Statut juridique d’entreprise : lequel choisir en 2024 ?

Un projet de création d’entreprise est souvent un projet de toute une vie. Qui dit création d’entreprise dit bien choisir son statut juridique d’entreprise. On t’aide à y voir plus clair. 

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ? 

Définition du statut juridique d’une entreprise 

Réfléchir à son statut juridique est un élément essentiel à considérer avant la création de votre entreprise. En effet, il existe de nombreux statuts juridiques, possédant chacun leurs avantages comme leurs inconvénients. 

 Le choix du statut juridique est important, car il détermine les règles de création, de fonctionnement, de fiscalité, de régime social ou encore de règles comptables, etc. 

Entreprise ou société ? 

Pour bien comprendre ce qu’est un statut juridique, il faut également comprendre et distinguer le terme “entreprise” du terme de “société”. 

On peut dire qu’une société est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas une société. 

Tous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer, créent une entreprise. Le terme “entreprise” est générique et regroupe les entreprises individuelles (avec ou sans l’option pour le régime simplifié de la micro-entreprise ou auto-entreprise) et les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI). 

Une entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d’exercer en nom propre. L’entreprise n’est pas une entité autonome et ne forme qu’un avec son fondateur, l’entrepreneur individuel. À l’inverse, une société est une entité autonome, qui possède une personnalité juridique propre. On parle d’une “personne morale”. Il s’agit d’une structure distincte de l’entrepreneur. La société est composée d’un dirigeant, qui est éventuellement entouré par des associés.

Comment bien choisir son statut juridique ? 

Choisir son statut juridique selon le nombre d’associés 

Le choix de votre statut juridique d’entreprise est avant tout lié au nombre d’associés présents dans le projet. 

Se lancer seul 

D’abord, si vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques. 

Le premier est celui de l’entreprise individuelle (ou EI). Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il dispose de l’option pour la micro-entreprise ou plus couramment connue sous le nom d’auto-entreprise (AE). Contrairement aux sociétés, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ne possèdent pas de personnalité morale. Ce sont des entreprises dont l’existence n’est pas distincte de l’entrepreneur individuel. 

Si vous souhaitez vous lancer seul dans votre projet d’entreprise, vous avez aussi la possibilité de créer une société.

La société la plus plébiscitée par les entrepreneurs est la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, l’avantage de la SASU est sa souplesse de fonctionnement. Certaines règles mises en place dans les statuts peuvent notamment être modifiées assez facilement au cours de la vie de la société. De plus, elle s’adapte à de nombreux profils d’entrepreneurs, car il y est possible d’exercer différentes activités. 

Enfin, on peut évoquer le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est, comme la SASU, une société commerciale. Contrairement à la SASU, l’EURL bénéficie d’un régime juridique plus strict. Cependant, cela peut aussi être un avantage pour l’entrepreneur puisque le fonctionnement d’une société bien encadrée par la loi est aussi un gage de sécurité. 

Se lancer à plusieurs 

Si vous souhaitez vous lancer à plusieurs, vous pouvez opter pour différentes sociétés. 

En premier lieu, vous pouvez opter pour la société par actions simplifiée (SAS) qui permet simplement de définir les règles de fonctionnement de la société, tout comme la SASU.

Il est aussi possible d’opter pour la société à responsabilité limitée (SARL) qui est une société commerciale caractérisée par son encadrement légal strict. 

Il existe aussi d’autres types de sociétés avec lesquelles vous pouvez vous lancer à plusieurs, comme la société civile immobilière (SCI), qui est adaptée aux projets immobiliers. Celle-ci ne peut s’exercer qu’avec un minimum de deux associés et est particulièrement intéressante notamment pour détenir des biens immobiliers.  

Choisir son statut juridique selon l’activité envisagée 

Le choix du statut juridique se fait également par le type d’activité qui est envisagé. 

La plupart du temps, vous pouvez exercer n’importe quel type d’activité avec n’importe quel statut juridique. 

Par exemple, si vous souhaitez ouvrir un restaurant, faire du conseil, ou encore de la vente en ligne, vous pouvez créer une entreprise individuelle, une SASU/SAS ou encore une EURL ou encore une SARL. 

Toutefois, certaines activités doivent obligatoirement être exercées via un type d’entreprise particulier.

Par exemple, si vous souhaitez exercer une activité à caractère immobilier, la SCI sera généralement la forme juridique la plus adaptée. 

Si vous souhaitez exercer une activité liée à l’épargne, la capitalisation ou encore l’assurance, vous ne pourrez pas opter pour le statut juridique de la SARL. 

En revanche, si vous souhaitez ouvrir un bureau de tabac, uniquement deux statuts juridiques sont possibles : l’entreprise individuelle si vous êtes seul ou la société en nom collectif (SNC) si vous êtes plusieurs associés. 

