Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Comment choisir entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

Comment choisir entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

5 min

Est-ce préférable de procéder à la création d’entreprise individuelle ou à la création d’une micro-entreprise (autrefois, appelée auto-entreprise) ? En réalité, ces deux formes juridiques ne sont qu’un seul et même statut juridique. En effet, l’auto-entreprise est une simple option offerte à l’entrepreneur individuel.

Pour autant, il existe des différences importantes entre l’entreprise individuelle simple et l'entreprise individuelle avec option pour le statut de micro-entrepreneur, notamment en termes d’obligations déclaratives et fiscales. Choisir une forme juridique adaptée à son projet n’est pas évident. Pour vous aider à choisir le régime juridique le plus adapté à votre situation, on revient sur les principales différences entre l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle.

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : définition

Contrairement à ce que l’on peut penser, auto-entrepreneur ou entreprise individuelle ne sont pas deux statuts juridiques opposés.

En effet, l’entreprise individuelle (EI) est le statut par défaut pour se lancer à son compte, en son nom, c’est-à-dire sans créer de société. Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il y a l’option pour la micro-entreprise aussi connue sous le nom d’auto-entreprise (AE).

On comprend alors ici, que la micro-entreprise n’est qu’une forme particulière d’entreprise individuelle. Dès, avant de choisir de créer une entreprise individuelle ou d’être auto-entrepreneur, il convient de bien connaître les points communs et les différences entre les deux.

Quels sont les points communs entre le régime auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle ?

Que l’on parle de micro-entrepreneur ou d’entreprise individuelle, certaines caractéristiques sont identiques comme :

l’absence de personnalité morale ;
les modalités de création ;
le régime social ;
la responsabilité limitée.

L’absence de personnalité morale

L’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur, contrairement aux sociétés, ne sont pas dotés de la personnalité morale.

Qu’il s’agisse d’une EI ou d’une micro-entreprise, elles n’ont pas d’existence juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. C’est pourquoi, on dit que l’entrepreneur exerce son activité en nom propre.

Entreprise individuelle ou micro-entreprise : les modalités de création

Que vous souhaitiez créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les démarches à accomplir sont identiques. Il convient de faire une déclaration en ligne. Un formulaire interactif est à compléter. C’est à ce moment-là que vous avez la possibilité d’opter pour la micro-entreprise.

Vous devez également joindre quelques pièces justificatives comme votre pièce d’identité.

Vous pouvez le faire seul directement sur le site du guichet unique ou bien confier vos démarches de création à un professionnel tel que Legalstart pour vous concentrer sur votre projet d'entreprise et pour être sûr de ne pas faire d'erreur.

Dans tous les cas, quelques jours plus tard, vous recevez un extrait K mentionnant le numéro d’identification (numéro Siren) de votre entreprise individuelle avec option ou non pour la micro-entreprise.

Le régime social

L’entrepreneur individuel, tout comme l’auto-entrepreneur, est soumis au régime social des travailleurs non salariés ou TNS.

Cela signifie qu’ils peuvent bénéficier d’une couverture sociale qui prend en charge les dépenses de soins comme pour un salarié. De plus, les prestations familiales sont les mêmes que pour un salarié.

Cependant, le versement d’indemnités journalières dépend du niveau de revenu, et il n’y a pas d’assurance en cas d’accident du travail. En outre, contrairement à un salarié, les TNS ne cotisent pas à l’assurance chômage.

Une responsabilité limitée

Depuis mai 2022, la responsabilité des entrepreneurs individuels, y compris des auto-entrepreneurs, est limitée. Désormais, le patrimoine professionnel qui sert à l’exercice de l’activité en tant qu’indépendant est distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Cette protection est automatique. Il n’est donc plus nécessaire de faire une déclaration d'insaisissabilité pour éviter que les créanciers professionnels ne viennent saisir les biens personnels de l’entrepreneur en cas d’impayés.

Comment différencier le régime auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle ?

