Réglementation de la vente de produits alimentaires : que faut-il retenir ?

La vente de produits alimentaires est une activité extrêmement variée qui ne se cantonne pas aux supermarchés. Que l'on veuille ouvrir un commerce alimentaire ou faire de la vente directe aux producteurs, nombreuses sont les façons d’exercer cette activité. Entre les règles générales et les spécificités applicables selon les situations, Legalstart fait le point sur la réglementation de la vente de produits alimentaires.

Qu’est-ce qu’une denrée alimentaire ?

Par définition, une denrée alimentaire est un produit ou une substance destinée à l'alimentation humaine. Cette notion recouvre aussi les boissons, ainsi les ingrédients (dont l’eau) incorporés dans les recettes. 

Une denrée alimentaire peut se présenter sous forme :

• brute ou transformé ;
• vrac ou pré-emballée.

Qui peut vendre des produits alimentaires ?

Les personnes habilitées à vendre des produits alimentaires diffèrent selon :

• la nature des denrées vendues ;
• la façon de produire et de commercialiserces produits ;
• les acheteurs (particuliers ou professionnels). 

Ainsi, un particulier est autorisé à vendre des légumes et fruits de son potager, tant que cela ne constitue qu’une activité secondaire. Cette vente doit alors s’effectuer en direct avec le consommateur. Cette activité n’est pas réglementée, et n’est donc pas imposée par l’administration française. 

Dans les autres cas, il est obligatoire de créer une entreprise commerciale sur le site du Guichet unique. Il peut aussi être nécessaire de demander une autorisation d’exploitation. 

Par ailleurs, toute denrée comportant des produits d’origine animale (viande, œufs, produits laitiers, miel, produits de pêche) et vendue à un intermédiaire (détaillant, artisan des métiers de bouche, restaurant commercial ou collectif) doit être conçue dans un atelier agréé. Les producteurs doivent ainsi effectuer une demande d’agrément sanitaire avant de démarrer leur production.

Par ailleurs, les producteurs sont également soumis à l’obligation de déclaration, s’ils vendent leurs productions directement auprès du consommateur. La déclaration d’activité et la demande d’agrément peuvent s’effectuer depuis le site Mes démarches, tenu par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

S’ils ne disposent pas d’ateliers agréés, les producteurs ont aussi la possibilité de :

• transformer leurs aliments dans un autre atelier. On parle alors de travail à façon;
• vendre leurs produits à des commerces, tant que les étapes précédant la vente (abattage, découpe, transformation) ont été réalisées dans des locaux agréés.

Quelle est la réglementation de la vente de produits alimentaires applicable dans tous les cas ?

Si vous avez un projet de vente de produits alimentaires, sachez que certaines règles s’appliquent quelle que soit votre intention.

Les normes sanitaires pour la vente de produits alimentaires

Tout producteur et vendeur de denrées alimentaires doit se conformer au “Paquet d’hygiène”. Il s’agit de guides pratiques qui exposent les règles à respecter en matière d’hygiène alimentaire. Ils mentionnent les risques associés, et définissent les mesures à mettre en œuvre pour les éviter. 

Élaborés au niveau européen, ces documents sont destinés à tous les professionnels de la filière alimentaire, depuis les producteurs jusqu’aux revendeurs, en passant par les sociétés de transports ou les métiers de bouche. Ils permettent d’harmoniser les pratiques, et d’optimiser les contrôles d’hygiène. 

De plus, certains textes nationaux viennent compléter les mesures indiquées dans le Paquet d’hygiène, et préciser certaines adaptations permises par cette réglementation européenne. Enfin, tout exploitant doit également respecter le règlement sanitaire départemental de son lieu d’exercice. Il peut l’obtenir auprès de la préfecture.

Les règles de sécurité et d’accessibilité

Les établissements qui reçoivent du public doivent respecter les obligations relatives aux ERP. Les locaux doivent notamment être adaptés aux personnes en situation de handicap. 

Toutes les mesures de prévention et de sauvegarde doivent aussi être mises en œuvre afin d’assurer la sécurité des locaux, des employés et des personnes extérieures à l’établissement. Ces dispositions concernent notamment l’agencement de l’établissement, le stockage des produits à risques, ou encore les dispositifs d’évacuation et d’alarme.

Les règles relatives aux installations techniques

Les locaux, les matériels et les équipements utilisés doivent être manipulés avec précaution, afin d’éviter tout risque de contamination des produits alimentaires. Pour cela, il est nécessaire de veiller :

• au respect de la chaîne du froid;
• à la mise en place de bonnes pratiques pour nettoyer et désinfecter les surfaces, tout en respectant la santé des salariés ;
• à lutter contre les nuisibles;
• à former le personnel aux règles d’hygiène alimentaire. La réglementation impose d’ailleurs que dans chaque établissement, au moins une personne ait suivi la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), destinée à connaître et prévenir les risques liés aux pratiques d’hygiène alimentaire. 

En outre, les dirigeants doivent instaurer des protocoles afin de garantir la qualité hygiénique des denrées alimentaires.

Par ailleurs, les établissements recevant du public peuvent mettre en place un système de vidéosurveillance. Ils sont alors tenus d’informer leurs clients de la présence de caméras. Ce système doit aussi être déclaré auprès de la préfecture, en remplissant le formulaire Cerfa n° 13806. L’exploitant doit joindre à sa déclaration un document détaillant l’ensemble de l’installation. 

Enfin, les installations techniques (systèmes de climatisation, de ventilation et d’extraction frigorifiques) doivent être correctement isolées, afin de respecter la réglementation relative à la tranquillité du voisinage.

Les obligations d’affichage

La loi sur l’étiquetage des produits alimentaires indique que tout produit alimentaire doit bénéficier d’un étiquetage approprié. Celui-ci doit :

• être rédigé en français;
• présenter des informations qui renseignent objectivement l’acheteur sur le produit (nature, composition, conservation, qualité, origine, mode de fabrication, etc.) ;
• être précis, afin de ne pas induire en erreur le consommateur.

L’affichage des prix

Toute denrée alimentaire doit bénéficier d’une information claire sur son prix. Lorsqu’il est destiné au consommateur final, le coût du produit doit :

• obligatoirement figurer sur une étiquette ou un écriteau posé non loin ;
• être lisible ;
• être rédigé en faisant apparaître le prix de vente et le prix au litre ou au kilo (ou toute autre unité de mesure pertinente).

L’affichage des allergènes

Tous les professionnels (métiers de bouche, producteurs, distributeurs ou encore cantiques scolaires) doivent obligatoirement alerter les acheteurs de la présence d’ingrédients allergènes dans leurs préparations. Ces substances peuvent générer une intolérance ou une allergie chez le consommateur.

Cette mention doit être apposée sur le produit ou à proximité de celui-ci, s’il est présenté en vrac ou dans un plat cuisiné. Il convient d’utiliser une forme d’écriture distinctive (gras, italique, souligné ou police d’écriture différente) pour que l’information soit lisible.

La réglementation pour la vente d’alcool

Les professionnels qui désirent vendre des boissons alcoolisées à emporter (épiceries, supermarchés, etc.) doivent posséder une licence de vente à emporter. La déclaration est à effectuer auprès de la mairie. Quant aux restaurants, gîtes et chambres d’hôtes qui désirent vendre de l’alcool afin d’accompagner les repas, ils doivent être titulaires d’une licence de restaurant.

Quelle est la réglementation pour la vente de produits alimentaires en tant que commerce ambulant ?

Le commerce ambulant concerne les professionnels de l’alimentation qui tiennent un camion à pizza, burger ou frites, les rôtissoires ambulantes, ou encore les stands sur les foires et les marchés. Pour exercer leur activité, ils doivent disposer :

• d’une carte de commerçant autorisant leur activité. Il est toutefois possible de commencer à exercer avec un certificat provisoire, en attendant de recevoir la carte ;
• une autorisation d’occupation temporaire (AOT);
• une licence en cas de vente de boissons ou d’alcool à emporter ;
• un agrément des services vétérinaires, en cas de vente d’aliments cuisinés à base de viande. Les professionnels doivent, en outre, déposer auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) une déclaration de manipulation des denrées d’origine animale.

Quelle est la réglementation pour la vente de produits alimentaires sur les marchés ?

Il convient d’effectuer des demandes spécifiques afin de pouvoir vendre des denrées alimentaires sur un marché.

Les autorisations administratives pour vendre des produits alimentaires sur les marchés

Il existe plusieurs alternatives pour pouvoir vendre des produits alimentaires sur les marchés :

• demander une autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans la commune ;
• demander une carte de commerçant ambulant nominative et valable pour une durée de quatre ans ;
• posséder une permission de voirie ou un permis de stationnement pour des ventes sur la voie publique.

Il existe également certaines restrictions concernant la vente de nourriture sur les marchés, notamment en plein air. Par exemple, un maraîcher bio souhaitant vendre ses produits sur un marché doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Les règles d'hygiène à respecter pour vendre des produits alimentaires sur les marchés

Les produits alimentaires vendus sur les marchés doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur, notamment en ce qui concerne la température de conservation des produits, l’origine des denrées, ou encore la transparence des prix. 

Un exploitant peut être contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) afin de vérifier qu’il respecte bien les règles d’hygiène auxquelles il est soumis. L’instance peut alors inspecter les produits, les installations, le matériel et le personnel.

Quelle est la réglementation pour la vente de produits alimentaires sur Internet ?

Afin de vendre des produits alimentaires en ligne, l’exploitant doit respecter l’ensemble des règles d’hygiène relatives aux denrées alimentaires. En outre, il doit être particulièrement vigilant au respect de la chaîne du froid. En effet, l’envoi de colis alimentaires doit être réalisé dans le respect de ces règles de sécurité strictes. Il convient alors de mettre en place un mode de transport adapté. 

Par ailleurs, il est nécessaire de respecter la réglementation relative aux e-commerces, en rédigeant sur son site Internet :

• les mentions légales. Elles diffèrent selon la structure juridique choisie. Cependant, elles doivent obligatoirement comporter des informations permettant d’identifier le vendeur ;
• les CGV e-commerce. Plusieurs éléments doivent y figurer, tels que le prix TTC, les délais de livraison ou encore les conditions de rétractation.

Quelle est la réglementation pour la vente de produits alimentaires en vente directe ?

Un particulier ou un agriculteur peuvent vendre des denrées alimentaires en direct.

Quelle est la réglementation pour la vente directe de produits alimentaires de son jardin ?

En tant que particulier, la vente de produits du jardin est une activité non imposée en France. Il est donc possible de vendre ses fruits et légumes, en respectant les conditions suivantes :

• le potager doit être accolé à la résidence principale ou secondaire ;
• le potager ne doit pas dépasser 500 m² ;
• la vente des légumes et fruits ne doit pas être l’activité principale du vendeur.

Quelle est la réglementation de vente directe de ses produits alimentaires en tant qu'agriculteur ?

En ce qui concerne la réglementation sur la vente directe de produits agricoles, l’agriculteur doit se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur sur le site du Guichet unique, et vendre ses produits en tant qu’activité complémentaire. 

Cette vente peut s’effectuer depuis le jardin ou bien sur l’espace public, comme les marchés. Dans cette deuxième situation, l’agriculteur doit obtenir une permission de voirie, ou un permis de stationnement. Sans cette déclaration, le professionnel est passible d’une amende de 15.000 euros.

FAQ

Est-ce qu'un particulier peut vendre de la nourriture ?

Oui, un particulier peut vendre les fruits et légumes de son jardin. Cependant, son potager doit être accolé à sa maison ou sa résidence secondaire, sa surface ne doit pas excéder 500 m², et cette activité ne doit pas être l'activité principale du vendeur.

Puis-je vendre ce que je cuisine chez moi ?

Il est possible de vendre des produits alimentaires faits maison, sous certaines conditions. Il est impératif de déclarer son activité commerciale sur le site du Guichet unique et d’obtenir un agrément en cas d’usage de produits d’origine animale. Il faut également respecter les normes en vigueur concernant la sécurité alimentaire. Enfin, en cas de vente sur les marchés ou en tant que commerce ambulant, il convient de demander les accréditations nécessaires pour exercer cette activité.

Comment obtenir une licence de vente à emporter ?

Pour obtenir une licence de vente à emporter, l’exploitant doit obtenir un permis d’exploitation, avoir suivi un stage relatif aux risques liés à la consommation d’alcool, et effectuer une demande auprès de la mairie (ou à la préfecture si le commerce est à Paris ou en Alsace-Lorraine). L’obtention de la licence est payante. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R112-1 à R551-1 - Code de la consommation
• articles L443-1 à L443-8 - Code de commerce
• règlement (UE) n°1169/2011