Réglementation de la vente de fruits et légumes : que faut-il savoir ?

La réglementation de la vente de fruits et légumes comprend des règles précises. Entre les autorisations nécessaires et les situations où la réglementation est plus souple, il est important de bien connaître les exigences légales. Que vous souhaitiez vendre les surplus de votre jardin ou démarrer une activité en tant qu'auto-entrepreneur, voici ce qu’il faut savoir pour vous lancer. 

Qui peut vendre des fruits et des légumes ? Quelle est la réglementation pour l’étiquetage des fruits et légumes ? Quelle est la qualité requise dans la réglementation de la vente de fruits et légumes ? Quelle est la réglementation pour la vente de fruits en matière d’emballage ? Quelle est la réglementation pour la vente de fruits et légumes dans son jardin ? En bord de route ? En direct ? Ou sur les marchés ? Quel statut juridique choisir pour vendre des fruits et des légumes ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Réglementation de la vente de fruits et légumes : qui peut en vendre ?

La vente de fruits et légumes est possible pour différents types de vendeurs :

• les particuliers ;
• les professionnels ;
• et les agriculteurs. 

Ainsi, un particulier peut vendre les surplus de son jardin de manière occasionnelle, à condition que cette activité reste secondaire. 

Ceux qui souhaitent faire de la vente une activité régulière peuvent opter pour un statut professionnel (auto-entrepreneur, société, etc.) qui permet d’encadrer la vente de fruits et de légumes. 

Enfin, les agriculteurs, qui produisent déjà à grande échelle, peuvent vendre directement leurs récoltes en tant qu'activité principale ou complémentaire, avec la possibilité de créer une société pour structurer leur commerce.

Quelle est la réglementation pour l’étiquetage des fruits et légumes ?

L'étiquetage des fruits et légumes doit respecter des normes précises pour garantir la transparence et informer correctement les consommateurs. 

Voici les éléments essentiels à connaître :

• informations obligatoires sur l’étiquette ;
• et documents d’accompagnement pour la vente.

Informations obligatoires sur l’étiquette

Lors de la vente de fruits et légumes, l’étiquette doit comporter les informations suivantes :

• la nature du produit ;
• la variété spécifique ;
• l’origine géographique (le pays de production doit être mentionné en entier) ;
• la catégorie de qualité selon les normes ;
• le traitement spécifique reçu ;
• le calibre pour les pommes de terre ;
• et le prix à l'unité de mesure (par kilogramme, 100 grammes, ou à la pièce).

Documents d’accompagnement pour la vente

Chaque détaillant doit être en possession de documents d’accompagnement comme :

• un bon de livraison ;
• ou une facture lors de l’achat de fruits et légumes. 

Selon la réglementation d’étiquetage des fruits et légumes, les documents doivent inclure :

• les noms de l’acheteur et du vendeur pour identification ;
• la description précise des produits (dénomination, origine, et quantités) ;
• et les prix correspondants. 

Ces documents permettent de tracer l'origine et d’assurer la qualité des produits vendus.

Réglementation de la vente de fruits et légumes : quelle est la qualité requise ?

La vente de fruits et légumes frais est soumise à des normes de qualité strictes. Les produits doivent répondre à des critères spécifiques pour garantir leur fraîcheur et leur qualité auprès des consommateurs. 

Ainsi, pour être commercialisés, les fruits et légumes :

• ne doivent pas présenter de pourriture ou d'altérations graves qui les rendraient impropres à la consommation ;
• ne doivent pas montrer de signes de dégradation progressive ;
• doivent être intacts (la chair des produits ne doit jamais être visible ou endommagée) ;
• et doivent être bien développés (ni en surmaturité ni insuffisamment développés). 

Ces exigences garantissent que seuls les fruits et légumes de qualité suffisante sont proposés aux consommateurs.

Catégories de classement obligatoires pour certains fruits et légumes

En plus de cette réglementation de qualité, 10 types de fruits et de légumes font l’objet de normes de commercialisation spécifiques en Europe. Pour ces produits, la catégorie de qualité doit obligatoirement être indiquée sur l’étiquette, selon les trois niveaux de qualité suivants :

• la catégorie Extra pour les produits de la meilleure qualité, sans défauts majeurs ;
• la catégorie I pour les produits de bonne qualité avec quelques défauts mineurs.
• et la catégorie II pour les produits commercialisables avec des défauts plus visibles, mais encore acceptables. 

Les produits concernés par cette obligation de classement sont :

• les agrumes (citrons, oranges, clémentines) ;
• les poivrons doux ;
• les fraises ;
• les pommes ;
• les kiwis ;
• les raisins de table ;
• les pêches ;
• les nectarines ;
• les salades (laitue, frisée, scarole) ;
• les poires
• et les tomates.

Quelle est la réglementation pour la vente de fruits en matière d’emballage ?

La réglementation française impose des normes spécifiques pour les emballages des fruits et légumes frais notamment pour réduire l'usage du plastique et lutter contre le gaspillage alimentaire.

Depuis le 1er janvier 2022, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) interdit aux commerces de détail de vendre des fruits et légumes frais non transformés dans des emballages plastiques.

Seuls certains fruits et légumes jugés à risque de détérioration peuvent encore être exemptés de cette obligation :

• les fruits mûrs et fragiles comme les framboises, les fraises, les cerises et les mûres ;
• les fruits découpés ;
• et les fruits sous vide.

Quelle est la réglementation pour la vente de fruits et légumes dans son jardin ?

La vente de fruits et de légumes de son jardin est autorisée pour les particuliers en France, mais elle est soumise à certaines conditions pour rester dans le cadre légal :

• le potager doit être situé près de votre habitation (même si celle-ci n’est pas votre résidence principale) ;
• la surface du potager ne doit pas dépasser 500 m² ;
• et la vente de fruits et légumes doit rester une activité complémentaire et non votre source de revenus principale.

Quelle est la réglementation pour la vente de fruits et légumes en bord de route ?

La vente de fruits et légumes en bord de route est une activité encadrée par des règles spécifiques pour respecter les normes de sécurité, de qualité, et de transparence envers les consommateurs. 

Vente de fruits et légumes en bord de route : la réglementation générale

Pour vendre des produits sur le domaine public, il est nécessaire d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement auprès des autorités locales.

Ventes au déballage : déclaration obligatoire

La vente de fruits et légumes en des lieux non destinés à cet effet, comme les parkings ou espaces privés, est considérée comme une vente au déballage. 

Ce type de vente requiert une déclaration préalable à la mairie :

• si la vente se fait sur un domaine privé, la déclaration doit être faite 15 jours avant le début de l’activité ;
• et si elle se déroule sur le domaine public, la déclaration doit être réalisée en même temps que la demande d’autorisation d’occupation de l’espace public.

En cas de non-respect, des sanctions importantes peuvent être appliquées, allant jusqu'à une amende de 15.000 € pour une personne physique (75.000 € pour une personne morale).

Quelle est la réglementation pour la vente de fruits et légumes en direct ?

Depuis 2012, un agriculteur peut adopter le statut d’auto-entrepreneur pour compléter son activité principale avec une vente directe de ses produits.

Cette option est avantageuse pour simplifier la gestion administrative et est adaptée aux ventes locales et limitées.

En alternative, un agriculteur peut créer une société pour structurer davantage son activité de vente.

La vente directe peut être réalisée dans divers lieux, permettant aux producteurs de s'adapter aux besoins des consommateurs :

• à la ferme ou exploitation ;
• en libre-service ou en point de vente ;
• en marchés et en bord de route ;
• ou en vente en ligne. 

Selon la réglementation de vente directe à la ferme, l’agriculteur doit :

• respecter les consignes d’étiquetage ;
• afficher les prix ;
• et respecter les normes sanitaires en vigueur pour garantir la qualité et la sécurité des produits proposés.

Quelle est la réglementation pour la vente de fruits et légumes sur les marchés ?

Pour vendre des fruits et légumes sur un marché, le vendeur doit :

• être commerçant ;
• et obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (permission de voirie ou permis de stationnement).

De plus, les ventes réalisées en des lieux non habituellement destinés au public ou dans des véhicules aménagés pour la vente nécessitent une déclaration préalable à la mairie.

Les fruits et légumes vendus sur les marchés doivent respecter des normes strictes pour garantir la sécurité alimentaire :

• Les fruits et légumes emballés doivent être conservés à la température indiquée par l’emballeur. Pour les produits en vrac ou sans indication de température, la conservation doit respecter les températures maximales fixées par la réglementation en vigueur.
• Et les produits doivent être frais, sans altération, et respecter les normes sanitaires pour éviter tout risque de contamination.

Réglementation de la vente de fruits et légumes : quel statut juridique choisir ?

Pour vendre des fruits et légumes, plusieurs statuts juridiques sont possibles :

• le statut d’auto-entrepreneur ;
• l’entreprise individuelle (EI) ;
• ou les sociétés commerciales.

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour les vendeurs qui souhaitent démarrer avec une activité complémentaire ou de petite envergure. 

Ce statut offre plusieurs avantages :

• simplicité administrative ;
• charges sociales allégées ;
• et exonération de TVA. 

Cependant, il existe un plafond de chiffre d’affaires de 77.700 € par an pour ce statut. Si cette limite est dépassée, il faut envisager de passer à un autre statut pour rester en conformité.

L’entreprise individuelle (EI)

Si l'activité de vente de fruits et légumes devient significative, l'entreprise individuelle (EI) peut être un choix intéressant. Ce statut permet :

• d’exercer sans limitation de chiffre d’affaires ;
• et de disposer d'une gestion comptable simplifiée bien que plus rigoureuse que le statut d’auto-entrepreneur. 

L’EI est recommandée pour ceux souhaitant développer leur activité sans créer de structure juridique complexe.

Les sociétés commerciales (SARL, EURL)

Pour les projets plus ambitieux ou les vendeurs souhaitant s’associer, les statuts :

• de SARL (société à responsabilité limitée) ;
• ou d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent convenir. 

Ces formes juridiques permettent :

• d’associer plusieurs personnes (dans le cas de la SARL) ;
• de protéger le patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée ;
• et d’avoir une structure plus crédible pour le développement de l’activité ou l’accès à des financements. 

Ces statuts impliquent des obligations comptables plus strictes et sont adaptés aux ventes à plus grande échelle.

FAQ

Comment vendre des fruits et des légumes sur le marché ?

Pour vendre sur un marché, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public, souvent délivrée par la mairie. Vous devez également être inscrit en tant que commerçant (par exemple, sous le statut d'auto-entrepreneur) et respecter les règles d'hygiène et d'affichage des prix.

Peut-on vendre des fruits et légumes entre particuliers ?

Oui, un particulier peut vendre les fruits et légumes de son jardin, mais seulement s'il respecte certaines conditions : l'activité doit être secondaire, le potager doit être proche du domicile, et la surface ne doit pas dépasser 500 m².

Peut-on vendre ses propres confitures ?

Oui, vous pouvez vendre vos propres confitures, mais cela exige de respecter les normes sanitaires pour les produits transformés. Il est recommandé de se déclarer sous un statut comme celui d'auto-entrepreneur et de vérifier les réglementations locales. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L. 132-2 - Code de la Consommation ;
• règlement d'exécution n°543/2011 de la commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
• décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.