Quel est le coût d’un transfert de siège social ?

Au cours de la vie de votre société, le besoin de changer d’adresse peut se faire sentir. Dans cette situation, et dans les autres hypothèses de changement de siège social, des formalités obligatoires sont à effectuer. Toutefois, il est nécessaire de connaître le coût de ce transfert de siège social avant de prendre la décision de changer l’adresse de votre société.

Combien coute un transfert de siège social ? Quels sont les éléments déterminant le prix de transfert du siège social ? Comment transférer un siège à l’étranger ? Legalstart répond à toutes vos questions.  

Qu'est-ce que le siège social ?

Le siège social d'une entreprise correspond à son adresse officielle. Il s'agit donc de l'adresse à laquelle les différents organismes sociaux et fiscaux comme les impôts ou l'Urssaf vont contacter l'entreprise. C'est pourquoi, il est primordial que cette information soit à jour.

Le plus souvent, le siège social est fixé à l'adresse du dirigeant, à l'adresse d'exercice de l'activité ou via une société de domiciliation.

Pourquoi transférer le siège social d’une entreprise ?

Le transfert du siège social correspond au changement d’adresse de l’entreprise. De ce fait, en changeant l’adresse d’une société, vous modifiez le lieu de réception des courriers administratifs et officiels.

Les raisons pouvant amener au changement du siège social d’une entreprise sont diverses :

• l’arrivée à échéance du bail commercial de l’entreprise ;
• le déménagement du dirigeant si le siège social est fixé à son domicile ;
• le souhait de domicilier l’entreprise dans un lieu plus prestigieux.

Comment transférer le siège social d’une entreprise ?

Le changement de domiciliation d’une entreprise s’effectue en plusieurs étapes :

1. La décision de transférer le siège social, prise par les associés en Assemblée générale extraordinaire.
2. La modification de l’adresse dans les statuts de la société.
3. La publication d’un avis de transfert du siège social dans un journal d’annonce légale.
4. La réalisation des formalités en ligne.

Prise de décision du transfert de siège social 

La décision de transfert de siège implique nécessairement la réunion d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE). Vous devez donc respecter certaines contraintes liées à la convocation des associés, au vote des associés et à la rédaction d’un procès-verbal de décision de transfert.

Convocation des associés de la société

Les associés décident du transfert du siège social de la société lors d’une AGE. Pour cela, les associés doivent être convoqués en respectant un délai de convocation légal fixé à 21 jours avant la tenue de l’AGE. Cette convocation peut être effectuée par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par mail ou par une remise en main propre.

Vote de la décision de transfert 

Lorsque les associés décident de transférer leur adresse, il faudra nécessairement modifier les statuts de la société. Ainsi, les modalités de vote sont différentes selon la forme juridique de votre société. En cas de transfert de siège social d’une SARL, les conditions de majorité ne seront pas les mêmes que si vous décidez du changement d’adresse d’une SCI.

Rédiger un procès-verbal de transfert de siège social 

Le procès-verbal (PV) relatif au changement d’adresse d’une société permet de justifier que les modalités de vote d’une telle décision ont été respectées. Ce PV vous sera d’ailleurs réclamé lors de votre dépôt de dossier de transfert du siège social pour le greffe lors de vos démarches en ligne sur le site internet de l'INPI.

Pour que votre procès-verbal soit recevable, il devra comporter les éléments suivants :

• la date et l'heure de tenue de l’AGE ;
• les modalités de convocation ;
• l'identité des associés présents ;
• le résumé des débats ;
• le résultat du vote.

Pour déterminer le coût d’un transfert de siège social d’une entreprise, il faut ainsi prendre en considération les frais liés à la modification de vos statuts. Il ne s’agit pas des frais les plus conséquents, mais il est important de les mentionner. En règle générale, vous pouvez modifier vous-même vos statuts, dans ce cas-là, cette formalité sera gratuite. Cependant, il n’est pas toujours facile pour une personne non-juriste de réaliser une telle modification. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Publication d’une annonce légale du transfert de siège social 

Peu importe la forme juridique de votre structure, il vous faudra publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL), pour informer les tiers du changement d’adresse de votre entreprise. Cette publication est effectuée dans le mois suivant la décision de changement de siège social.

