SAS ou SASU : quelle forme sociale choisir pour sa société ?
EURL ou auto-entrepreneur : tout savoir en 2024
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Si vous souhaitez vous lancez seul dans votre projet de création d’entreprise, sans doute, hésitez-vous entre plusieurs régimes juridiques. Souhaitez-vous créer une structure juridique indépendante et créer une EURL en ligne ou créer une micro-entreprise pour lancer votre activité simplement ?
Le choix de votre statut juridique doit correspondre aux besoins de votre projet. Si vous hésitez entre une micro-entreprise ou une EURL, nous vous aidons à faire le choix le plus éclairé possible en vous détaillant les avantages et inconvénients de chacune de ces options.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est essentiel de saisir pleinement la nature du statut d’EURL.
Définition de l’EURL
L'EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. On peut également parler de SARL unipersonnelle ou SARL à associé unique. Cela signifie que l'EURL ne comporte qu'un seul associé, appelé en pratique, associé unique.
La définition de l’EURL est donc identique à celle de la SARL, à la différence près que l’EURL est donc composée que d’un associé. Les règles de fonctionnement de l'EURL dépendent en grande partie de celles qui s'appliquent à la SARL.
☝️ Bon à savoir : le statut juridique de l’EURL permet à l’entrepreneur d’avoir une entité complètement indépendante. En effet, l’EURL est une personne morale, à la différence de l’auto-entreprise, dans laquelle l’entrepreneur individuel agit en tant que personne physique et exerce en son nom propre.
Caractéristiques de l’EURL
Dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée. Cela signifie concrètement que les créanciers de l’EURL ne peuvent être remboursés sur le patrimoine personnel de l’associé unique. La responsabilité financière est donc limitée au montant des apports effectués lors de la création de l’entreprise.
☝️ Bon à savoir : l’EURL est parfaitement adaptée aux projets de petite taille comme les métiers du secteur artisanal. On retrouve par exemple les coiffeurs, les professionnels du bâtiment, etc.
Comme la SARL, l’EURL repose sur un certain nombre d’obligations juridiques auquel il n’est pas possible de déroger. En effet, le cadre juridique de l’EURL est plutôt strict par rapport à la SASU, car elle ne bénéficie quasiment d’aucune liberté dans la rédaction des statuts ou encore dans l’organisation de son fonctionnement.
🗒️ À noter : l’EURL est avantageuse si vous souhaitez vous lancer seul sans prendre de risques importants. En effet, le formalisme imposé à l’EURL peut être très sécurisant pour l’entrepreneur.
Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?
Définition de l’auto-entreprise
Micro-entreprise ou auto-entreprise, c’est la même chose ! En effet, les deux régimes ont fusionné le 1ᵉʳ janvier 2016 dans un objectif de simplification du statut. On peut donc parler de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur.
☝️ Bon à savoir : on utilise les termes “auto-entreprise” ou “auto-entrepreneur” dans le langage courant. Cependant, les termes “micro-entreprise” et “micro-entrepreneur” sont utilisés dans le langage juridique.
L’auto-entreprise, comme l’EURL, est constituée d’une seule et unique personne.
En clair, la micro-entreprise constitue le régime simplifié de l’entreprise individuelle. Le statut de micro-entrepreneur est en réalité une option offerte à un entrepreneur individuel.
🗒️ À noter : en devenant auto-entrepreneur, vous ne créez pas de personne morale, vous exercez en nom propre. À la différence de l’EURL, qui, elle, est une personne morale.
Caractéristiques de l’auto-entreprise
Le fonctionnement d’une auto-entreprise est assez simple. En effet, le calcul et le paiement des cotisations sociales et des impôts sont simplifiés.
La micro-entreprise permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée. En revanche, ce régime est optionnel dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires :
- 188.700€ pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, ;
- 77.700€ pour une prestation de services ou une profession libérale.
De manière générale, l’auto-entreprise est facile à créer puisqu’une simple déclaration se fait en ligne. Une fois déclarée, l’auto-entreprise se gère plutôt simplement, en comparaison à d’autres entreprises comme une EURL ou encore une SASU, par exemple. Enfin, si vous souhaitez radier votre entreprise, la formalité est également plus aisée qu’une dissolution de société comme celle de l’EURL, par exemple.
Cependant, le statut auto-entrepreneur comporte quelques inconvénients que nous détaillerons plus loin. Par exemple, l’auto-entreprise ne permet pas de déduire ses charges. De même, si vous souhaitez finalement accueillir un associé dans votre entreprise, ce n’est pas possible. Il faudra forcément radier votre auto-entreprise pour créer une société.
☝️ Bon à savoir : depuis le 15 mai 2022, avec le statut unique de l’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur bénéficie de la séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. En effet, sa responsabilité est limitée à ce qu’on appelle les biens “utiles à l’activité personnelle” Exemple : son fonds de commerce ou encore la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel qu’il utilise pour son activité professionnelle.
L’initiative de créer une EURL est une étape importante pour l’entrepreneur. En effet, c’est le passage concret de votre projet d’entreprise à la création d’une véritable personne morale. Il est donc important de bien appréhender cette forme juridique. Dans une EURL, les avantages et inconvénients sont nombreux.
Les avantages de l’EURL
La protection du patrimoine personnel
L’EURL étant une société à responsabilité limitée, l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports. Les biens de l’entrepreneur sont donc protégés en cas de défaut de paiement de la société, puisqu’il n’engage sa responsabilité que sur la base de ce qu’il a apporté à la création de la société. Le patrimoine professionnel de l’associé unique est donc distinct de son patrimoine personnel.
La fiscalité de l’EURL
L’EURL est par principe imposable à l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les bénéfices sont taxés au niveau de l’associé unique selon les règles de l’IR. L’option à l’impôt sur les sociétés est également possible, si l’IR est un régime fiscal qui ne vous convient pas.
⚠️ Attention : si vous optez pour l’IS, vous avez jusqu’au 5e exercice social suivant pour renoncer à cette option. Une fois le délai passé, il ne sera plus possible de revenir à l’IR.
Si votre EURL est soumise au régime fiscal de l’IR et qu’elle réalise un déficit, vous pourrez directement imputer ce déficit sur les revenus de votre foyer fiscal global, venant ainsi diminuer le montant de votre imposition personnelle.
La fiscalité de l’EURL est intéressante, car il est possible de réduire la base imposable de la société en déduisant certaines charges.
Les charges qui peuvent être déduites du résultat fiscal concernant les dépenses engagées pour le fonctionnement de l’entreprise. Elles doivent donc être engagées dans l’intérêt de l’entreprise, entraîner une diminution de l’actif net de l’entreprise, être comptabilité dans l’exercice social au cours duquel la charge est engagée et être justifiée par une facture.
L’encadrement juridique de l’EURL
Le fonctionnement de l’EURL est aussi un avantage en ce que son cadre juridique est très protecteur. C’est donc une forme sociale sécurisante, surtout si vous vous lancez dans l’entrepreneuriat.
☝️ Bon à savoir : le formalisme strict de l’EURL est souvent ce qui détermine le choix entre l’EURL et la SASU. C’est une des raisons pour lesquelles les créateurs d’entreprise qui cherchent la simplicité, se dirigent généralement vers la création d’une SASU.
Les inconvénients de l’EURL
Le cadre juridique strict
Le formalisme strict de l’EURL peut être un avantage, comme on l’a vu, mais aussi un inconvénient. En effet, les règles strictes de l’EURL limitent la liberté d’organisation de la société s’agissant notamment du gérant d’EURL.
Cette forme juridique peut parfois être contraignante dans le cas où votre projet d’entreprise commencerait à bien fonctionner et que vous souhaitez vous ouvrir à de nouveaux associés, que vous souhaitez revoir le schéma de gouvernance, etc.
☝️ Bon à savoir : le cadre juridique strict de l’EURL dépend majoritairement du type de projet souhaité et des perspectives d’évolution de votre entreprise.
La transformation d’EURL en SARL
Dans le cas où votre entreprise grandit au fil des années, il est possible que vous souhaitiez vous associer avec de nouvelles personnes. Pour passer d’une EURL à une SARL, il faut procéder à une cession de parts sociales ou bien même à une augmentation de capital. L’augmentation de capital est un moyen d’accueillir de nouveaux associés, mais de manière plus complexe que la cession de parts. Dans les deux cas, la rédaction d’un acte écrit est nécessaire. Ces deux formalités demandent également de procéder à l’enregistrement des démarches en ligne.
Le régime social du gérant d’EURL
S’agissant du dirigeant d’EURL, c’est souvent l’associé unique de l’EURL qui en est le gérant. Le régime social dépend de si le gérant d’EURL est associé ou non :
- Si l’associé unique est gérant de l’EURL, il est donc considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et dépend donc du régime général de la Sécurité Sociale.
- Dans le cas contraire, si le gérant d’EURL n’est pas l’associé unique, il dépend alors du régime des assimilés salariés et bénéficie donc d’une meilleure couverture sociale, assimilée à celle d’un salarié.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une auto-entreprise ?
Les avantages de l’auto-entreprise
Comme l’EURL, le statut d’auto-entrepreneur présente des avantages comme des inconvénients.
La création simplifiée d’une auto-entreprise
La création d’une auto-entreprise est relativement simple et rapide à créer. En effet, il n’est pas nécessaire de rédiger de statuts d’entreprise ni de publier une annonce légale, les démarches de création en ligne sont simplifiées. Toutes les démarches sont réalisables en ligne sur le site du Guichet unique. Vous pouvez, si vous le souhaitez, être accompagné par un professionnel du droit, comme une Legaltech (Legalstart par exemple) ou encore un avocat.
La gestion simplifiée
L’avantage le plus connu et le plus important de l’auto-entreprise est sa gestion simplifiée. Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont très simplifiées. Concrètement, il suffit de :
- tenir un livre de recettes ;
- émettre des factures ;
- déclarer votre chiffre d’affaires
- régler vos cotisations sociales et fiscales dans un délai imparti ;
- et disposer d’un compte bancaire dédié à votre activité, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000€ en deux années consécutives.
La franchise en base de TVA
C’est le deuxième avantage de la micro-entreprise : la franchise en base de TVA.
En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas due si vous ne dépassez pas les seuils de chiffres d’affaires suivants :
- 36.800 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou des BNC ;
- 91.900 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore pour des prestations d’hébergement.
☝️ Bon à savoir : il est important de noter que le volume d'activité d'un auto-entrepreneur est généralement inférieur à celui d'une EURL, en raison de facteurs tels que le secteur d'activité ou encore le chiffre d'affaires généré. Cette situation, entraînant une moindre nécessité de facturer la TVA, offre aux auto-entrepreneurs l'avantage de pouvoir pratiquer des tarifs plus compétitifs sur le marché. Toutefois, il convient de rappeler que la franchise en base de TVA peut s'avérer moins avantageuse pour ceux qui engagent de nombreuses dépenses.
Le versement libératoire
Le versement libératoire est une option vous permettant de payer vos charges fiscales au même moment que vos charges sociales. C’est un prélèvement à la source qui est effectué directement sur votre chiffre d’affaires.
Le montant du prélèvement dépend directement de votre activité :
- 1% pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement ;
- 1,7% pour les activités de prestations de services en BIC ;
- 2,2% pour les activités de prestations de services ou activités libérales en BNC
☝️ Bon à savoir : ce pourcentage s’ajoute aux taux de cotisations sociales de l’auto-entrepreneur au moment du versement libératoire.
Le régime social
Le régime micro-social de l’auto-entreprise est avantageux, car ce régime permet le règlement simplifié des cotisations sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel. C’est à vous de choisir.
Il est d’ailleurs possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec des aides comme l’ACRE. Celle-ci est valable pour la première année qui suit la création de l’entreprise et elle vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales.
Les inconvénients de l’auto-entreprise
Des plafonds de chiffre d’affaires
Si vous choisissez de vous tourner vers le statut auto-entrepreneur, vous devez savoir qu’il est possible d’en bénéficier tant que certains seuils de chiffre d’affaires sont respectés. Les plafonds à respecter sont :
- 188.700€ pour les activités commerciales et les activités de prestations d’hébergement ;
- 77.700€ pour les professions libérales et les activités de prestations de services.
☝️ Bon à savoir : si vous dépassez ces seuils, vous perdrez automatiquement le bénéfice du régime micro-entrepreneur. Ainsi, si vous savez d’ores et déjà que ces seuils seront dépassés, le choix du régime auto-entrepreneur n’est peut-être pas si bien adapté à vos projets.
La non-déductibilité des charges
Contrairement à une société telle qu’une EURL, en auto-entreprise, il n’est pas possible de déduire les charges professionnelles de votre chiffre d’affaires. Cela signifie que les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle, comme la cotisation foncière des entreprises dite CFE, les frais d’ouverture de compte bancaire ou encore les frais de souscription d’une assurance civile professionnelle, ne sont pas déductibles. Il en est de même pour toutes les dépenses liées à votre activité professionnelle.