Enfin, si votre activité a un but non lucratif, vous pouvez opter pour l’association. En effet, l’association n’a pas pour objectif la création ou encore le partage de bénéfices, ni la recherche du profit. 

Choisir son statut juridique selon le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise 

Lorsque l’on a un projet d’entreprise d’une certaine envergure, il n’est pas recommandé d’opter pour l’auto-entreprise, qui elle, convient plutôt aux projets d’entreprise moins importants financièrement. 

En effet, l’entreprise individuelle, et notamment le régime de la micro-entreprise, est limitée par un certain seuil de dépassement. En cas de dépassement, vous rebasculez automatiquement sous le régime classique de l’EI. 

Ainsi, en cas de chiffre d’affaires prévisionnel bas, il est recommandé d’opter pour l’auto-entreprise. 

Les sociétés de capitaux comme les sociétés anonymes (SA) ou encore les SAS sont généralement privilégiés pour les projets qui nécessitent de gros investissements. En effet, vous avez la possibilité d’accueillir beaucoup plus facilement de nouveaux associés au capital de votre société et de créer différents types d’actions comme les actions à dividendes prioritaires ou à droit de vote double, par exemple. 

Il sera également privilégié de créer une société commerciale comme la SAS, la SARL ou encore la SA afin d’effectuer une augmentation de capital pour proposer des prises de participation- à des investisseurs. 

De même, pour créer une SA classique, il faut apporter un minimum de 37.000€ au capital social, alors que pour créer une SARL ou une SAS, le capital social apporté doit être au minimum de 1€. 

Choisir son statut juridique selon la protection du patrimoine de l’entrepreneur

Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez aussi tenir compte de la responsabilité que vous aurez en tant qu’entrepreneur. 

Avec le nouveau statut de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel bénéficie désormais d’une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel. Cela permet donc au créateur d’entreprise d’être protégé contre les créanciers de son entreprise.

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel d’un incident lié à votre entreprise, il est généralement mieux d’opter pour une société commerciale comme la SAS, SARL, qui permettent de limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports. 

Contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles n’offrent pas une responsabilité des associés avantageuse. En effet, par exemple, en SCI, la responsabilité des associés est indéfinie. Cela signifie que les associés de la SCI devront rembourser les dettes de l’entreprise avec leur patrimoine personnel, proportionnellement au montant du capital social apporté. 

Choisir son statut juridique selon le régime social du dirigeant 

Vous devez aussi réfléchir au statut juridique de votre entreprise, au regard du régime social souhaité. Il en existe deux : le régime assimilé salarié ainsi que le régime TNS (travailleur non salarié).

Tout d’abord, le régime assimilé salarié offre une protection sociale étendue, mais les charges sociales sont relativement élevées, tandis que le régime TNS offre une moins bonne protection sociale, mais le coût est moins élevé.

De cette manière, si votre priorité est de limiter le montant des charges sociales, il est préconisé d’opter pour le statut TNS. Mais si au contraire, vous préférez un régime social plus protecteur, il vaut mieux opter pour le statut assimilé salarié. 

D’ailleurs, ces deux statuts correspondent à deux régimes sociaux : le régime de Sécurité sociale des indépendants (qui correspond au régime des TNS) et le régime général de la Sécurité sociale (qui correspond au régime des assimilés salariés). 

La SSI est la caisse chargée de collecter et/ou d’opérer le versement des prestations sociales des entrepreneurs appelés travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS). A contrario, le régime général de la Sécurité sociale s’applique aux entrepreneurs qui sont assimilés salariés.

Ici, il faut notamment prendre en compte le nombre d’associés dans l’entreprise. Voici un tableau comparatif des différents régimes sociaux. 

Choisir son statut juridique selon le régime fiscal souhaité 

Vous avez deux possibilités concernant le régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). 

Un certain nombre d’entrepreneurs font le choix du statut juridique en fonction du régime fiscal. 

En effet, si vous souhaitez être imposé à l’IS à long terme, il vaut mieux opter pour la SAS, la SASU ou encore la SARL, même s’il est toutefois possible de renoncer à l’option et de revenir à l’IR pendant 5 ans.

Si vous souhaitez opter de plein droit pour l’IR, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle, l’EURL, la SCI ou encore la SARL de famille. Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR en SASU, en SAS ou encore en SARL, et ce, pendant 5 ans.

Si vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices, il peut être intéressant de choisir l’impôt sur le revenu. 

De plus, au début de votre activité, il est possible que votre chiffre d’affaires soit bas, voire inexistant. Si vous optez pour l’IR, vous pourrez alors compenser vos impôts personnels en utilisant les déficits réalisés au niveau de votre entreprise. Ils seront pris en compte au niveau de votre imposition personnelle afin de réduire significativement votre impôt. 

