À quoi sert un formulaire M2
Le formulaire M2 est un formulaire cerfa fourni par l’administration afin d’effectuer les formalités modificatives auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social.
Ce formulaire est commun à diverses modifications :
- celles relatives à la société ;
- celles relatives à l’activité ou aux établissements de la société ;
- et celles relatives à ses dirigeants.
On se penche avec vous sur le transfert de siège social grâce au formulaire M2.
Formulaire M2 de transfert de siège : les clés pour le remplir.
Si vous avez déjà rempli des formulaires cerfa vous savez que ces formulaires peuvent être complexes à compléter. Si vous êtes perdu ou que des doutes persistent même après lecture de la notice du formulaire M2 pour un transfert de siège, poursuivez votre lecture !
Rappel d’identification avant modification
La première case à cocher, avant même le rappel d’identification, est celle qui définit votre type de modification. Il faut donc cocher la case transfert de siège dans le premier cadre.
Le cadre de rappel d’identification a pour but de recueillir l’ensemble des informations concernant la société dont le siège social va être transféré.
- Le n° unique d’identification : il s’agit du numéro d’immatriculation que vous retrouvez sur le Kbis de votre société.
- Le lieu d’immatriculation de la société : si vous avez immatriculé votre société auprès d’un greffe de commerce, cochez la première case et précisez le nom du greffe en question. Si votre société est enregistrée auprès du registre des métiers, cochez la seconde case.
La case de la ligne suivante est à remplir uniquement si votre société possède des établissements secondaires.
- Dénomination sociale : il s’agit bien du nom de la société inscrit sur son Kbis (à ne pas confondre avec le nom commercial). Si vous utilisez un sigle (c'est-à-dire des initiales), celui-ci doit être renseigné également.
- Forme juridique : ici il faut indiquer la forme de votre société : est-ce une SAS, une SARL ? une SCI ?
- Siège social : si votre entreprise est française il faut cocher la case “siège”. Vous devez ensuite remplir l’adresse du siège actuel.
Attention : le cadre n°3 est à remplir uniquement si vous êtes dans une SASU ou une EURL. Le cas échéant, vous devez préciser si l’associé est aussi le dirigeant de la société.
Vous pouvez ensuite remplir directement le cadre 11. Les cadres 4 à 10 sont réservées aux modifications relatives à la personne morale (changement de dénomination sociale, changement de forme sociale, augmentation de capital ou réduction de capital, …).
Déclaration relative à un établissement et à l’activité
C’est donc dans le cadre 11 que vous pouvez rappeler votre transfert de siège social en cochant la case “transfert”.
Dans le cadre 12, vous devez indiquer la date à laquelle la décision du changement d’adresse de votre société a été prise. Si vous n’avez pas d’autre établissement, cochez simplement la case “siège”. Si vous avez des établissements secondaires, cochez la case “siège-établissement principal”.
Vous pouvez ensuite renseigner la nouvelle adresse du siège de votre société.
Dans la colonne de droite, renseignez la raison du transfert en cochant une des 3 cases (vendu, fermé ou autre). Cochez la case “siège” à la ligne suivante pour préciser qu’il s’agit bien d’un transfert de siège.
Renseignements complémentaires
Observations : Si vous êtes dans une situation particulière, c’est dans cette case qu’il convient de d’indiquer vos remarques.
Si le transfert de siège se fait dans le ressort d’un nouveau greffe, mais que les dirigeants ne changent pas, vous devez indiquer dans l’encadré “observations” : “organes de direction, de gestion et de contrôle non modifiés, conforme à l’extrait K bis“.
Correspondance : dans cette partie, il convient de remplir les informations relatives à la personne qui réalise la formalité.
Attention : si le représentant légal ne remplit pas lui-même le formulaire m2 de transfert de siège, avant de l’envoyer au CFE, il faut joindre un pouvoir du représentant autorisant l’intermédiaire à réaliser cette formalité.
Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous pouvez rassembler les autres éléments constitutifs du dossier à envoyer au CFE. Vous pouvez consulter notre check-list des documents pour les formalités de transfert de siège social ou réaliser votre démarche directement en ligne.
