Dois-je obtenir une licence de transport pour mon activité ?

Vous envisagez de vous lancer dans la création d’une entreprise de transport ? Qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de personnes, une question essentielle doit se poser : celle de l’obtention d’une licence de transport.

À quoi sert une licence de transport ? Pour qui l’obtention d’une licence de transport est-elle obligatoire ? Comment faire pour obtenir une licence de transport ? On répond à toutes vos questions !

Qu’est-ce qu'une licence de transport ? 

Licence de transport : définition

Une licence de transport est un document officiel, délivré par l’administration, qui confère à l’entreprise de transport le droit d’exercer son activité de transporteur sur le territoire national.

Quelles sont les différentes licences de transport ?

Il n’existe pas de licence spécifique à une activité professionnelle, ce qui signifie qu’il n’y a pas de licence de transport de marchandises ou de licence de transport de personnes, même si ces termes sont souvent employés. Les licences de transport délivrées aux entreprises correspondent à des zones géographiques au sein desquelles le transport peut être effectué.

Il existe donc deux types de licences de transport :

• La licence de transport intérieur : cette licence autorise l’entreprise à exercer son activité sur le territoire français. Elle s’adresse au transport public de personnes utilisant d’autres véhicules que des autobus/autocars, et au transport de marchandises, via des véhicules dont le poids maximum ne doit pas excéder 6 tonnes. Si l’entreprise n’a pas l’obligation de détenir une licence communautaire, la charge utile, remorques comprises, ne doit pas dépasser 3,5 tonnes.
  
  
• La licence communautaire de transport : cette licence permet à une entreprise européenne de réaliser un transport public de personnes en autocar/autobus et du transport de marchandises sur le territoire de la zone Euro, ainsi que la Suisse. Le poids maximum autorisé dépasse 6 tonnes et la charge utile, remorques comprises, excède 3,5 tonnes. 

Licence de transport et attestation de capacité de transport : quelle différence ?

Licence de transport et capacité de transport sont souvent confondues. Comme expliqué précédemment, la licence de transport est une autorisation délivrée à une entreprise d’exercer l’activité de transport routier.

La capacité de transport, quant à elle, est une autorisation remise à une personne lui permettant d’exercer sa profession de transporteur ou de gestionnaire de transport.

Il existe plusieurs types de capacité de transport, comme :

• la capacité de transport léger de marchandises (appelée à tort licence de transport léger de marchandises) ;
• la capacité de transport lourd de marchandises (appelée à tort licence de transport poids lourd) ;
• la capacité de transport léger de personnes - 9 places ;
• la capacité de transport de personnes + 9 places.

L’obtention d’une licence de transport est-elle obligatoire ?

Les entreprises avec licence de transport obligatoire

Toute entreprise ayant pour activité principale le transport public de marchandises ou le transport public de personnes, c’est-à-dire le déplacement de marchandises ou de personnes, est dans l’obligation de détenir une licence de transport.

Le transport de marchandises

Dans le déplacement de marchandises, trois acteurs interviennent :

• le chargeur, qui possède la marchandise et la confie au transporteur ;
• le transporteur, qui réalise le déplacement de la marchandise ;
• le client, qui réceptionne la marchandise.

Mais deux situations sont encore à distinguer :

• Le transport en compte propre : lorsque le service de transport est interne à l’entreprise. Le chargeur et le transporteur appartiennent donc à la même entreprise.
  
  
• Le transport pour le compte d’autrui : lorsqu’une entreprise de transport vend ses services de déplacement de marchandises à une autre entreprise.

L’activité de transport public routier de marchandises ne concerne que le transport de marchandises pour le compte d’autrui. Par conséquent, les entreprises concernées par une licence de transport sont celles concluant des contrats avec d’autres entreprises, dont l’objet principal est le déplacement de marchandises.

