au sein de plusieurs sociétés ou bien si c’est une activité accessoire.
📝 À noter : les enjeux juridiques de la rédaction des statuts d’une holding ne doivent pas être minimisés. En effet, la rédaction peut impacter la gestion future de votre société et sachez qu’une modification statutaire entraîne obligatoirement des démarches payantes. De ce fait, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. Vous pouvez faire appel à un avocat, un notaire ou vous faire accompagner par une plateforme juridique pour bénéficier de services à moindres coûts.
Les actionnaires fondateurs de la holding doivent déposer le montant du capital social auprès d’une personne habilitée. Il peut s’agir d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat.
📝 À noter : le montant du capital social minimum exigé par la loi varie en fonction du statut juridique choisi pour la holding. De plus, certaines formes sociales permettent de libérer uniquement une partie du capital social lors de la constitution de la société, et de différer l’apport du solde dans le temps.
Une attestation de dépôt de capital social vous est alors remise.
Afin d’avertir les tiers de la création d’une nouvelle société, il est nécessaire de faire paraître un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
Cette annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Une attestation de publication vous est remise.
Enfin, pour immatriculer la holding, il est nécessaire de déposer un dossier en ligne. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez confier vos démarches de création à un professionnel, ou sur le guichet unique si vous préférez vous en occuper seul.
☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de radiation d’entreprise doivent être réalisées en ligne.
Vous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives suivantes :
Un numéro SIRET, un code APE de holding et un numéro de TVA intracommunautaire vous seront communiqués une fois votre société immatriculée.
Si vous vous posez la question : créer une holding, combien ça coûte ? Sachez que pour créer une holding, le prix varie entre 300 et 400 €. Ce prix tient uniquement compte des frais liés aux formalités administratives, si vous les réalisez seul.
Toutefois, il est préférable de faire appel à un professionnel, notamment pour la rédaction des statuts de la holding. Il faut alors compter entre 250 et 3.000 € en fonction du type de professionnel sollicité (plateforme juridique ou avocat).
Par ailleurs, à ces frais s’ajoute le montant du capital social.
De plus, si un commissaire aux comptes doit être nommé, il faut également prendre en considération ses honoraires.
Oui, il est possible de créer une holding seul. Toutefois, créer une holding personnelle nécessite de choisir un statut juridique qui permet d’avoir un seul associé, comme la SASU.
Il est tout à fait possible de créer une holding en France. Cependant, ce type de montage est particulièrement répandu au Royaume-Uni et aux États-Unis, notamment pour des raisons fiscales.
La durée de création d’une holding dépend du temps mis par les actionnaires pour construire le projet et réaliser les démarches administratives. En moyenne, la phase de préparation dure de 1 à 6 mois, puis il faut compter entre deux semaines et 1 mois pour la réalisation des formalités.
Une holding perçoit une rémunération sous forme de dividendes en sa qualité d'actionnaire qui détient une participation dans ses filiales. S'il s'agit d'une société animatrice, elle peut également facturer certains de ses services à ses filiales.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
4,5 - 81 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous ne savez pas quel statut juridique est fait pour vous ?
Téléchargez notre guide gratuit sur le choix du statut juridique
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
Le contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales
Objet social d’une holding : comment bien le rédiger ?
Holding SCI : zoom sur ce montage
Comptabilité société mère et filiale : comment ça marche ?
Les avantages d’une holding
Holding : définition et avantages
On a besoin de vous !
Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !