Qui est concerné ?
L’obligation d’utilisation d’un logiciel de comptabilité certifié imposé par l’article 88 de la loi de finances de 2016 touche tous les entrepreneurs et organismes soumis à la TVA. Cela vous concerne y compris si vous bénéficiez d’une franchise de TVA, par exemple sous le régime micro-fiscal des auto-entrepreneurs ! En effet, bien que votre franchise vous dispense de payer la TVA (et de la récupérer sur vos dépenses d’exploitation), vous êtes tout de même bien soumis à la TVA.
Le but de la loi est de lutter contre les fraudes fiscales et plus précisément celles permises par l’informatique. La loi ne concerne donc naturellement que les entrepreneurs qui utilisent un logiciel pour tenir leurs comptes ! Pour les autres, qui tiennent voire déposent leurs comptes sur papier, vous n’êtes pas concernés par cette réglementation nouvelle.
A noter : les plateformes qui travaillent avec des auto-entrepreneurs et pratiquent l'auto-facturation ne sont pas concernées par cette loi.
Comment ça marche ?
Un logiciel de comptabilité certifié, ça veut dire quoi ? Cela signifie que le logiciel que vous utilisez pour tenir votre comptabilité doit répondre à 4 critères identifiés par les textes.
- Inaltérabilité : toutes les opérations et rectifications doivent être traçables.
- Sécurisation : il doit garantir la restitution des données de règlement dans l’état de leur enregistrement d’origine.
- Conservation : il doit permettre la clôture et la conservation de toutes les opérations et modifications opérées.
- Archivage des données : il doit garantir la production d’une archive complète des données de règlement, sur un support physique externe sécurisé.
Il s’agit donc essentiellement de questions de sécurité, de traçabilité et de conservation des données, transactions et factures émises par l'auto-entrepreneur.
En pratique, le logiciel doit présenter soit un certificat délivré par un organisme accrédité (dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du Code de la consommation), soit une attestation individuelle de l’éditeur. Celle-ci doit obligatoirement provenir d’un éditeur accrédité, répondre à certains critères de forme et assurer de manière individuelle que le logiciel répond aux 4 critères de certification à sa date d’acquisition.