En contrepartie de l’impossible déduction des charges en auto-entreprise, l’État a mis en place un abattement fiscal qui s’applique au régime de la micro-entreprise.
Cela signifie qu’en pratique, les frais professionnels font l’objet d’un abattement forfaitaire. Il n’est donc pas nécessaire de pouvoir justifier du lien direct entre les dépenses et l’exploitation de l’activité pour pouvoir, en micro-entreprise, bénéficier des charges déductibles.
📌 Astuce : en tant qu'auto-entrepreneur, il est crucial de comprendre que les charges non déductibles augmentent de facto votre impôt à payer, car vous serez imposé sur ces frais. Par conséquent, opter pour le régime de l'auto-entreprise est judicieux uniquement si vous anticipez peu de charges, afin de minimiser l'impact fiscal de ces dépenses non déductibles.
La responsabilité limitée de l’auto-entrepreneur
La création d’une micro-entreprise ne permet pas de créer de patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. En effet, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de créer une structure juridique distincte de la personne de l’auto-entrepreneur. Seules les sociétés (comme l’EURL par exemple) sont dotées d’une personnalité juridique distincte de l’entrepreneur.
⚠️ Attention : depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation de son patrimoine personnel et professionnel. De ce fait, sa responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle.
La couverture sociale limitée
En tant que TNS, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. Sa couverture sociale est donc moins protectrice que celle des salariés.
EURL ou auto-entreprise : comment choisir ?
Le choix entre EURL et auto-entrepreneur dépend surtout des projets que vous envisagez pour votre entreprise, de la nature de l’activité visée, de votre tolérance au risque ou encore de vos préférences en matière de gestion d’entreprise.
Choisir selon la nature de l'activité envisagée
- Si votre activité est relativement simple, sans besoin financier majeur et sans risque juridique significatif, l'auto-entreprise peut être une option appropriée.
- En revanche, si votre activité est plus complexe, nécessite des investissements importants ou comporte des risques juridiques, une EURL peut vous offrir une meilleure protection et une structure plus adaptée.
Choisir selon le chiffre d’affaires envisagé
- Si vous prévoyez de réaliser un chiffre d'affaires élevé rapidement, vous pouvez opter pour une EURL. En effet, en auto-entreprise, vous serez soumis à des limites de chiffre d'affaires.
- Si vous prévoyez que votre chiffre d'affaires soit peu élevé et vous souhaitez aussi éviter la complexité de la TVA, l'auto-entreprise peut être un bon choix.
Choisir selon la responsabilité du dirigeant souhaitée
- Si vous voulez protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise, optez pour l'EURL pour limiter votre responsabilité. En effet, la responsabilité financière du gérant d’EURL est limitée au montant des apports réalisés à la création de votre société.
- Si vous souhaitez engager votre responsabilité uniquement sur les biens utiles à l’exercice de votre activité professionnelle, dans ce cas, vous pouvez opter pour l’auto-entreprise.
⚠️ Attention : il faut bien garder en tête qu’en cas de difficultés financières, l’EURL est beaucoup plus avantageuse.
Choisir selon le degré de flexibilité
- Si vous prévoyez déjà des changements fréquents dans votre entreprise, comme l'arrivée de nouveaux associés ou encore des modifications au niveau de la gestion, l'EURL est bien plus adaptée.
- Si vous recherchez une gestion plus simplifiée avec moins de tâche administrative, l'auto-entreprise peut être intéressante en ce que sa gestion est simplifiée.
Choisir selon la fiscalité
- L'EURL permet de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS), vous offrant plus de possibilités pour optimiser la fiscalité de votre entreprise.
- L'auto-entreprise est soumise à l'IR, avec la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Choisir selon la couverture sociale souhaitée
- L’EURL offre une meilleure couverture sociale si vous n'êtes pas le gérant associé unique de l'EURL.
- En auto-entreprise, la couverture sociale est moins étendue qu’en société.
☝️ Bon à savoir : vous pouvez renforcer votre protection sociale par le biais de cotisations complémentaires.
Choisir selon l’évolution envisagée de l'entreprise
- Si vous anticipez une croissance significative et des besoins de financements externes, l'EURL est plus adaptée.
- En revanche, si vous prévoyez que votre entreprise reste de petite taille et que vous recherchez avant tout une gestion simplifiée, l'auto-entreprise est plus adaptée.