Choisir son statut juridique selon les démarches administratives à réaliser

Le temps et le coût d’une démarche administrative sont aussi deux raisons qui peuvent influencer le choix de votre statut juridique. 

En effet, les démarches de création, de gestion et de fermeture sont plus simples et moins contraignantes pour une entreprise individuelle que pour une société par exemple. 

Les démarches sont plus nombreuses en société : rédaction des statuts, dépôt du capital social auprès d’une banque, etc. 

Parmi les options offertes à l’entrepreneur individuel, il y a l’option pour la micro-entreprise (ou auto-entreprise). 

Les sociétés commerciales 

SAS ou SASU

La SAS est un statut juridique très plébiscité par les Français, y compris sous sa forme unipersonnelle, la SASU. 

Premièrement, elle permet une grande souplesse de gestion, notamment concernant ses règles statutaires. En effet, les statuts de la SAS permettent aux associés d’organiser quasiment comme ils le souhaitent leurs propres règles d’organisation. 

De plus, les statuts de la SAS permettent d’accueillir simplement des investisseurs et/ou associés au capital. En effet, la procédure de cession d’actions est bien plus souple que pour une cession de parts sociales dans une SARL. 

Enfin, la SAS ou SASU est intéressante pour le régime social dont dépend le dirigeant. En effet, tous les dirigeants de SAS (présidents ou directeurs généraux) sont affiliés au régime général de Sécurité sociale dont dépendent les salariés. 

Cependant, la SAS comporte aussi quelques inconvénients : 

• En effet, le président de SAS ou de SASU rémunéré doit payer des cotisations sociales à hauteur d’environ 80%. 
• De plus, la rédaction des statuts est complexe. En contrepartie d’une liberté statutaire quasi totale, il convient aux associés de fixer avec précision toutes les règles de fonctionnement de la SAS. 
• Cette structure est peu adaptée aux projets familiaux. Par exemple, la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur, la SARL de famille étant notamment plus adaptée pour cela.

SARL ou EURL

La SARL est une société de personnes. Cela signifie qu’à la différence de la SAS, il y a un fort lien entre les associés.

S’agissant de la SARL, son statut juridique impose un régime juridique strict, ce qui peut être un inconvénient comme un avantage. En effet, le fonctionnement encadré de la SARL permet une certaine sécurité de fonctionnement, surtout pour un novice. Ainsi, ce statut juridique offre peu de liberté pour définir les règles de fonctionnement de la société.

Autre avantage : la SARL est une forme juridique généralement appréciée dans les projets familiaux, notamment parce qu’elle propose le statut très protecteur de conjoint collaborateur. 

Le régime social du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL est avantageux, car il dépend du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même couverture sociale que les salariés. 

Concernant les charges sociales, elles sont moins élevées qu’en SAS, surtout parce que si vous êtes gérant associé majoritaire, vous serez rattaché au régime de Sécurité sociale des indépendants. L’inconvénient est que votre couverture sociale en tant que dirigeant est plus faible que pour un assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale, même si l’écart tend à diminuer au fil des années.  

S’agissant des inconvénients de la SARL, la procédure de cession de parts sociales est plus rigide que pour une cession d’actions en SAS. En effet, la SARL permet difficilement de faire entrer de nouveaux associés dans le capital social, par rapport à la SAS. 

Autre inconvénient : le régime social du gérant majoritaire n’est pas avantageux en comparaison du régime social du gérant minoritaire ou égalitaire de la SARL. En effet, il est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié. Le montant des cotisations sociales à régler est moins important mais la protection sociale est plus faible. 

Les sociétés civiles 

SCI 

La société civile immobilière ou SCI est une forme de société civile. Cette société est plébiscitée pour les projets de gestion de biens immobiliers, que ce soit en famille ou non. Les biens des entrepreneurs deviennent alors la propriété de la société. En contrepartie, les associés reçoivent alors des parts sociales. La particularité de la SCI est qu’elle doit être constituée a minima de 2 associés et une assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an. 

S’agissant de la protection du patrimoine personnel des associés, comme on l’a dit plus haut, la responsabilité des associés en SCI est limitée, mais les créanciers peuvent tout de même se retourner contre les associés de la SCI si l’action contre la société n’aboutit pas. Les associés seront alors engagés à répondre indéfiniment aux dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. 