Toutefois, même s’il existe plusieurs points communs entre le régime auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle, il existe aussi plusieurs différences entre l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur.

Ainsi, si vous hésitez entre EI et AE, il est important de connaître les différences en matière de :

compatibilité ;
régime fiscal ;
cotisations sociales et retraite ;
seuils de chiffre d’affaires ;
activités possibles.

Obligations comptables

Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont simplifiées. Il doit simplement tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures, réaliser un suivi des achats et conserver des justificatifs pour les activités d’achat-revente.

À l’inverse, l’entrepreneur individuel doit tenir une véritable comptabilité d'entreprise, car il a besoin de connaître ses frais et charges exacts. Il doit notamment tenir à jour un grand livre, un livre journal, un inventaire et déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe).

Obligations fiscales

Entreprise individuelle et micro-entreprise sont toutes deux soumises au barème progressif l’impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, les modalités d’application de ce régime ne sont pas les mêmes.

Ainsi, dans le cadre de sa déclaration de revenus, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires encaissé sur l’année en question. Il ne déduit aucune charge. Mais, un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué. Par ailleurs, le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur permet de choisir d’être assujetti au prélèvement forfaitaire libératoire. Cela permet de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires. Cependant, cette option n’est pas toujours intéressante en fonction de la situation du foyer fiscal.

De son côté, l’entrepreneur individuel, au moment de sa déclaration de revenus, déclare uniquement ses bénéfices. Donc, il tient compte de ses charges réelles. Cela peut être intéressant fiscalement si son activité implique de nombreuses dépenses pour l’achat de matières premières par exemple. C’est ce qui explique que le régime fiscal de l’entrepreneur individuel impose de tenir une comptabilité complète.

D’autre part, concernant le régime de TVA, l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise de TVA. Il est alors considéré comme un consommateur final : il ne facture pas de TVA à ses clients, ce qui le rend plus compétitif en termes de tarifs, et il n’a pas besoin de faire de déclaration de TVA. Pour autant, il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats.

L’entrepreneur individuel est, quant à lui, soumis à la TVA. Il doit donc collecter la TVA et procéder à des déclarations de TVA pour régulariser sa situation auprès de l’administration. Par conséquent, il peut déduire la TVA payée sur ses achats. Si son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains plafonds, il peut lui aussi bénéficier de la franchise de TVA.

Régime social : calcul de cotisation et régime de retraite

Comme nous l’avons vu, entrepreneur individuel et auto-entrepreneur sont soumis au régime des TNS. Mais si le calcul des cotisations de l’entrepreneur individuel se fait sur le résultat de l’entreprise au moment de la clôture des comptes, pour l’auto-entrepreneur, ce calcul est basé sur son chiffre d’affaires.

Ainsi, en entreprise individuelle, le taux de cotisation est d’environ 44 % du revenu imposable. Un montant minimum de cotisation est appliqué.

Au contraire, en auto-entreprise, le taux applicable varie en fonction de la nature de l’activité exercée :

12,3 % pour l’achat-revente de marchandises ;
21,2 % pour les prestations de services et les professions libérales.

Par ailleurs, concernant le régime de retraite, en EI, 3 trimestres sont automatiquement validés par année civile d’activité et ce, quel que soit le revenu de l’entrepreneur, tandis qu’en micro-entreprise, il faut atteindre un chiffre d'affaires minimum annuel pour valider ses trimestres.

Seuils de chiffre d’affaires

Enfin, quand on compare auto-entrepreneur vs. entreprise individuelle, l’une des grandes différences concerne l’existence de plafond de chiffre d’affaires ou non.

En effet, pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise, il est indispensable de respecter les plafonds auto-entrepreneur. Ce sont des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :

188.700 € pour l’achat-revente de marchandises ;
77.700 € pour les prestations de services et les professions libérales.

En cas de dépassement de ces plafonds, l’auto-entrepreneur bascule immédiatement dans le régime de l’entreprise individuelle qui n'est pas limité par des seuils de chiffre d’affaires. Le régime de l’auto-entreprise est donc plutôt adapté aux activités de faible envergure, par exemple pour tester un projet ou exercer une activité à titre complémentaire.