Concrètement, doivent obligatoirement détenir une licence de transport les entreprises exerçant l’une des activités de transport de marchandises suivantes :

• transport de marchandises via la location de véhicules industriels avec mise à disposition d’un chauffeur ;
• déménagement ;
• livraisons (colis, courses, etc.).

Le transport de personnes

Le transport de personnes ou transport de voyageurs connaît une distinction essentielle :

• Le transport public de personnes, qui est le transport organisé par une personne pour le compte d’un client, ce qui inclut le transport collectif, comme le transport en taxi. Il est donc l’équivalent du transport de marchandises pour le compte d’autrui.
  
  
• Le transport privé de personnes, qui correspond à l’organisation du transport d’une personne pour son propre compte (une navette d’entreprise par exemple).

L’obligation de détention d’une licence de transport s’applique au transport public de personnes, et non au transport privé.

Concrètement, les entreprises devant obligatoirement détenir une licence de transport sont celles :

• de transport public régulier de voyageurs (urbain ou non urbain) ;
• de transport public occasionnel de voyageurs ;
• de transport public particuliers, comme les taxis, voitures avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, etc. tant que leurs services sont proposés à titre onéreux à autant de places que disponibles.

Les entreprises exemptées de licence de transport

Certaines entreprises sont exemptées de détenir une licence de transport, comme celles réalisant :

• du transport pour les besoins d’une exploitation agricole, s’il se situe dans un rayon de 100 km. ;
• du transport d’approvisionnement, de collecte ou de distribution de produits issus d’une exploitation agricole, s’il est réalisé dans le cadre d’un groupement d’entreprises agricoles ;
• du transport privé.

Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de détention d’une licence de transport

Exercer une activité de transport routier de marchandises ou de personnes sans détenir la licence de transport obligatoire expose l’entreprise à une amende de 15.000€ et le chef d’entreprise à 1 an d’emprisonnement.

L’entreprise risque également l’interdiction d’exercer une activité de transport sur le territoire français pendant 1 an.

Quand dois-je faire une demande de licence de transport ?

La demande de licence de transport se fait une fois les démarches préalables à l’immatriculation de votre entreprise de transport créée et une fois que celle-ci remplit les conditions d’octroi de la licence.

Comment obtenir une licence de transport ?

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence de transport ?

Pour obtenir une licence de transport, l’entreprise doit remplir 4 conditions obligatoires.

La domiciliation en France

Pour obtenir une licence de transport en France, l’entreprise doit être domiciliée sur le territoire français, c’est-à-dire avoir l’adresse de son siège social en France ou d’avoir des locaux implantés sur le territoire.

Ces locaux doivent comporter des véhicules, du personnel, ainsi que des documents administratifs (comptables, de gestion, etc.) pour répondre à la condition.

L’honorabilité professionnelle

Les entreprises de transport routier sont soumises à une obligation d’honorabilité professionnelle, ce qui signifie que la société, le dirigeant ou son gestionnaire :

• ne doit pas avoir été condamné pour de graves infractions au Code de la route ;
• ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer une entreprise ;
• doit être en capacité de prouver l’honorabilité professionnelle via une déclaration de non-condamnation.

L’attestation de capacité de transport

Le gestionnaire de transport, qui est donc la personne en charge des transports au sein de l’entreprise, doit être en possession d’une attestation de capacité professionnelle de transport.

L’attestation de transport est spécifique à l’activité exercée et peut s’obtenir de trois façons : 

• via un examen : une fois la formation obligatoire suivie, il est possible de prétendre à l’examen annuel permettant l’obtention de la capacité de transport ;
  
  
• grâce à un diplôme : une décision du ministère de la transition écologique de 2021 liste les différents diplômes, et les universités les délivrant, donnant droit à la capacité de transport. On retrouve par exemple la Licence professionnelle Transport de Voyageur, délivrée par l’Université de Cergy-Pontoise, le BTS gestion des transports et logistique associée, ou encore le Certificat de l’École de maîtrise du transport routier (EMTR), délivré par Promotrans.
  
  
• en raison d’une expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport : l’expérience doit avoir duré au moins 2 ans pour du transport léger, 5 ans pour du transport lourd, et 5 ans quel que soit le type de transport pour une personne étrangère (hors UE et EEE).

La capacité financière

Avoir une capacité financière suffisante est la dernière condition pour prétendre à une licence de transport. Son montant dépend du type de transport et du nombre de véhicules appartenant à l’entreprise.

La demande de licence de transport auprès de la DREAL

La demande de licence de transport se fait auprès de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). C’est le préfet de la région du siège de l’entreprise qui délivre la licence.

En effet, vous devez soumettre une demande d’inscription au registre correspondant à l’activité qu’elle exerce auprès de la DREAL, et une licence de transport lui sera délivrée une fois cette inscription validée.

Pour réaliser votre demande de licence de transport à la DREAL, vous devez remplir un formulaire Cerfa :

• pour une société ou entreprise individuelle, si le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport : Cerfa n°16094*04 ;
  
  
• pour une entreprise unipersonnelle (EI, EURL, SASU) dont le gestionnaire de transport est le représentant légal associé unique : Cerfa n° 16093*04.

Une fois le formulaire Cerfa pour la demande rempli, vous devez joindre aux dossier plusieurs justificatifs :

• un extrait Kbis de la société, son numéro SIREN ou l’acte constitutif si celle n’est pas encore immatriculée ;
• la pièce d’identité du responsable légal et du gestionnaire de transport ;
• l’attestation de capacité professionnelle de transport du gestionnaire de transport ;
• le procès-verbal de désignation du gestionnaire ou contrat ;
• un justificatif d’honorabilité professionnelle (extrait de casier judiciaire, déclaration sur l’honneur de non condamnation) ;
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• pour la capacité financière d’une entreprise préexistante, la liasse fiscale ou les comptes annuels ;
• pour la capacité financière d’une entreprise venant d’être créée, l’attestation de dépôt du capital social (ou tout élément justifiant de la mobilisation des capitaux nécessaires pour une EI) ;
• le cas échéant, une attestation de garantie financière d’un organisme compétent ;
• dans le cas d’une entreprise de taxis, l’autorisation de stationnement et la copie de la carte professionnelle des conducteurs ;
• pour les entreprises de services à la demande et/ou régulier, la convention passée avec l’autorité organisatrice de transport.

La délivrance de la licence de transport

L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre favorablement ou défavorablement à votre demande. Ce délai peut être prolongé d’un mois si la demande est incomplète. 

Une fois la demande de licence de transport validée par la DREAL, vous recevez une autorisation provisoire d’exercer. Vous devrez fournir ce document lors de l’immatriculation de votre entreprise afin qu’elle soit validée. Une fois votre entreprise immatriculée, vous pouvez transmettre l’extrait Kbis à la DREAL pour obtenir votre licence de transport définitive. Vous recevrez ensuite vos documents, licence de transport et titres de transport, au siège de l’entreprise. 

Quelle est la durée d’une licence de transport ?

La licence de transport de la DREAL est valable pour une durée de 10 ans. 

Une fois cette durée écoulée, l’entreprise doit faire une demande de renouvellement de licence. Pour cela, elle doit réaliser une demande en ligne, et y joindre les comptes annuels certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

Une fois la demande validée, la nouvelle licence ainsi que ses copies conformes sont envoyées au siège de l’entreprise.

Cas particulier : les professions de chauffeur VTC et chauffeur de taxi

Quelle différence entre chauffeur VTC et chauffeur de taxi ?

Les professions de chauffeur VTC et chauffeur de taxi sont très proches, mais leur grande différence réside dans la réglementation : la réglementation pour être chauffeur de taxi est beaucoup plus stricte que pour être chauffeur VTC. En effet, ils sont soumis à des autorisations et licences onéreuses, ainsi qu’à une réglementation ferme sur les prix.

Une autre différence réside dans la fixation du prix du trajet. Pour un chauffeur de taxi, le prix de la course peut évoluer selon la circulation sur la route (embouteillage, déviation, etc.), alors que pour un chauffeur VTC, le tarif est fixé et connu à l’avance par le client, et ne pourra pas changer, quel que soit le trafic durant la course.

Quelles sont les obligations d’un chauffeur VTC ?

Pour devenir chauffeur VTC, vous devez obtenir une licence professionnelle, aussi appelée carte VTC. Cette licence est délivrée à l’issue d’une formation facultative et d’un examen, et est valable pour 5 ans. Cette licence s’accompagne d’une obligation d’inscription au registre des chauffeurs VTC.

Pour obtenir votre licence VTC, vous devez :

• avoir le permis de conduire depuis 3 ou 2 ans minimum selon votre situation ;
• avoir un casier judiciaire exempt de condamnation à certaines infractions au Code de la route ;
• avoir passé un contrôle médical ;
• avoir réussi l’examen théorique et pratique de chauffeur VTC ;
• réaliser une demande auprès de la préfecture du département du domicile ;
• vous inscrire au portail d’authentification Cerbère ;
• vous inscrire en ligne au registre des VTC.

Quelles sont les obligations d’un chauffeur de taxi ?

Pour devenir taxi, vous devez obtenir une carte professionnelle de conducteur de taxi. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir le permis de conduire depuis 3 ou 2 ans minimum selon votre situation ;
• avoir un casier judiciaire exempt de condamnation à certaines infractions au Code de la route ;
• avoir passé un contrôle médical ;
• avoir suivi une formation de prévention et secours de niveau 1 ;
• avoir réussi l’examen théorique et pratique du certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

Il est également obligatoire d’obtenir une licence ADS (autorisation de stationnement), sauf si vous êtes taxi salarié. Cette licence, valable 5 ans, s’obtient :

• sur demande auprès de la mairie ;
• à l’achat auprès d’un autre taxi ;
• à la location auprès d’une entreprise spécialisée.

FAQ

Licence de transport ou capacité de transport ?

La licence de transport est une autorisation délivrée à une entreprise afin qu’elle puisse exercer son activité. La licence de transport est donc liée à l’entreprise. La capacité de transport, quant à elle, est une autorisation délivrée à une personne pour qu’elle puisse exercer sa profession. La capacité de transport est donc liée à une personne.

Comment créer une entreprise de transport ?

Pour créer une entreprise de transport, vous devez tout d’abord choisir votre statut : entreprise individuelle ou société. Si vous faites le choix d’une EI, vous devez réaliser une simple déclaration d’activité sur le guichet unique. Si vous faites le choix d’une société, vous devez rédiger des statuts, constituer un capital social, publier une annonce légale et réaliser les formalités de création en ligne sur le guichet unique. Quel que soit votre choix, si votre activité l’impose, vous devez obtenir auprès de la DREAL une licence de transport de marchandises ou de personnes afin de pouvoir exercer votre activité.

Quel diplôme pour ouvrir une entreprise de transport ?

Pour ouvrir une entreprise de transport, vous n’avez pas besoin de diplôme particulier, même si cela peut grandement vous aider. Si vous envisagez de devenir gestionnaire de transport au sein de l’entreprise, ou si vous exercez votre activité seul, vous devez être titulaire de la capacité de transport. Même si celle-ci peut être obtenue par un diplôme, ce n’est pas l’unique moyen d'obtention. À noter que si vous êtes vous-même conducteur d’un des véhicules, vous devez être en possession du permis correspondant.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R.3113-1 à R.3113-48 - Code des transports
  
• Articles R.3211-1 à R.3211-49 - Code des transports
  
• Arrêté du 16 novembre 1999 - relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
  
  
• Arrêté du 28 décembre 2011 - relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes