Charges sociales en SAS vs. SARL : quelles différences ?

C’est souvent au moment de choisir le statut juridique de son entreprise, notamment en cas d'hésitation entre la SAS et la SARL, que l’entrepreneur se penche sur la question des charges sociales à payer. En effet, on dit souvent que les charges sociales en SARL (pour la rémunération du gérant majoritaire) diffèrent des charges sociales en SAS. À quel moment verser des charges sociales en SAS et SARL ? Quel est le taux de cotisation appliqué sur la rémunération du dirigeant et sur les dividendes ? Quelle couverture sociale offrent ces statuts juridiques ? Legalstart fait le point sur les charges sociales en SAS vs. en SARL.

Qu’est-ce que les charges sociales en SARL ou SAS ?

Les charges sociales correspondent aux taxes et aux cotisations calculées sur le salaire brut des salariés et des employeurs. Elles permettent de couvrir leur protection sociale (notamment la retraite, la maladie, les allocations familiales et la formation professionnelle). 

Ces cotisations sont prélevées sur les salaires ou les dividendes du gérant d’une Société à responsabilité limitée (SARL) et du président d’une Société par actions simplifiée (SAS). Le taux de ces charges et le niveau de protection sociale varient en fonction du statut social du dirigeant.

Quand faut-il payer des charges sociales en SARL et en SAS ?

Le montant des cotisations sociales à payer diffère selon :

• le régime juridique choisi ;
• la rémunération du dirigeant.

Les charges sociales sont à déclarer et à verser avant le 5 ou le 15 du mois. La déclaration se fait auprès de l'Urssaf, en utilisant la déclaration sociale nominative (DSN).

Quel est le taux de cotisations sociales en SARL ou en SAS sur la rémunération du dirigeant ?

Il existe des différences au niveau du taux des charges sociales payées par une SARL et une SAS.

Dans le cadre d’une SARL

L’importance des charges varie en fonction de la participation au capital social du dirigeant.

Pour le gérant majoritaire

Des charges sociales sont à régler lors de la création de l’entreprise sous la forme d’un versement forfaitaire. Celui-ci est fixé selon le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) et son montant diffère selon les années. Par la suite, le montant des charges varie selon la rémunération du dirigeant de la SARL.

La moyenne de ces charges s’élève à environ 45 à 50 % de la rémunération. Ce taux peut cependant varier. D’ailleurs, plus la rémunération du dirigeant est élevée, plus ce taux sera faible.

Pour le gérant minoritaire

Le gérant minoritaire détient moins de 50 % des parts de la société. Le taux des cotisations sociales correspond à environ 60 % de la rémunération brute.

Pour le gérant non rémunéré ou l’associé non gérant

Un gérant non rémunéré n’a pas à payer de cotisation sociale. Un associé non gérant, quant à lui, ne reçoit pas de salaire. Il n’a pas de cotisation à payer.

Dans le cadre d’une SAS

En cas de rémunération, le dirigeant est redevable de cotisations, à hauteur de 40 % de charges patronales et 22 % de charges salariales en 2023 sur le salaire brut. 

Il n’y a pas de cotisation à payer si le dirigeant n’est pas rémunéré. Dans ce cas, le dirigeant de la SAS ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Il peut toutefois souscrire à un contrat de prévoyance à titre personnel par exemple.

Quel est le taux des cotisations sociales en SARL ou en SAS sur les dividendes ?

Les dividendes constituent les versements au profit des associés ou des actionnaires d’une société sur les bénéfices réalisés par une société, suite à l’approbation des comptes annuels.

Il n’y a pas de cotisations sociales à payer sur les dividendes dans le cadre d’une SAS. En revanche, pour une SARL, les dividendes peuvent être soumis à des cotisations sociales. Elles concernent les dividendes perçus par le gérant majoritaire, à condition que la part versée aux associés de l’entreprise dépasse 10 % du total :

• du capital social ;
• des primes d’émission ;
• des sommes versées en compte courant d’associé. 

Par ailleurs, en SARL comme en SAS, une partie des dividendes est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Ils participent au financement des contributions de solidarité, comme la CSG, la CRDS ou encore la contribution annuelle au prélèvement social. Ces taxes diffèrent des cotisations sociales destinées aux prestations individuelles, comme la retraite, le congé maternité ou maladie.

Charges sociales SARL vs. SAS : quelle couverture sociale ?

Tout comme pour le taux des charges sociales, la couverture sociale diffère selon le statut juridique de la société et la participation au capital social du gérant.

En SAS

Un président de SAS (ou un gérant minoritaire de SARL) cotise au Régime général de la Sécurité sociale, selon le régime d’assimilé-salarié. Il dispose de la même couverture sociale qu’un salarié. Il bénéficie ainsi :

• d’une assurance maladie et maternité ;
• d’une assurance contre les accidents du travail ;
• d’une assurance retraite de base et de retraite complémentaire ;
• d’une prévoyance. 

Cependant, il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Il peut néanmoins souscrire une assurance spécifique auprès d’une compagnie.

En SARL

Il faut distinguer le gérant majoritaire (qui possède au moins 51 % du capital social de l’entreprise) du gérant associé minoritaire ou égalitaire. 

Le gérant majoritaire est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie alors de la protection sociale des indépendants. Il verse ses cotisations auprès de l'Urssaf. D’ailleurs, même s’il ne se verse pas de rémunération, le gérant doit payer des cotisations minimales, qui lui permettent de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie, et de valider 3 trimestres pour la retraite.

Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, quant à lui, est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l'exception de l’assurance chômage. 

Un gérant non rémunéré ou un associé non gérant n’est pas rémunéré par la société. Il ne paye pas de charges sociales.

Comparaison des charges sociales en SARL et SAS : tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous récapitule les différences de charges sociales entre une SARL et une SAS : 

Simulateur de charges sociales en SARL ou SAS

Les calculs du taux et du montant des charges étant complexes, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable. Il est possible d’effectuer une estimation des charges sociales d’une SAS ou d’une SARL grâce au simulateur de Legalstart :  

FAQ

Quel est le mieux entre SARL et SAS ?

Il est nécessaire de tenir compte de la vie de l’entreprise pour se décider entre ces deux statuts juridiques. La SARL est néanmoins privilégiée dans le cadre de la création d’une petite entreprise ou d’une entreprise familiale, tandis que la SAS est appréciée pour les start-up qui veulent faire entrer des investisseurs dans le capital social.

Le dirigeant d’une SARL ou d’une SAS est-il rémunéré ?

Le dirigeant d’une SARL et d’une SAS peut être rémunéré ou non, selon ce qui est stipulé dans les statuts de la société.

Peut-on cumuler mandat social et contrat de travail ?

Il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Cependant, les fonctions exercées dans le cadre du contrat doivent différer de celles du mandat social. De plus, il doit y avoir un lien de subordination avec la société.