Il existe différents types de SCI notamment : 

• la SCI de gestion ou de location, qui est un type de SCI traditionnel, car elle permet d’acheter, de gérer ou de mettre en location votre bien ; 
• la SCI familiale, qui peut être constituée uniquement de membres d’une même famille ; 
• la SCI construction-vente, qui est créée lorsque vous souhaitez acheter un terrain pour y créer un bien immobilier et ensuite le revendre ; 
• la SCI attribution, qui est utile, car elle permet d’attribuer à chacun des associés une partie de l’immeuble ;  
• la SCI de jouissance à temps partagé, qui est peu fréquente, mais qui permet de partager l’usage du bien.

Les autres formes de sociétés civiles 

Hormis la SCI, il existe d’autres formes de sociétés civiles utilisées pour des raisons bien spécifiques. 

D’abord, la société civile professionnelle (aussi connue sous le nom de SCP). Il s’agit d’un regroupement de personnes physiques qui exercent ensemble au sein d’un même cabinet leur profession réglementée. 

La société civile de moyens (ou SCM) est un statut juridique assez similaire à la SCP, puisqu’elle est réservée aux professions libérales. Elle permet à ses membres de mettre en commun des moyens et des biens (matériel, locaux, mais aussi personnel), afin de faciliter l’exercice de l’activité. L’objectif principal est donc de partager les frais entre associés au sein d’une même société : loyer, électricité, mobilier professionnel, frais de téléphonie, etc. 

Il existe aussi la société civile de portefeuille qui est une société civile qui existe dans le but de détenir des valeurs mobilières (des actions par exemple), ou pour détenir des placements. Cette société ne produit donc pas de biens ni n'offre de services. 

Dans le secteur agricole, il existe aussi la société civile d’exploitation agricole (SCEA), le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou encore la société en participation (SEP). 

Quels sont les impacts du choix du statut juridique ? 

Le régime fiscal 

Le choix du statut juridique détermine les options qui s’offrent à vous concernant l’imposition de vos bénéfices. Dans tous les cas, votre entreprise sera soumise soit à l’IR ou à l’IS. 

Si vous choisissez l’entreprise individuelle, sachez que l’imposition applicable par principe est celle du régime réel d’impôt sur le revenu, en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous êtes commerçant ou artisan, en BA (bénéfices agricoles) si vous exercez une activité agricole ou bien en BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas, notamment si vous exercez une activité libérale. 

Vous pourrez alors déduire de votre chiffre d’affaires tous les frais supportés dans le cadre de votre activité. 

L’impôt sur les sociétés est l’impôt de principe pour les SAS, SARL. En revanche, la SAS et la SARL peuvent toutes deux opter pour l’impôt sur le revenu. Le choix du régime fiscal n’est donc pas déterminant. 

Le régime social 

Le choix du statut juridique est déterminant du régime de protection sociale. Il est donc important, au moment de la création de votre entreprise, de bien anticiper ce paramètre. 

Si vous choisissez le statut juridique de la SAS (ou SASU), vous serez soumis, en tant que dirigeant, au Régime général de la sécurité sociale, c’est-à-dire le régime général qui couvre les salariés.

En revanche, si vous optez pour une SARL, c’est le régime de sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant majoritaire, et le régime général de la sécurité sociale pour le gérant non-associé, minoritaire ou égalitaire. 

Pour l’EURL, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique aussi pour le gérant associé unique alors que c’est celui du régime général de la sécurité sociale qui s’applique pour le gérant non-associé.

Concernant l’entreprise individuelle, le régime de sécurité sociale des indépendants s’applique.

Infographie récapitulative des différents statuts juridiques

Pour simplifier, voici une infographie récapitulative des différents statuts juridiques sous la forme d’un tableau comparatif des différents statuts juridiques.  

FAQ 

Quel statut juridique choisir si je veux créer seul mon entreprise ? 

Si vous souhaitez créer votre entreprise seul, vous pouvez opter soit pour l’entreprise individuelle, notamment l’auto-entreprise. Vous avez aussi la possibilité de créer une SASU ou encore une EURL. Le choix entre ces différents statuts se fait selon plusieurs critères : le type d’activité, le chiffre d’affaires prévisionnel ou encore le régime fiscal souhaité.

Quel est le meilleur statut juridique ?

Sachez qu’il n’y a pas de meilleur statut juridique. En effet, chaque forme juridique est adaptée à la particularité de votre entreprise : à son activité, à la fiscalité envisagée. Il convient de prendre en compte le régime social applicable au dirigeant d’entreprise ou encore au besoin de financement de l’entreprise. 

Est-il possible de changer de statut juridique à tout moment ? 

Oui, après la création de votre entreprise, vous pourrez toujours changer de statut juridique. Par exemple, vous pouvez effectuer une transformation de société de SAS en SARL ou inversement. En revanche, si vous créez une auto-entreprise et que vous souhaitez passer en société (SAS, SARL, SCI, etc), vous aurez l’obligation de radier votre auto-entreprise puis de créer une nouvelle société.