Vous l’aurez compris, il n’y a pas de bonne ou mauvaise réponse. Le choix entre EURL ou micro-entreprise dépend de nombreux facteurs. Vous pouvez avoir envie de privilégier un aspect plutôt qu’un autre. La meilleure solution est de se faire accompagner par un professionnel tel qu’un avocat ou encore une plateforme en ligne comme Legalstart !
Tableau comparatif EURL vs auto-entreprise
Vous trouverez ci-après un tableau comparatif des avantages de l'EURL et de l'auto-entreprise.
Avantages | EURL | Auto-entreprise |
Création |
Facilité de création |
Facilité de création |
Protection du patrimoine personnel |
Responsabilité limitée |
Responsabilité limitée aux biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle |
Fiscalité |
Possibilité d’opter pour l’IS |
Régime micro-fiscal et option pour le prélèvement forfaitaire libératoire |
Encadrement juridique |
Cadre juridique protecteur |
Cadre légal moins protecteur |
Transmission simplifiée |
Facilité de cession de parts |
Pas de transmission |
Après avoir pris en compte les avantages de chaque forme juridique, voici un tableau comparatif des inconvénients de l'EURL et de l'auto-entreprise.
Inconvénients | EURL | Auto-entreprise |
Cadre juridique strict | Limitation de la flexibilité | Souplesse, mais risque de dépassement des seuils |
Transformation de l'entreprise à plusieurs associés | Complexité en cas de croissance | / |
Régime social du dirigeant | TNS ou assimilé salarié | Affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants |
Plafonds de chiffre d’affaires | Pas de plafonds | Plafond restrictif |
Non-déductibilité des charges | Déduction des charges | Charges non déductibles |
Responsabilité illimitée | Distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel | Responsabilité limitée aux biens utiles à l’exercice de l’activité professionnelle |
Couverture sociale | Couverture sociale moins protectrice | Couverture sociale moins étendue |
EURL et micro-entrepreneur ont donc tous deux avantages et inconvénients. Chaque statut est adapté à un projet différent.
☝️ Bon à savoir : si vous hésitez encore entre entrepreneur individuel ou EURL, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel. Le choix du statut juridique n’est en effet pas anodin.
FAQ
Peut-on passer d’auto-entrepreneur à EURL, et inversement ?
Il est possible de passer en EURL suite à l’auto-entreprise. C’est d’ailleurs une démarche fréquente lorsque l’entreprise est amenée à se développer. Il faut ainsi procéder à une radiation d’auto-entreprise puis créer une société. L’inverse est plus rare, car il est peu fréquent de passer d’une EURL au statut d’auto-entrepreneur. Cependant, cela reste tout à fait possible.
Quelles sont les principales différences entre la micro-entreprise et l’EURL ?
Les principales différences sont le statut juridique, l’EURL étant une société, l’auto-entreprise n’en étant pas une. Les régimes fiscaux et sociaux sont également distincts et l’auto-entreprise doit respecter un seuil de chiffre d’affaires alors que l’EURL est libre.
Auto-entrepreneur ou EURL, le choix du statut juridique dépend surtout des projets de l'entrepreneur, de la nature de son activité et de ses objectifs à court et long terme.
Quel est le statut le moins cher entre l’auto-entreprise et l’EURL ?
Il est possible de créer son auto-entreprise gratuitement en ligne. En effet, ce type d’entreprise ne nécessite pas de frais administratifs obligatoires tels que les frais de greffe ou encore les frais d’annonce légale. Toutefois, vous pouvez prévoir un budget pour se faire accompagner par une plateforme en ligne comme Legalstart pour être accompagné dans la création de votre auto-entreprise.
Concernant l’EURL, il est forcément nécessaire de payer des frais de greffe et d’annonce légale, ceci étant obligatoire. De même que pour l’auto-entreprise, le créateur d’une EURL peut aussi recourir à une plateforme en ligne pour se faire accompagner dans sa démarche. Entre l’EURL et l’auto-entrepreneur, c’est donc le statut d’auto-entrepreneur le plus abordable en termes de prix.
SASU ou auto-entrepreneur ?
Comme l’EURL, la SASU est une société à la différence de l’auto-entreprise. Ainsi, tout comme l’EURL, la SASU sera un choix à privilégier à l’auto-entreprise si vous envisagez de grands projets, un chiffre d’affaires élevé, etc.
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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