Entreprise individuelle ou société : comment choisir ?

Entreprise individuelle ou société : de quoi parle-t-on ?

Entreprise individuelle : définition

L’entreprise individuelle, par définition, est une structure juridique qui permet à une personne physique d’exercer une activité seul, à son propre compte, avec une grande liberté pour agir. Les formalités liées à la création, puis à la gestion de l’entreprise au long de sa vie sont plus réduites et moins contraignantes qu’en société. Cela en fait une excellente option pour démarrer un projet sans coût ni difficultés particulières. 

L’entreprise individuelle, en effet, ne nécessite pas :

• de constitution d’un capital social ;
• de statuts ;
• de comptabilité complexe ;
• de création d’une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle se prête aussi bien à une activité commerciale que libérale, artisanale ou agricole.

Société : définition

La société, qui peut prendre différentes formes, se définit comme une structure juridique qui a une personnalité juridique propre, distincte de son dirigeant ou des associés qui la composent. 

La société dispose de son propre nom, appelé dénomination sociale. Elle a également un objet social, correspondant à l’activité principale exercée, ainsi qu’une forme sociale relative au type de société créé (SARL, SAS, SA, SCI, etc.).

Lors de la création d’une société, on crée aussi une personne morale : c’est une entité qui possède donc un nom, une adresse propre (celle de son siège social) et un patrimoine distinct de celui du dirigeant. Ceci impose donc plusieurs formalités dès le départ :

• la rédaction de statuts ;
• la constitution d’un capital social ;
• son dépôt sur un compte bancaire dédié ;
• la publication de la création dans un journal d’annonces légales ;
• l’immatriculation. 

Si vous vous projetez dans le temps en songeant à accueillir de nouvelles personnes autour de la table, il sera plus judicieux dans ce cas de créer une société.

Qui peut créer une entreprise individuelle ou une société ?

Si vous vous demandez par exemple s'il faut que vous créiez une société, comme une SARL, ou une entreprise individuelle, il faut d'abord que vous sachiez si ces deux formes juridiques sont ouvertes à tous. 

Qui peut créer une EI ?

Tout entrepreneur majeur ou mineur émancipé peut créer une entreprise individuelle. Ce statut est accessible sans condition de nationalité, mais certaines professions réglementées imposent des diplômes ou des autorisations préalables.

Qui peut créer une société ?

La création d’une société est ouverte à toute personne physique ou morale. Les personnes physiques doivent être majeures. Les mineurs émancipés peuvent également fonder une société.

La nationalité française n’est pas exigée pour entreprendre en France. Si vous n’êtes pas ressortissant européen, vous devez toutefois disposer d’un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire. 

Contrairement à l’entreprise individuelle, la société permet de s’associer avec d’autres personnes (dans le cas des sociétés à plusieurs associés) ou de rester seul (SASU, EURL).

Quelle responsabilité en entreprise individuelle ou société ?

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est seul responsable de la dette de son entreprise. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 du nouveau statut d’entrepreneur individuel, il n’y a plus qu’un statut unique, l’EIRL ayant disparu. Ce nouveau statut permet une protection automatique de votre patrimoine personnel, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une déclaration d’affectation (comme c’était le cas pour l’ancienne EIRL). Ainsi, vos biens personnels sont protégés sauf en cas de fraude ou de non-respect de vos obligations professionnelles.

La responsabilité des associés en société

Dans une société, la responsabilité est généralement limitée au montant des apports que vous faites en capital social. Certaines sociétés n’imposent pas de capital social minimum : vos apports peuvent donc se limiter à 1 € en pratique. Cela signifie que vos biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières, sauf faute de gestion avérée.

Comment fonctionne une entreprise individuelle ou une société ?

Entreprise individuelle ou société ? Le fonctionnement interne de ces deux entités est bien différent. On fait le point.

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle se caractérise par une gestion quotidienne simplifiée. En tant qu’unique décideur, vous n’avez pas de comptes à rendre à des associés. La fiscalité repose sur votre chiffre d’affaires (CA). Celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité. 

Les déclarations sociales et fiscales se réalisent et se gèrent simplement via le site de l’URSSAF. Vous devez procéder à la déclaration de votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité de votre choix. 

Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un système fiscal et social simplifié. Toutefois, au titre des inconvénients, vous êtes soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires :

• 188.700 € pour les activités de vente de marchandise ;
• 77.700 € pour les prestations de service.

Si vous optez pour le régime micro-entrepreneur, vous êtes également en franchise de TVA en deçà de certains seuils de CA. Ceux-ci sont les suivants :

• Vente de marchandises : 91.900 € (seuil limite) et 101.000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires ;
• Prestations de service : 36.800 € (seuil limite) et 39.100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires. 

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle présente donc avantages et inconvénients. Privilégier la création d’une entreprise individuelle à la création d’une société peut être opportun pour les futurs entrepreneurs qui souhaitent avoir peu de contraintes au cours de la vie de leur entreprise. 

Voici les principaux avantages de la gestion simplifiée en entreprise individuelle :

• des obligations comptables réduites ;
• pas d’organisation d’assemblées générales (AG) ni de procès-verbal de décisions à dresser ;
• aucune obligation de présenter un bilan annuel ;
• un régime fiscal simplifié (régime réel simplifié d’impôt sur le revenu), qui peut l’être davantage en cas d’option pour le régime micro-fiscal de l’auto-entreprise. 

En définitive, créer une entreprise individuelle plutôt qu’ouvrir une société permet de ne pas s'encombrer avec des formalités de gestion complexe et de se concentrer sur l’essentiel : le développement de son activité.

Le fonctionnement d’une société

La société est dirigée par un gérant (dans le cas de l’EURL) ou par un président (pour la SASU). Ce dirigeant a pour fonction de représenter la société aux yeux des tiers, qui peuvent être des partenaires, des fournisseurs, la banque, etc. Il peut signer les contrats pour la société. 

Il prend également toutes les décisions qui s’imposent pour la société. La gestion d’une entreprise d’une société suppose de respecter des formes particulières de décisions, qui dépendent de la forme de votre société et qui n’existent pas en entreprise individuelle.

Ces deux formes offrent une structure adaptée aux entrepreneurs souhaitant une responsabilité limitée au montant des apports. 

L’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS), qui permet de taxer les bénéfices réalisés par la société avant leur distribution. Toutefois, il est possible d’opter durant 5 ans maximum pour l’impôt sur le revenu (IR), sous réserve que la société remplisse certaines conditions (chiffre d’affaires, nombre d’associés, etc.). 

La SASU, forme individuelle de la SAS, offre davantage de flexibilité dans son fonctionnement. Les statuts sont fixés librement, et le régime social du président rémunéré est celui d’un assimilé-salarié, qui bénéficie donc d’une meilleure protection sociale. 

L’EURL bénéficie d’un formalisme plus strict, car la loi encadre rigoureusement les statuts et les formalités administratives. L’associé unique et gérant ne profite pas de la même protection sociale : il est TNS (travailleur non salarié) et n’est pas aussi bien couvert en cas de problème.

Cependant, toutes deux impliquent des obligations comptables rigoureuses :

• la tenue de livres comptables ;
• la production de comptes annuels ;
• le respect des formalités juridiques liées à la vie de la société (assemblées générales, déclarations administratives).

Quelles sont les formalités pour créer une entreprise individuelle ou une société ?

Créer une entreprise individuelle ou une société impose de réaliser des formalités bien différentes. Voici lesquelles.

Les formalités de création d’une entreprise individuelle

Comment créer une entreprise qui soit une entreprise individuelle ? De façon très aisée, car les formalités administratives à accomplir pour créer une EI sont réduites. Il faut désormais s’immatriculer en ligne via le site du guichet unique de l’INPI, une procédure centralisée qui simplifie les démarches administratives. 

Les documents requis incluent :

• une pièce d’identité valide ;
• un justificatif de domicile ;
• une attestation prouvant vos qualifications professionnelles si votre activité est réglementée (diplôme, autorisation, déclaration préalable). 

Vous devez également déclarer votre activité en choisissant un code APE correspondant à votre secteur. 

Une fois l’immatriculation validée, vous obtenez un numéro SIRET et êtes inscrits au registre national des entreprises (RNE).

Les formalités de création d’une société

Après l’entreprise individuelle, la société : pour créer une société, les formalités sont plus nombreuses et contraignantes. En effet, le statut de société impose plusieurs démarches administratives :

• la rédaction des statuts ;
• la constitution d’un capital social et son dépôt auprès d’une banque ;
• la publicité de création de sa société dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• l’immatriculation en ligne, sur le site du Guichet unique. 

Vous recevrez ensuite votre numéro SIREN et votre code APE, et vous serez inscrit au Registre National des Entreprises ou au Registre du Commerce et des Sociétés s’il s’agit d’une société commerciale. Vous recevrez un justificatif ou un extrait Kbis attestant de votre immatriculation.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ou d'une société ?

Le coût de création d’une entreprise individuelle ou d’une société n'est pas le même. En effet, les formalités sont plus complexes et nombreuses en société, et le tarif global peut vite être plus élevé.

Le coût de création d’une entreprise individuelle 

Créer une entreprise individuelle est gratuit : l’inscription sur le site de l’INPI n’impose aucun frais pour les activités libérales et agricoles. Toutefois, vous devrez vous acquitter de :

• 22.88 € pour l’immatriculation au RCS, si vous exercez une activité de nature commerciale ;
• 45 € pour l’immatriculation au Registre des métiers si vous êtes artisan.

Le coût de création d’une société

Créer une société emporte des frais obligatoires. En effet, pour la création d’une EURL ou d’une SASU, il vous en coûtera :

• 35.59 € pour une société commerciale ;
• 15 € supplémentaire si vous exercez une activité artisanale au sein de votre EURL ou de votre SASU ;
• 20.34 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• des frais de publication d'une annonce légale (de 123 à 146 € HT pour une EURL, et de 141 à 165 € pour une SASU). 

Vous pouvez également avoir besoin de payer des frais supplémentaires :

• rédaction des documents administratifs et des statuts (de 200 € avec une plateforme juridique comme Legalstart à 2.000 € avec un professionnel) ;
• domiciliation (de 15 € à 300 €) ;
• capital social selon vos souhaits (1 € minimum) ;
• coûts liés au démarrage de votre activité (local, compte bancaire, assurance, matériel, marketing, dépôt de marque, etc.)

Entreprise individuelle ou société : tableau récapitulatif

Pour vous aider à vous décider entre entreprise individuelle ou société, voici un tableau récapitulatif des différences entre ces 2 statuts :

Vous l’avez compris, entreprise individuelle ou société ne désignent pas la même façon d’exercer son activité. 

L’entreprise individuelle (idéalement en optant pour la création d’une micro-entreprise) est à favoriser si vous vous lancez, en activité principale ou secondaire, et que vous souhaitez tester votre projet avant d’investir de l’argent et du temps dans sa réalisation. Si à l’inverse, vous vous projetez dans le temps en songeant à accueillir de nouvelles personnes autour de la table, il sera plus judicieux dans ce cas de créer une société.