Les activités exercées

Enfin, pour choisir entre le statut d’auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle, il est nécessaire de noter que si toutes les activités peuvent être exercées dans le cadre d’une EI classique, tel n’est pas le cas pour un auto-entrepreneur.

Il n’est pas possible d’exercer certaines activités en tant qu’auto-entrepreneur comme :

les activités relevant des bénéfices agricoles ou du régime social de la MSA ;
les activités soumises à la TVA immobilière à l’instar de la profession de marchand de biens ou d’agent immobilier ;
les professions relevant d’une autre caisse de retraite que la CIPAV (avocat, expert-comptable, etc) ;
les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.

Comment passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle ?

Le passage d’une micro-entreprise à une entreprise individuelle est possible dans deux cas :

le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ;
le renoncement à l’option pour la micro-entreprise pour se voir appliquer le régime de l’EI.

Dans le premier cas, le passage à l’EI est automatique. Au contraire, quand le passage à l’EI relève de la volonté de l’auto-entrepreneur, celui-ci doit transmettre sa demande au service des impôts des entreprises dont il dépend avant le 1er février de l’année pour laquelle il souhaite bénéficier du régime de l’entreprise individuelle.

Tableau comparatif entre le régime auto-entrepreneur et entreprise individuelle

Caractéristiques	Entreprise individuelle	Auto-entrepreneur
Personnalité morale	Non	Non
Responsabilité	Limitée, séparation des patrimoines personnels et professionnels	Limitée, séparation des patrimoines personnels et professionnels
Modalité de création	Inscription sur le Guichet Unique	Inscription sur le Guichet Unique
Régime social	Travailleur non salarié (TNS) : calcul des cotisations sur le résultat ; taux de 44 % environ ; 3 trimestres de retraite validés par année d’activité.	Travailleur non salarié (TNS) : calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires ; taux variable en fonction de l’activité ; 3 trimestres de retraite validée par année d’activité si minimum de chiffre d’affaires atteint.
Obligations comptables	Comptabilité complète	Livre de recettes et de dépenses
Régime fiscal	Impôt sur le revenu avec option possible pour l’IS : déclaration du résultat.	Impôt sur le revenu : déclaration du chiffre d’affaires encaissé. Un abattement forfaitaire est appliqué.
Plafonds de chiffre d’affaires	Non	Oui

FAQ

Comment différencier le régime micro-entrepreneur d’une entreprise individuelle ?

Le régime de micro-entrepreneur est une option possible pour une entreprise individuelle. Que vous l’EI opte ou non pour la micro-entreprise, l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Mais ce sont les règles comptables et fiscales qui diffèrent. De plus, en micro-entreprise, un plafond de chiffre d’affaires est appliqué.

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : combien ça coûte ?

Devenir auto-entrepreneur ou créer une entreprise individuelle est gratuit. Ensuite, en dehors des coûts de fonctionnement pour exercer l’activité, il faut prévoir de régler :

les cotisations sociales ;
la CFE ;
l’impôt sur le revenu.

Comment faire son choix entre le régime auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle classique est plus adaptée aux projets pour lesquels un chiffre d’affaires important est prévu puisqu’il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires contrairement à l’auto-entreprise. De même, l’EI est intéressante pour les projets qui impliquent des charges importantes, car il est possible de les déduire au réel, là où en micro-entreprise seul un abattement forfaitaire est appliqué. De plus, en fonction de l’activité exercée, l’auto-entreprise n’est pas possible.

Mais, le régime auto-entrepreneur peut être intéressant pour tester une activité en bénéficiant d’un régime simplifié. D’autant que vous avez la possibilité de passer en EI classique.

Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation auto-entrepreneur ou entreprise individuelle sur le site de l’Urssaf, afin d’avoir une idée de vos revenus.

Principales sources législatives et réglementaires :

Article 50 - Code général des impôts
Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

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