Coût du transfert du siège social : les frais de greffe

Quel est le coût de transfert du siège social auprès du greffe ? Lorsque vous souhaitez procéder au changement de domiciliation de votre SAS, SARL ou SCI, vous devez déposer votre dossier de transfert auprès du greffe, pour que votre extrait Kbis soit mis à jour.

Les frais d’enregistrement au greffe comprennent :

• les frais d’annonces au BODACC ;
• les émoluments du greffe ;
• les frais de modification au registre des bénéficiaires effectifs.

Si plusieurs établissements appartenant à la même société sont concernés par le changement d'adresse, il faut prévoir de payer ce coût de transfert de siège social pour chaque établissement secondaire.

Coût du transfert du siège social : l’annonce légale

Pour déterminer les frais d’annonce légale prévus lors d’un transfert de siège social, il faut distinguer deux hypothèses particulières :  

• le changement d’adresse dans le même département ;
• le transfert de siège social dans un autre département.

Transfert de siège social dans le même département 

Quand vous effectuez un changement d’adresse de votre société au sein d’un même département, les démarches que vous devez réaliser sont plus souples. En effet, il vous suffira de procéder à une publication d’un seul avis de modification dans un JAL.

Ainsi, si vous êtes dans cette situation, les frais d’annonces légales sont calculés forfaitairement en fonction du département : 

• 106 € en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en  Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna ;
• 132 € à La Réunion et à Mayotte.

Transfert de siège social dans un autre département 

Si vous souhaitez procéder au transfert de siège social dans un autre département, il vous faut effectuer un double avis de publicité :

• le premier dans un JAL situé dans le département de votre ancien siège social ;
• le second dans un autre JAL situé dans le département de votre nouvelle adresse.

Par conséquent, dans cette hypothèse, les frais d’annonces légales à prendre en considération pour déterminer le coût de transfert de siège social sont doublés. Ils seront soit de 212 € , soit de 264 €.

Coût du transfert du siège social : tableau récapitulatif

FAQ

Quelle est la différence entre le transfert d’un siège social et le transfert d’un établissement ?

Un établissement de société, qu’il soit principal, secondaire ou complémentaire, est un local au sein duquel l’entreprise exerce son activité. L’établissement secondaire est un local qui est distinct du siège social et de l’établissement principal. Cet établissement est situé en dehors du ressort du tribunal de commerce ou du CFE dans lequel le siège social et l’établissement principal sont immatriculés.

Si vous souhaitez réaliser un transfert d’établissement secondaire, il vous suffira de déposer un dossier de transfert auprès du guichet unique, et ce, dans un délai d’1 mois à compter du transfert de votre établissement secondaire.

Comment transférer le siège social d’une société étrangère en France ?

Lorsque vous décidez du transfert votre siège social d’un pays étranger vers la France, il faut opérer une distinction en fonction de votre pays d’origine.

• Si votre pays d’origine est situé hors de l’Union européenne, en cas de transfert vers la France, vous devrez procéder à la radiation de votre société sur le registre de son pays d’origine. Une fois radiée, vous pourrez créer votre nouvelle société en France. Ainsi, il vous faudra suivre la procédure d’immatriculation de votre société en France. À ce titre, les frais de création seront différents selon la forme juridique de votre société.
  
  
• Si votre pays d’origine est situé au sein de l’Union européenne, au sens de la liberté d’établissement, vous pouvez procéder à un transfert de siège social sans perdre votre personnalité morale. Dans ce cas, les coûts de transfert du siège social seront les mêmes qu’en cas de transfert classique de siège social. Cependant, il faut vous assurer que votre forme sociale soit reconnue par la législation française.

Comment faire un transfert de siège à l’étranger ?

Lorsque vous décidez de transférer le siège social de votre société de la France vers un pays étranger, il vous faudra réaliser deux démarches distinctes.

Il faut, dans un premier temps, procéder à une dissolution de votre ancienne société, via le guichet unique. Après avoir radié votre société, il vous faudra procéder à une création d’une société dont le statut est similaire à votre société d’origine. Le coût de changement de siège social peut encore augmenter si vous souhaitez le transfert votre siège social à l’étranger. Il est important dans ce cas de figure de prendre en compte les conséquences fiscales que cela peut engendrer.

Principales sources législatives et règlementaires : 

• Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales